Small claims court dismisses defendant's non-appearance and orders payment of communal fees.

Répertoire

n° 2330/2025

RPL 84/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 3 juillet deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH – recette communale, établie à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 28 mars 2024 au greffe du

tribunal de céans, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la

somme de 667,24 euros.

Suivant formulaire B du 18 avril 2024, le tribunal informe la partie requérante de

remplir le point 5.3 de sa demande, au plus tard pour le 20 mai 2024.

Ce formulaire est notifié le 21 avril 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les

pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés une première fois le 23 avril

2024 et une seconde fois le 24 septembre 2024 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est retourné au greffe du tribunal avec la mention « inconnu/ adresse

insuffisante ».

Suivant formulaire B du 14 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante que

le pli postal fut retourné au motif que l’adresse est inconnue/insuffisante, avec prière

de transmettre une adresse valide et valable, au plus tard pour le 14 novembre 2024.

Ce formulaire est notifié le 15 octobre 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les

pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés une première fois le 19

novembre 2024 et une seconde fois le 19 février 2025 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la nouvelle adresse à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 21 février 2025 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent pour

être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à

7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction

du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret,

l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu

d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être

fournis.

Le règlement (UE) n°1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19)

des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats

conclus par des consommateurs.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’administration communale de BECH

exerce ses activités en Allemagne ou qu’elle aurait dirigé son activité vers ce pays, de

sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats

conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce.

La demande de l’administration communale de l’administration communale de BECH

a trait à des redevances communales (eau, canal, ordures, gestion vidage des

poubelles) concernant la maison que PERSONNE1.) occupait en tant que locataire à

l’époque.

Les prestations de l’administration communale pour le compte de PERSONNE1.)

ayant été effectuées dans le ressort de la Justice de paix de Luxembourg, le Tribunal

saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de l’administration communale de BECH est justifiée au

regard de la facture 8849 du 4 janvier 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner de PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 667,24 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de BECH la

somme de 667,24 euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière