Small claims court allows payment claim against defendant who failed to respond to service attempts.

Répertoire

n° 2331/2025

RPL 404/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du trois juillet deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE2.), établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

27 août 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A.S.U.

au paiement de la somme de 990,08 euros avec les intérêts contractuels de 12% à

partir du 17 juillet 2024.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24

euros.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces

versées à l’appui de la demande sont envoyés le 11 octobre 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire inconnu

à l’adresse ».

Suivant formulaire B du 11 décembre 2024, le tribunal informe la partie requérante

que le pli postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse, avec

prière de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 13 janvier

2025.

Ce formulaire est notifié le 12 décembre 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces

versées à l’appui de la demande sont envoyés le 17 décembre 2024 à la même

adresse par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire inconnu

à l’adresse ».

Suivant formulaire B du 14 janvier 2025, le tribunal informe la partie requérante que le

pli postal fut retourné au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse, avec prière

de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 14 février 2025.

Ce formulaire est notifié le 15 janvier 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces

versées à l’appui de la demande sont envoyés le 6 février 2025 à la même adresse

par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 12 février 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour

être celui choisi par les parties dans les conditions générales de vente.

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « toute contestation

relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera

de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit

d’SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de

litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution

amiable ».

Il résulte du bon de commande signé par la partie défenderesse qu’elle a accepté les

conditions générales de vente qui, dans l’article précité, accordent compétence aux

tribunaux de Luxembourg-Ville.

Le Tribunal saisi est dès lors compétent.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la

facture MULTI23/23/43000925 du 23 février 2023 s’élevant à 1.188,00 euros, payable

par tranches mensuelles.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à

défaut de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de

12%.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner la société SOCIETE2.) S.A.S.U. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

somme de 990,08 euros (1.188,00 euros moins les paiements effectués à hauteur de

197,92 euros), cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12% à partir de

la demande en justice, soit le 27 août 2024.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du montant de

990,08 euros,

condamne la société SOCIETE2.) S.A.S.U. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

somme de 990,08 euros, avec les intérêts conventionnels de 12% à partir de la

demande en justice, soit le 27 août 2024, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) S.A.S.U. à payer à la société SOCIETE1.) S.A.

une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société SOCIETE2.) S.A.S.U. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

Natascha CASULLI,

juge de paix

greffière