Court convicts defendant of attempted murder and orders civil compensation for victim's damages.

LCRI n° 69 /2025

not. 2870/19/CD

1x réclusion/s

1x art.10/destit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le

jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 23 mai 2025, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 13 juin 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Principalement, tentative d’homicide volontaire et subsidiairement, coups et blessures

volontaires,

A l’audience du 13 juin 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, Madame le Premier Vice-

Président informa le prévenu du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

L’expert Dr Martine SCHAUL fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Ensuite, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle procéda au visionnage des images de la caméra surveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil ; il donna lecture de conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et la greffière

et qui sont annexées au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur

d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole le dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 316/21 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg du 24 février 2021, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de

ce même Tribunal du chef d’infraction, principalement aux articles 51, 52, 392 et 393 et

subsidiairement aux articles 398 et 399 du Code pénal.

Vu la citation du 23 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 23 mai 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

2870/19/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr Martine SCHAUL.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 3 juin 2025 versé à l’audience par

le Ministère Public.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Au Pénal

Les faits :

Le 4 novembre 2018, vers 01.55 heure, les policiers du commissariat de Luxembourg C3R

ont été diligentés dans la ADRESSE3.) à Luxembourg en raison d’une altercation entre

plusieurs personnes. A leur arrivée, un homme s’est présenté comme étant PERSONNE4.) et

les a informé qu’une autre personne, à savoir PERSONNE2.), gérant du local « Octans » se

trouvait, blessé et sans réaction, dans sa voiture où il lui aurait donné refuge. PERSONNE4.)

a déclaré ne pas avoir assisté personnellement à l’altercation, mais a désigné un groupe de

jeunes se tenant dans les alentours immédiats, comme étant les responsables potentiels des

blessures subies par PERSONNE2.).

Les policiers ont contrôlé l’identité des jeunes hommes qui ne se montraient nullement

coopératifs et affichaient un certain dédain pour les policiers. Ils n’ont cependant pas contesté

avoir été mêlés à une dispute et ont soutenu avoir donné une claque à l’homme qui a tiré un

des jeunes à l’épaule en l’intitulant de « petit con ». Entretemps, PERSONNE2.) avait repris

conscience, s’était approché et a identifié les jeunes comme ses agresseurs. Même s’il était

évident que les blessures présentées par la victime ne provenaient pas d’une seule claque, les

policiers se sont limités à prendre note des identités des jeunes hommes.

Tous les intervenants étaient mineurs au moment des faits, mis à part le prévenu

PERSONNE1.).

Quelques jours après les faits, PERSONNE2.) a informé la Police que la caméra de

surveillance installée près de la SOCIETE1.) avait enregistré la scène du 4 novembre 2018 et

il s’est avéré, après visionnage des images, que les jeunes hommes avaient tabassé la victime

avec une violence considérable.

PERSONNE2.) a déclaré, le 4 novembre 2018, qu’en route vers son établissement « Octans »,

il a croisé un groupe de jeunes gens et a vu qu’un d’entre eux tenait en mains un pot en verre

identique à ceux qu’il utilisait dans son établissement. Il se serait approché et aurait pris le pot

tout en leur disant que cet objet ne leur appartenait pas. De suite, un des jeunes hommes l’a

menacé de coups et PERSONNE2.) a essayé de se réfugier dans son bar, mais a été rattrapé

par les jeunes, qui l’ont poussé pour le faire tomber. Une fois au sol, les jeunes se sont acharnés

sur lui en le rouant de coups de pieds aussi bien au niveau du corps que de la tête et du visage.

PERSONNE2.) a précisé avoir perdu connaissance et, à son réveil, aurait vu une connaissance,

PERSONNE4.), garer sa voiture. Ce dernier lui serait venu en aide et aurait appelé la Police.

Quelques minutes plus tard, il aurai reconnu ses attaquants en présence de la Police.

Les policiers ont procédé à l’audition des mineurs impliqués dans les faits et il ressort de ces

auditions que PERSONNE5.) a, en passant devant le bar « Octans » pris un pot en verre

contenant une bougie d’une des tables. Suite à son interpellation par le propriétaire du local

« Octans », qui lui a donné une gifle, les jeunes se sont tous acharnés sur PERSONNE2.) et

l’ont roué de coups, les principaux attaquants étant PERSONNE6.) et PERSONNE1.). Ces

coups ont été portés pour la plus grande partie à la tête de la victime et ont été exécutés avec

une très grande brutalité, tel que cela ressort des images enregistrées.

Le certificat médical du 4 novembre 2018 établi par le docteur PERSONNE7.) énonce que

PERSONNE2.) présentait « des ecchymoses maxillaires, contusions arcade sourcilière droite,

ecchymoses cuisse droite, contusion avant-bras droit ainsi qu’un petit trait de fracture non

déplacé des os propres du nez.

Un arrêt de travail de quatre jours est prescrit. »

Les conclusions de l’expert-légiste

Suivant le médecin légiste Docteur Martine SCHAUL, les blessures présentées par la victime

PERSONNE2.) sont compatibles avec le déroulement des faits tel que relaté par la victime, le

prévenu ainsi que les autres mineurs impliqués dans la bagarre et il s’agit de suites des coups

contondants contre la tête, le bras et la jambe droites. Le traumatisme crânien est à l’origine

de l’inconscience de la victime, clairement visible sur les images de la caméra de surveillance.

Une commotion cérébrale n’entraîne pas de danger de mort de la personne qui la subit, mais

le médecin-légiste relève que la réalisation de coups de pied massifs contre la tête d’un être

humain, telle que documentée par les images enregistrées, peut entraîner des traumatismes

crâniens aux conséquences autrement plus graves, allant même jusqu’à la mort de la personne

blessée. De l’avis du médecin légiste, il s’agit de violences pouvant mettre la vie de la victime

en danger.

Ces conclusions ont été maintenues par l’expert à l’audience publique.

Les déclarations du prévenu

PERSONNE1.) a été entendu par la Police le 25 novembre 2018. Il relate s’être promené en

ville avec PERSONNE5.). Ce dernier aurait pris un verre contenant une bougie d’une table

d’un local et quelques instants après, un homme serait apparu, aurait intitulé PERSONNE5.)

de « petit con » et lui aurai donné une gifle avant de rejoindre le bar où l’objet avait été volé.

PERSONNE1.) qualifie la réaction de son ami de « triste » après avoir reçu cette gifle.

Les jeunes ne voulaient pas en rester là et ont suivi l’homme pour lui demander pourquoi il

avait frappé PERSONNE5.). D’après PERSONNE1.), l’homme aurait paniqué, probablement

en raison du fait qu’ils étaient à 3-4 personnes et aurait jeté le récipient en verre sur

PERSONNE6.). Celui-ci se serait fâché, aurait avancé en direction de l’homme et les deux

seraient tombés par terre. PERSONNE5.) et lui-même auraient rejoint les deux et

PERSONNE1.) aurait porté quelques coups de pieds (3-4) à la tête de l’homme allongé par

terre. Il précise encore que l’homme voulait se défendre mais n’y arrivait pas.

Les jeunes auraient ensuite continué leur chemin sans se soucier de l’homme blessé et,

quelques minutes après, ils auraient été interpelés par un homme (dont il pense que c’était un

policier), qui leur aurait dit de voir au moins si l’homme attaqué allait bien. Ils auraient rejoint

l’homme qu’ils venaient de tabasser, auraient vu qu’il y avait des gens en train de s’occuper

de lui et auraient décidé de quitter les lieux.

Des policiers seraient venus plus tard lorsqu’ils étaient assis sur un mur près du local

« Urban », et leurs identités auraient été contrôlées.

Sur question spécifique, PERSONNE1.) a encore répliqué ne pas avoir remarqué que l’homme

était inconscient et a précisé que l’homme, allongé par terre, aurait essayé de lui donner des

coups de pied.

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 26 novembre 2019. Il a maintenu ses

déclarations policières, précisant que PERSONNE6.) aurait porté le premier coup à

PERSONNE2.). Lui-même lui aurait porté 3-4 coups de pied, indiquant que, par ailleurs, il

avait consommé beaucoup d’alcool. Le prévenu estime en outre ne pas avoir frappé

brutalement la victime. Quand l’homme n’aurait plus bougé, il serait parti en direction du

local « Art Scène ». Sur question spécifique, PERSONNE1.) indique ne pas avoir remarqué

que l’homme était inconscient.

Après le visionnage des images, le prévenu a admis avoir donné plus de coups qui étaient

d’une certaine brutalité.

A l’audience publique du 13 juin 2025, PERSONNE1.) est en aveu des faits lui reprochés et

ne conteste plus ni le nombre ni la brutalité des coups. Il souligne cependant que depuis lors

sa vie aurait changé, il n’aurait plus le même cercle d’amis et que cela aurait été une réaction

stupide de sa part dû à son jeune âge. Il ajoute encore que depuis cette date, il n’aurait plus

commis d’infraction.

En droit :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

comme co-auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou ayant par

un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes

et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant par dons, promesses, menaces, abus d’autorité

ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et

délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,

provoqué directement à les commettre,

ou comme complice, ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,

ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,

sachant qu'ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les

auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui

les ont consommés,

le 4 novembre 2018 vers 1.45 heures, à L-ADRESSE4.), près du bar « Octans », sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

I)en ordre principal, en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal,

d’avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un homicide,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution

de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, sur la

personne de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, en lui ayant porté au moins huit

coups de pieds d’une extrême brutalité contre la tête, alors que celui-ci s’est trouvé à un

certain moment de l’agression dans un état d’inconscience apparent,

tentative qui a manqué ses effets pour des raisons indépendantes de sa volonté,

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que ces

coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté au moins huit coups de pied d'une extrême brutalité

à PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg de façon à lui causer d'importantes blessures,

dont un traumatisme crânien, de même que plusieurs ecchymoses et contusions, avec la

circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d'au

moins quatre jours. »

Quant à l’infraction de tentative de meurtre libellée à titre principal

L’ordonnance de renvoi reproche au prévenu d'avoir tenté de commettre un homicide avec

l’intention de donner la mort sur la personne de PERSONNE2.), notamment en lui portant au

moins huit coups de pied contre la tête.

Il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus

ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur

auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des constatations du Dr Martine

SCHAUL, la Chambre criminelle retient que les coups de pied portés par PERSONNE1.) avec

une grande brutalité ont causé des blessures dans le chef de PERSONNE2.). Dans le cas

d’espèce, PERSONNE1.) s’est acharné sur la victime immobile et allongée dans la rue,

victime qui était inconsciente pendant un court laps de temps et partant incapable d’opposer

la moindre résistance.

Il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’un acte matériel par PERSONNE1.).

L’expert a retenu que la manière dont PERSONNE2.) a été attaqué, aurait pu causer des

blessures potentiellement mortelles, même si cela ne s’est pas produit in concreto dans le cas

d’espèce.

Le fait que PERSONNE2.) n'était pas plus grièvement blessé n'était pas le mérite du prévenu,

ce n'est que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, notamment la

présence d’autres personnes sur les lieux, que ces conséquences ne se sont pas produites en

l’espèce, état doné qu’il résulte des enregistrements que d’autres passants se sont approchés

et que les attaquants sont partis, laissant leur vicitme dans la rue.

L’expert retient encore qu’au vu de la nature des blessures causées, un danger de mort abstrait

a existé, le fait de porter une multitude de coups de pied avec une brutalité certaine à la tête

d’une personne étant tout à fait susceptible de mettre la vie de celui qui les subit en danger,

ces violences pouvant entraîner des lésions cérébrales plus ou moins graves.

L’expert conclut dans son rapport que des coups de pied portés à la tête de la victime sont

toujours susceptibles de causer des blessures potentiellement mortelles. Une telle attaque peut

toujours avoir comme conséquence des traumatismes craniocérébraux aux conséquences

multiples, variées et non prévisibles, de sorte que de telles blessures sont potentiellement

mortelles.

La condition énumérée sub 1) est partant établie.

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, la victime étant PERSONNE2.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

Il ressort des dépositions des témoins entendus à l'audience que PERSONNE1.) ne s'est à

aucun moment volontairement désisté, mais qu’après avoir attaqué la victime, ensemble avec

ses amis, et qu’elle se trouvait, tabassée, allongée au sol, les jeunes hommes ont quitté les

lieux. Il ne s’agit partant pas d’un désistement, mais tout simplement d’un arrêt après avoir

accompli sa tâche.

La condition énumérée sub 3) est partant également établie.

Ad 4) l’intention de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à

agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention

de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que

l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de

l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il

s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par

tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2,

art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte

soit animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait

conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu

se produirait. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est

reproché ait eu la volonté de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à

221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence

ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé

l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée,

de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant,

pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la

scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés

(cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI,

verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment

la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit

pénal, v° homicide, n° 23).

En l'espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a porté au moins huit coups de pied

à la tête de PERSONNE2.).

L’auteur de tels coups ne peut avoir d’autre intention que celle de tuer ou du moins il accepte

que ces coups puissent entraîner la mort. Il ressort en effet des images recueillies par une

caméra de surveillance que les coups ont été portés avec une brutalité énorme et que,

notamment PERSONNE1.) s’est acharné sur la personne gisant au sol, personne qui ne s’est

pas défendue et était même, à un moment, inconsciente, tout cela n’empêchant pas le prévenu

de persévérer dans ses actions. La Chambre criminelle estime que le prévenu a nécessairement

dû savoir que de tels coups de pied donnés à la tête d’une personne, pouvaient causer la mort

et qu’il a nécessairement accepté cette conséquence éventuelle.

La Chambre criminelle estime partant qu’il est établi que le prévenu a commis ces gestes en

pleine connaissance de cause et avec l’acceptation, du moins éventuelle, du risque que la mort

de la victime puisse survenir, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction

de tentative de meurtre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 4 novembre 2018 vers 1.45 heure, à L-ADRESSE4.), près du bar « Octans »,

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un

homicide,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d’avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort sur

la personne de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, en lui ayant porté au moins

huit coups de pied d’une extrême brutalité contre la tête, alors que celui-ci s’est trouvé à

un certain moment de l’agression dans un état d’inconscience apparent,

tentative qui a manqué ses effets pour des raisons indépendantes de sa volonté. »

La peine à prononcer :

L’infraction de tentative de meurtre est punie d’après les articles 51, 52 et 393 du Code pénal

d’une peine de réclusion allant de vingt à trente ans.

En cas d’existence de circonstances atténuantes, la peine de réclusion ne pourra être inférieure

à dix ans aux termes de l’article 74 du Code pénal.

Le défenseur du prévenu a encore invoqué le dépassement du délai raisonnable, élément qui

devrait jouer en faveur de PERSONNE1.) et entraîner un allègement de la peine à prononcer.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle ».

S'agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il

est admis qu'en matière pénale, c'est la date à laquelle l'accusation a été formulée par

l'autorité compétente.

Dès lors, il ne s'agit ni du jour où l'infraction a été commise ni de celui de la saisine de la

juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s'est trouvée dans

l'obligation de se défendre; cela peut être le jour de l'ouverture d'une information ou de

l'inculpation officielle, c'est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement

qu'en raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais

également la date à laquelle l'intéressé peut légitimement déduire de certains événements

qu'il est soupçonné d'avoir commis certaines infractions et qu'une procédure est

susceptible d'être conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale,

3ème édition, p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date

pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation

ou de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n° 273/94).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause

et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès ;

aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en

nombre de parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller

exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le

comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON,

Procédure pénale, n° 376, p.263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux

cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas

simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, les faits reprochés au prévenu ont eu lieu le 4 novembre 2018.

Le prévenu a été entendu et inculpé par le juge d’instruction le 26 novembre 2019, date à

laquelle il y a lieu de fixer le point de départ du délai raisonnable.

L'instruction a été clôturée le 14 avril 2020, le réquisitoire de renvoi date du 21 avril 2020

et le renvoi a été ordonné par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg le 24 février 2021.

L’affaire a ensuite connu une fixation en mars 2022 et une deuxième fixation en mai 2025.

Elle a finalement été fixée à l’audience publique du 13 juin 2025, audience à laquelle elle

a été plaidée.

En l’espèce, la Chambre criminelle estime qu’entre la date de l’ordonnance de renvoi et la

fixation à l’audience publique de la Chambre criminelle où l’affaire a finalement été

plaidée,, il s’est déroulé un laps de temps d’une durée de plus de 4 ans, délai qui est jugé

trop long pour une affaire sans complexité particulière, avant qu’elle ne soit toisée au fond.

Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir qu’il y a eu, en

l’espèce, dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 précité.

La Chambre criminelle estime, au vu de toutes ces circonstances, de même qu’au vu du jeune

âge ainsi que du repentir paraissant sincère du prévenu, qu’une peine de réclusion de 10 ans

constitue une sanction adéquate du crime retenu à charge de PERSONNE1.).

Le prévenu n’ayant pas encore d’antécédents judiciaires, et ne paraissant pas indigne de la

faveur du sursis, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à la peine de

réclusion à prononcer.

Au Civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 13 juin 2025, Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître

Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir

au pénal.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) demande, principalement, la condamnation au montant total de 10.500 euros

à titre des préjudices moral et matériel subis en raison des agissements de PERSONNE1.)

ainsi qu’une indemnité de procédure et subsidiairement, l’instauration d’une expertise en vue

de déterminer et de chiffrer les préjudices subis.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des pièces versées, toutes causes

confondues, ex aequo et bono, pour le montant de 7.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au demandeur au civil la somme

de 7.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2018, jour des faits, jusqu’à

solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant

de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le mandataire du prévenu en ses moyens

de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au Pénal

d i t qu’il y a dépassement du délai raisonnable,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de

circonstances atténuantes ainsi que du dépassement du délai raisonnable, à la peine de

réclusion de DIX (10) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

1.370,61 euros ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

Au civil

d o n n e a c t e au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître ;

d é c l a r e cette demande civile recevable ;

d i t la demande en réparation du préjudice réclamé, toutes causes confondues, fondée et

justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT MILLE

CINQ CENTS (7.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2018, jour des

faits, jusqu’à solde ;

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de CINQ CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS

(500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, des articles

1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du

Code de procédure pénale, de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et

Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de David GROBER, Premier

Substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par

le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.