Court acquitted one defendant of violence-related theft but convicted the other of simple theft with probation.

Jugt n° 2151/2025

not. 6194/25/CD

not. 47614/24/CD

(jonction)

Ex. p. 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

alias PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),

alias PERSONNE1.), né le DATE3.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

2) PERSONNE2.),

né le DATE4.) à ADRESSE3.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 29 avril 2025 (not. 6194/25/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), alias

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de

comparaître à l’audience publique du 19 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 6194/25/CD : principalement : vol à l’aide de violence, subsidiairement : vol simple ;

port public de faux nom ; menace d’attentat et outrage.

Par citation du 8 mai 2025 (47614/24/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à

l’audience publique du 19 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

47614/24/CD : vol simple.

À l’audience du 19 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le

Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus furent instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’État, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Pierre Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Les prévenus se virent attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros

6194/25/CD et 47614/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 6194/25/CD et

47614/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice n° 6194/25/CD

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 404/25 (XXIIe), rendue le 2 avril 2025 par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction

libellée sub I. 1., devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège

principalement du chef de vol à l’aide de violences et subsidiairement du chef de vol simple.

Vu la citation à prévenu du 29 avril 2025, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).

Vu l’information adressée en date du 8 mai 2025 à la SOCIETE1.), en application de l’article

453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub I.1) principalement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d’avoir, le 9 février 2025 vers 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né

le DATE5.) à ADRESSE6.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur

noire, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide de violence, et notamment en poussant PERSONNE3.), préqualifié, soit pour assurer

leur fuite.

Le Ministère Public reproche sub I.2) subsidiairement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

d’avoir commis ledit vol sans violences.

Le Ministère Public reproche sub II.1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 février 2025 vers 15.30

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.),

publiquement pris le nom de PERSONNE1.) lors d’un contrôle de police.

Le Ministère Public reproche sub II.2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, outragé l’agent de police PERSONNE5.), inspecteur, dans l'exercice de ses

fonctions, agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, par des menaces en lui disant

« je vais te faire hagar », sachant que le mot arabe « hagar » signifie frapper et en ajoutant «

Quand je sors de la prison, fais attention à toi tu vas voir. On va se revoir et tu vas voir » et

d’avoir outragé l’agent de police PERSONNE6.), inspecteur adjoint, dans l'exercice de ses

fonctions, agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, en lui disant les mots «

PERSONNE7.) », ce qui signifie en arabe « nique ta mère ».

Finalement, le Ministère Public reproche sub II.3) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement PERSONNE5.) en lui disant « je vais

te faire hagar », « quand je sors de la prison, fais attention à toi tu vas voir » et « on va se revoir

tu vas voir ».

À l’audience, les deux prévenus n’ont pas autrement contesté les infractions leurs reprochées,

à l’exception de l’infraction de vol commis à l’aide de violences libellée sub I) à titre principal.

En effet, les deux prévenus ont déclaré à l’audience qu’aucune violence n’avait été exercée à

l’encontre de la victime PERSONNE3.) pour lui soustraire son téléphone, respectivement pour

assurer leur fuite.

Il ressort des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE8.) faites à l’audience

sous la foi du serment que les deux prévenus ont accosté PERSONNE3.) et que pendant que

l’un des deux s’est mis devant lui, pour lui faire une accolade, l’autre est venu de derrière et

lui a pris son téléphone de la poche.

Après que les deux hommes se soient éloignés, PERSONNE3.) a remarqué que son téléphone

avait été volé et il les a suivis. Il les a interpellés et les a sommés de lui rendre son téléphone

portable.

L’un des auteurs a alors mis le téléphone portable dans son slip et alors que PERSONNE3.)

insistait, ce dernier l’a repoussé et ils ont quitté les lieux.

PERSONNE3.), qui était accompagné par PERSONNE8.), a appelé la Police avec le téléphone

portable de celle-ci et a indiqué aux policiers que les auteurs avaient pris la fuite en direction

de la Gare.

Lorsque les policiers ont interpellé PERSONNE9.) et PERSONNE2.), PERSONNE1.) a

immédiatement remis aux policiers le téléphone portable appartenant à PERSONNE3.) en

indiquant qu’il l’avait trouvé.

PERSONNE2.) a admis à l’audience qu’il avait effectivement caché le téléphone portable dans

son slip et PERSONNE1.) a finalement déclaré à l’audience qu’ils s’étaient concertés avant de

voler le téléphone pour déterminer qui parlerait à la victime pour la distraire et qui prendrait le

téléphone.

Au vu des déclarations des témoins et des aveux des prévenus, il est établi que PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) ont commis le vol au préjudice de PERSONNE3.) ensemble, coopérant

ensemble à son exécution, de sorte qu’ils sont à retenir dans les liens de l’infraction de vol en

leur qualité de coauteurs.

Quant à la circonstance aggravante des violences, les prévenus ont contesté que PERSONNE2.)

avait repoussé PERSONNE3.) pour assurer leur fuite ou même pour se maintenir en possession

de l’objet volé.

Maître Pierre-Marc KNAFF, mandataire de PERSONNE2.), a plaidé que son mandant a été

indûment et illégalement fouillé par la victime plus précisément dans ses poches près de ses

parties génitales, raison pour laquelle il a repoussé PERSONNE3.) et non pas pour se maintenir

en possession du téléphone portable volé.

PERSONNE3.) n’aurait pas eu le droit de fouiller son mandant et en tout état de cause, le fait

de repousser une personne sans lui causer de blessures ne saurait être qualifié de violences

légères.

Il ressort de l’audition policière de PERSONNE3.) du 9 février 2025 qu’il avait à l’époque

déclaré qu’il avait commencé à fouiller les poches quand PERSONNE2.) l’avait repoussé.

À l’audience, PERSONNE3.) a cependant déclaré sous la foi du serment qu’il n’avait pas

fouillé les poches de PERSONNE2.), mais qu’il lui avait simplement demandé de lui restituer

son téléphone.

PERSONNE8.) a confirmé à l’audience sous la foi du serment cet élément, indiquant sur

question du Tribunal que PERSONNE3.) n’avait pas fouillé les poches d’un des auteurs.

Le Tribunal relève que lors de son audition policière du 9 février 2025, PERSONNE8.) avait

également relaté que PERSONNE3.) avait demandé aux deux hommes de lui restituer son

téléphone et qu’ils lui avaient dit de repartir avant qu’un des deux hommes avait repoussé

PERSONNE3.).

Le Tribunal retient partant que PERSONNE3.) n’a pas fouillé les poches de PERSONNE2.).

Il est de jurisprudence constante que des violences légères sont suffisantes pour constituer la

circonstance aggravante de l’article 468 du Code pénal.

Le fait de bousculer une personne et de la repousser est constitutif d’une violence légère (C.A.,

arrêt n° 463/05 V. du 25 octobre 2005 ; C.A., arrêt n° 152/24 V. du 7 mai 2024).

A l’audience, PERSONNE2.) a admis que PERSONNE3.) lui avait demandé de lui restituer

son téléphone portable. Il a également admis qu’il n’était pas dans son intention de lui restituer

le téléphone, justifiant son acte par le fait qu’il était bourré et qu’il n’était pas « normal ».

Au vu du fait que PERSONNE2.) a refusé de restituer le téléphone volé à PERSONNE3.) au

moment où celui-ci l’a interpellé et au vu du fait que PERSONNE2.) l’a repoussé et a ainsi

réussi à s’éloigner ensemble avec PERSONNE1.), ce en possession du téléphone portable, le

Tribunal retient que PERSONNE2.) a exercé des violences, certes légères, pour se maintenir

en possession de l’objet volé et assurer leur fuite.

La jurisprudence retient qu’il n’est pas requis que la personne déclarée coupable de vol à l’aide

de violences ou de menaces ait matériellement participé aux violences ou menaces, mais il

suffit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de

leur commission, en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées (C.A. arrêt n° 2/12

Ch. Crim du 1er février 2012).

Tel que retenu antérieurement, PERSONNE1.) a coopéré directement à la commission du vol

et lorsque PERSONNE3.) a réclamé son téléphone portable, il n’a rien fait pour inciter

PERSONNE2.) à restituer à la victime son téléphone portable et il ne l’a pas empêché de

repousser PERSONNE3.), acceptant ainsi que des violences soient exercées afin que les deux

prévenus puissent se maintenir en possession de l’objet volé et assurer leur fuite.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient partant que PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) sont à retenir en leur qualité de coauteurs dans les liens de l’infraction de vol

commis à l’aide de violences.

À l’audience, le Ministère Public s’est rapporté à prudence quand aux menaces verbales de

mort reprochées à PERSONNE1.).

Le Tribunal constate à l’instar du Ministère Public qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout

doute que l’agent de police PERSONNE5.) s’est senti menacé par les paroles, certes

outrageantes, « je vais te faire hagar », « quand je sors de la prison, fais attention à toi tu vas

voir », « on va se revoir tu vas voir », proférées par PERSONNE1.) à son égard.

Le Tribunal décide partant d’acquitter PERSONNE1.) de cette prévention.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteurs ayant commis ensemble l’infraction,

1) le 9 février 2025 vers 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences pour assurer à l’auteur la

détention des objets soustraits et pour assurer sa fuite,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE5.) à ADRESSE6.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur

noire, partant une chose qui ne leur appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, et notamment en

poussant PERSONNE3.), préqualifié, pour leur assurer la détention des objets soustraits

et pour assurer leur fuite.

PERSONNE1.) est encore convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 9 février 2025 vers 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE5.),

2) en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE1.) lors d’un contrôle de

police,

3) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles, dirigé, dans l’exercice de leurs fonctions, un agent de la force

publique,

en l’espèce, d’avoir outragé l’agent de police PERSONNE5.), inspecteur, dans l'exercice

de ses fonctions, agent dépositaire de la force publique, en lui disant « je vais te faire hagar

», sachant que le mot arabe « hagar » signifie frapper et en ajoutant « Quand je sors de la

prison, fais attention à toi tu vas voir. On va se revoir et tu vas voir » et d’avoir outragé

l’agent de police PERSONNE6.), inspecteur adjoint, dans l'exercice de ses fonctions,

agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, en lui disant les mots

« PERSONNE7.) », ce qui signifie en arabe « nique ta mère ». »

PERSONNE1.) est à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 février 2025 vers 15.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à L-ADRESSE5.),

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou sous condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE5.) en lui disant « je vais te faire hagar

», « quand je sors de la prison, fais attention à toi tu vas voir » et « on va se revoir tu vas voir

». »

Quant à la notice n°47614/24/CD

Vu la citation à prévenu du 8 mai 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 novembre 2024 vers 12.21 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), au

magasin ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin une veste, un

bonnet, une paire de chaussettes, d’une valeur totale de 100,97 euros, partant des choses

appartenant à autrui.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) est à suffisance prouvée par les éléments du dossier

répressif, notamment les déclarations de l’agent de sécurité du magasin ENSEIGNE2.) ainsi

que par les aveux du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 6 novembre 2024 vers 12.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus précisément à ADRESSE7.), au magasin ENSEIGNE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé

- une veste,

- un bonnet,

- une paire de chaussettes,

d’une valeur totale de 100,97 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

Les peines

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 6194/25/CD et

47614/24/CD se trouvent en concours réelles entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différentes infractions.

Le vol commis à l’aide de violences est puni en vertu de l’article 468 du Code pénal de la

réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil

et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction

est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende

facultative de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un

mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Le port public de faux nom est puni, par application de l’article 231 du Code pénal, d’un

emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’une amende de 25 euros à 3.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le

Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Eu égard à sa situation financière précaire, le Tribunal décide, par application de l’article 20

du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu en France, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

PERSONNE2.)

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE2.), le Tribunal condamne

PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et décide, au vu de sa situation

financière précaire, de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du

Code pénal.

PERSONNE10.) n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune condamnation excluant le bénéfice du

sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il pourrait en principe se voir accorder un sursis

intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

Cependant, eu égard à l’énergie criminelle dont il a fait preuve, le Tribunal décide de ne lui

accorder qu’un sursis partiel quant à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE4.), neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, les prévenus

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les

mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense, les prévenus s’étant vu

attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

6194/25/CD et 47614/24/CD,

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), du chef des

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 176,86 euros,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 14,80 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de SIX (6) mois de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 231, 276, 461, 463, 468 et 469 du Code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Sonia ZENITI, attachée de justice du Procureur d’État, et

d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de Sonia MARQUES, légitimement empêchée

à la signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.