Luxembourg court orders restitution of seized phone to defendant under drug trafficking case.

yJugt n° 2134/2025

not.

22623/22/CD

Ex. p. / s. 1x

I.C. (2x)

Confisc./restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant

à Diekirch,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 mai 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 4 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le Ministère Public renonça à l’audition des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch, développa plus amplement

les moyens de défense de son mandant.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

22623/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’essai numéro PSI23_1549 à PSI23_1597 du 21 avrilNUMERO1.), établi par

le Laboratoire national de santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XXIe), rendue le 27 mars 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction

aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé,

mais non prescrit, mais au moins depuis le 7 aoûtNUMERO3.), dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), ainsi qu’à L-ADRESSE3.), de

manière illicite cultivé, produit, fabriqué, importé, vendu et offert en vente et de quelque autre

façon mis en circulation une quantité indéterminée de stupéfiants, et notamment un quart de

kilogramme de kétamine, un kilogramme de speed et plusieurs centaines de pilules, ainsi que

les stupéfiants suivants :

Dénomination

Stupéfiant

Quantité

Funghi

Psylocine

109.8 g

Amphétamine

Amphétamine

991 g

Comprimés

rectangulaires

« PERSONNE5.) l’éponge »

MDMA

3.4g

Comprimés

verts

« PERSONNE6.) »

MDMA

2.9g

Poudre rouge

MDMA

5.9g

Poudre beige

Amphétamine

19.4g

Comprimés

roses,

fusée

« NASA »

2C-B

10.9g

Blister

operculé

de

deux

comprimés

Valium

2.6

Arcoxia 120

Etoricoxib

2.5g

THC

Marihuana

34.4g

Cocaïne

16.4g

Grumeaux gris

MDMA

9.9g

Comprimés

rectangulaires

rouges « Netflix »

MDMA

9.2g

Comprimé

rectangulaire

« U94 »

Alprazolam

2g

Comprimés nuage verts « NL »

MDMA

1.4g

et notamment d’avoir vendu, offert en vente ou mis à disposition des quantités indéterminées

de stupéfiants à un grand nombre de personnes qui n’ont pas toutes été identifiées, et

notamment à :

-

PERSONNE7.), né le DATE2.),

-

PERSONNE8.), né le DATE3.),

-

PERSONNE9.), né le DATE4.),

-

PERSONNE10.), né le DATE5.),

-

PERSONNE11.), né le DATE6.),

-

PERSONNE12.), né le DATE7.),

-

PERSONNE13.), né le DATE8.),

-

PERSONNE14.), né le DATE9.),

-

PERSONNE15.), né le DATE10.),

-

PERSONNE16.), née le DATE11.),

-

PERSONNE17.), née le DATE12.),

-

PERSONNE18.), né le DATE13.),

-

PERSONNE19.), né le DATE14.),

-

PERSONNE20.), née le DATE15.),

-

PERSONNE21.), né le DATE16.),

-

PERSONNE22.), née le DATE17.),

-

PERSONNE23.), né le DATE18.),

-

PERSONNE24.), né le DATE19.),

-

PERSONNE25.), ne le 04.05.1999,

-

PERSONNE26.), né le DATE20.),

-

PERSONNE27.), né le DATE21.),

-

PERSONNE28.), né le DATE22.),

-

PERSONNE29.), né le DATE23.),

-

PERSONNE30.), né le DATE24.),

-

PERSONNE31.), né le DATE25.),

-

PERSONNE32.), né le DATE26.),

-

PERSONNE33.), né le DATE27.),

-

PERSONNE34.), né le DATE28.),

-

PERSONNE35.), né le DATE29.),

-

PERSONNE36.), née le DATE30.),

-

PERSONNE37.), né le DATE31.).

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue d’un usage par autrui de manière illicite, transporté, détenu et acquis

les stupéfiants libellés sub 1..

Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2.

et d’avoir sciemment détenu 15.083,50 euros reçus via l’application « Payconiq », partant le

produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant, au moment où il recevait ces

stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à

l’une de ces infractions.

À l’audience du 4 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu s’être livré à la vente de

stupéfiants, tout en cherchant à minimiser l’ampleur de son trafic. Il a par ailleurs insisté sur le

fait qu’il était lui-même dépendant aux stupéfiants et que le trafic lui permettait notamment de

financer sa propre consommation.

Il a également tenu à souligner que l’intégralité du montant de 15.083,50 euros qui lui avait été

transféré via l’application « Payconiq » ne constituait pas, selon lui, le produit de la vente de

stupéfiants.

Sur question du Ministère Public, il a déclaré ne plus se souvenir s’il s’était rendu aux Pays-

Bas en voiture ou en train pour se procurer les stupéfiants qu’il a ensuite revendus.

Le représentant du Ministère Public a mis en exergue l’envergure du trafic de stupéfiants opéré

par PERSONNE1.), ainsi que le professionnalisme avec lequel ce dernier s’est adonné à la

vente. Il a en outre souligné que les quantités de stupéfiants visées dans la citation à prévenu,

de même que le montant perçu par PERSONNE1.) en contrepartie, ne constituaient qu’un

minimum et qu’il était plus que probable que des quantités bien plus importantes avaient été

écoulées.

Le Tribunal constate que la culture, l’importation, la vente et la mise en circulation des

stupéfiants libellés sub 1. à charge de PERSONNE1.) ressortent à suffisance des éléments du

dossier répressif, et notamment des mesures de surveillance menées par les forces de l’ordre,

des résultats des saisies opérées, de l’exploitation de son téléphone portable, des auditions

réalisées, du rapport d’essai n° PSI23_1549 à PSI23_11597 du 21 avrilNUMERO1.) établi par

le Laboratoire national de santé, ainsi que des constatations et investigations policières

consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub 1., sous

réserve toutefois de rectifier la période infractionnelle et de fixer le terme de celle-ci au 29

marsNUMERO1.), date de la perquisition opérée à son domicile.

S’agissant de la détention de stupéfiants en vue d’un usage par autrui, celle-ci ne fait aucun

doute pour ce qui concerne les quantités que le prévenu a revendues, tel que cela a été retenu

ci-dessus.

Il en va de même pour les stupéfiants saisis lors des perquisitions effectuées dans le cadre du

présent dossier, le Tribunal ayant acquis l’intime conviction qu’ils étaient destinés à un usage

par autrui, et plus particulièrement à la revente.

Concernant la période infractionnelle, il y a lieu de retenir qu’elle s’étend du 7

aoûtNUMERO3.) au 29 novembreNUMERO1.), ainsi qu’il a été retenu ci-dessus.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens

de l’infraction libellée sub 2. à son encontre.

Compte tenu de la culture, l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants retenus

sub 1. et 2. à charge de PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en

raison de la détention des stupéfiants repris sub 1. et 2..

Il en va de même s’agissant du montant de 15.083,50 euros visé dans la citation à prévenu,

pour lequel le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’il provient nécessairement du trafic de

stupéfiants auquel le prévenu s’est livré, eu égard à la vente de stupéfiants retenue sub 1. à sa

charge.

Le Tribunal renvoie à ces développements supra pour retenir que la la période infractionnelle

s’étend du 7 aoûtNUMERO3.) au 29 novembreNUMERO1.).

Le prévenu est dès lors à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens de

l’infraction libellée sub 3. à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

du moins partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre le 7 aoûtNUMERO3.) et le 29 marsNUMERO1.), dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), ainsi qu’à L-ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, importé, vendu, offert en vente et

de quelque autre façon mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux

articles 7 et 7- 1,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite cultivé, importé, vendu et offert en vente et de

quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de stupéfiants, et

notamment un quart de kilogramme de kétamine, un kilogramme de speed et plusieurs

centaines de pilules, ainsi que les stupéfiants suivants :

Dénomination

Stupéfiant

Quantité

Funghi

Psylocine

109.8 g

Amphétamine

Amphétamine

991 g

Comprimés

rectangulaires

« PERSONNE5.) l’éponge »

MDMA

3.4g

Comprimés

verts

« PERSONNE6.) »

MDMA

2.9g

Poudre rouge

MDMA

5.9g

Poudre beige

Amphétamine

19.4g

Comprimés

roses,

fusée

« NASA »

2C-B

10.9g

Blister

operculé

de

deux

comprimés

Valium

2.6

Arcoxia 120

Etoricoxib

2.5g

THC

Marihuana

34.4g

Cocaïne

16.4g

Grumeaux gris

MDMA

9.9g

Comprimés

rectangulaires

rouges « Netflix »

MDMA

9.2g

Comprimé

rectangulaire

« U94 »

Alprazolam

2g

Comprimés

nuage

verts

« NL »

MDMA

1.4g

et notamment d’avoir vendu, offert en vente ou mis à disposition des quantités

indéterminées de stupéfiants à un grand nombre de personnes qui n’ont pas toutes été

identifiées, et notamment à :

-

PERSONNE7.), né le DATE2.),

-

PERSONNE8.), né le DATE3.),

-

PERSONNE9.), né le DATE4.),

-

PERSONNE10.), né le DATE5.),

-

PERSONNE11.), né le DATE6.),

-

PERSONNE12.), né le DATE7.),

-

PERSONNE13.), né le DATE8.),

-

PERSONNE14.), né le DATE9.),

-

PERSONNE15.), né le DATE10.),

-

PERSONNE16.), née le DATE11.),

-

PERSONNE17.), née le DATE12.),

-

PERSONNE18.), né le DATE13.),

-

PERSONNE19.), né le DATE14.),

-

PERSONNE20.), née le DATE15.),

-

PERSONNE21.), né le DATE16.),

-

PERSONNE22.), née le DATE17.),

-

PERSONNE23.), né le DATE18.),

-

PERSONNE24.), né le DATE19.),

-

PERSONNE25.), ne le 04.05.1999,

-

PERSONNE26.), né le DATE20.),

-

PERSONNE27.), né le DATE21.),

-

PERSONNE28.), né le DATE22.)

-

PERSONNE29.), né le DATE23.),

-

PERSONNE30.), né le DATE24.),

-

PERSONNE31.), né le DATE25.),

-

PERSONNE32.), né le DATE26.),

-

PERSONNE33.), né le DATE27.),

-

PERSONNE34.), né le DATE28.),

-

PERSONNE35.), né le DATE29.),

-

PERSONNE36.), née le DATE30.),

-

PERSONNE37.), né le DATE31.),

2. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis l’une

ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu

et acquis les divers stupéfiants libellés sub 1.,

3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées aux articles

8. 1. a) et 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, sachant, au moment où il

les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions retenues sub 1. et 2., ainsi

que d’avoir sciemment détenu le montant de 15.083,50 euros reçus via l’application

« Payconiq », partant le produit direct des infractions retenues sub 1. et 2., sachant, au

moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de ces infractions. »

La peine

Les infractions de la culture, de l’importation, de la vente, de la mise en circulation et de la

détention de stupéfiants, tout comme celle du blanchiment-détention, retenues sub 1., 2. et 3. à

l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent

en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’importer et de

vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, de sorte qu’il y a

concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la culture, l’importation,

la vente, la mise en circulation, la détention et le transport des stupéfiants, sont punis d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

L’article 16 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit en outre la possibilité pour

les tribunaux de prononcer une interdiction de conduire un véhicule pour une durée de 3 mois

à 15 ans pour ceux qui auront été déclarés convaincus d’infractions à la loi précitée.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la

multiplicité des faits retenus à charge de PERSONNE1.), tout comme du trouble à l’ordre

public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, mais entend également prendre en

considération ses aveux du moins partiels et son repentir paraissant sincère à l’audience.

Au vu de ce qui précède,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à une

peine

d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 1.000 euros.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

À l’audience, PERSONNE1.) n’a pas exclu s’être servi de son véhicule pour importer une

partie des stupéfiants qu’il a ensuite revendus depuis les Pays-Bas. Le Tribunal retient par

ailleurs qu’il a nécessairement utilisé son véhicule pour acquérir et écouler des stupéfiants sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’il y a également lieu de prononcer à

son encontre une interdiction de conduire d’une durée de 12 mois.

L’article 13 loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de

conduire à prononcer certains trajets.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et

afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepter de

l’interdiction de conduire les trajets suivants, à savoir :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail ; ce trajet

pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le

cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues à

charge de

PERSONNE1.)

des stupéfiants

et objets

saisis suivant

procès-verbal

numéroNUMERO3.)/110659-28/FOMA du 29 marsNUMERO1.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions

retenues à charge de PERSONNE1.), du téléphone portable de la marque Samsung, modèle

Galaxy S21 5G, IMEI 1 : NUMERO4.), IMEI 2 : NUMERO5.), saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO1.)/110659-29/FOMA du 29 marsNUMERO1.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

Le Tribunal ordonne la confiscation, par mesure de sûreté, des objets suivants :

-

6 broyeurs différents,

-

17 sachets d’une longueur de plus de 10 cm (partiellement avec résidus de cannabis),

-

107 petits sachets zip (partiellement avec résidus de cannabis),

-

1 sachet avec résidus de haschisch bien visibles,

-

1 étui de ceinture contenant des ustensiles de fumeur,

-

3 grammes de marihuana brut,

-

14,9 grammes net de haschisch,

-

bocal contenant 8 grammes de marihuana net,

-

bocal « HAK » contenant 3,4 grammes de marihuana net,

-

0,9 gramme de haschisch net,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/110659-31/FOMA du 29 marsNUMERO1.)

dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants

Centre-Est.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable

de la marque Apple, modèle iPhone 11, avec carte SIM, numéro PIN : NUMERO6.), portant

le numéroNUMERO7.), PIN de sécurité 070102, IMEI :NUMERO8.), IMEI 2 :NUMERO9.),

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)/110659-32/FOMA du 29 marsNUMERO1.),

dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants

Centre-Est.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendue en ses moyens de défense, le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.575,43 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail ; ce trajet

pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le

cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

o r d o n n e

la confiscation des stupéfiants et objets saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO3.)/110659-28/FOMA du 29 marsNUMERO1.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est,

o r d o n n e

la confiscation du téléphone portable de la marque Samsung, modèle Galaxy

S21 5G, IMEI 1 : NUMERO4.), IMEI 2 : NUMERO5.), saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO1.)/110659-29/FOMA du 29 marsNUMERO1.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

6 broyeurs différents,

-

17 sachets d’une longueur de plus de 10 cm (partiellement avec résidus de cannabis),

-

107 petits sachets zip (partiellement avec résidus de cannabis),

-

1 sachet avec résidus de haschisch bien visibles,

-

1 étui de ceinture contenant des ustensiles de fumeur,

-

3 grammes de marihuana brut,

-

14,9 grammes net de haschisch,

-

bocal contenant 8 grammes de marihuana net,

-

bocal « HAK » contenant 3,4 grammes de marihuana net,

-

0,9 gramme de haschisch net,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/110659-31/FOMA du 29 marsNUMERO1.),

dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants

Centre-Est,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de la marque

Apple, modèle iPhone 11, avec carte SIM, numéro PIN : NUMERO6.), portant le

numéroNUMERO7.), PIN de sécurité 070102, IMEI :NUMERO8.), IMEI 2 :NUMERO9.),

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)/110659-32/FOMA du 29 marsNUMERO1.),

dressé par la Police Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants

Centre-Est.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 8, 8-1, 16 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ainsi que de l’article 13

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Sonia ZENITI, attachée de justice Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, qui, à l’exception de Sonia MARQUES, légalement empêchée à la signature, et

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.