Court annuls indictment order due to failure to properly inform defendant of rights and procedural defects.

Jugt LCRI n° 68/2025

not. 35114/22/CD

annulation

ord.renvoi

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement plaçé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude

de Maître Beverly SIMON

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12 juin 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

I.1. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal,

I.2. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal,

I.3. principalement, infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal,

subsidiairement aux articles 372, 3° et 377 du Code pénal,

I.4. principalement infractions aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal,

subsidiairement aux articles 372, 1° et 377 du Code pénal,

II.1. et 2. infractions aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal et

II.3. infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.

À l’audience publique du 11 juin 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Jean-Philippe HAMES et le Dr Marc GLEIS furent entendus en leurs observations

et conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi. Pendant l’audition de ce témoin, le prévenu fut assisté de l’interprète

assermenté à l’audience Cipriano Jorge GOMES SANTOS.

PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve) du 15 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une

chambre criminelle du chef des préventions suivantes : I.1. infractions aux articles 372, 3° in

fine et 377, 5° du Code pénal, I.2. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal,

I.3.principalement, infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, subsidiairement

aux articles 372, 3° et 377 du Code pénal, I.4. principalement infractions aux articles 372, 2° et

377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 1° et 377 du Code pénal, II.1. et 2.

infractions aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal et II.3. infractions aux articles 375 et 377

du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 23 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 23 mai 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

35114/22/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise du Dr Marc GLEIS et de Jean-Philippe HAMES.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, portugais, allemands et francais datés du 3

respectivement 4 juin 2025, versés à l’audience par le Ministère Public.

En droit :

Le Ministère Public reproche, aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, au

prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Attentats à la pudeur (articles 372 et 377 du Code pénal)

1. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 28 mai 2012 jusqu’au mois

d’août 2012, sinon jusqu’au mois de septembre 2012, au Portugal, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,

âgé de moins de 11 ans,

avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), âgée de 7 ans au moment des faits, partant sur la personne

d’un enfant âgé de moins de 11 ans, notamment



en la touchant aux seins et au vagin,



en l’obligeant de lécher son pénis couvert de pâte à tartiner « NUTELLA »,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur.

2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du mois d’août 2012, sinon à

partir du mois de septembre 2012, jusqu’au 20 novembre 2015, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.) et à L-ADRESSE5.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,

âgé de moins de 11 ans,

avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.),

préqualifiée, âgée de 7 à 10 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé

de moins de 11 ans, notamment en la touchant aux seins et au vagin,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur.

3. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 20 novembre 2015 jusqu’au

20 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,

âgé de moins de 16 ans,

avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis avec violences ou menaces,

et avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.),

préqualifiée, âgée de 11 à 15 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé

de moins de 16 ans, notamment en la touchant aux seins et au vagin,

avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis à l’aide de menaces, notamment

en disant à la victime qu’il la frapperait et que quelque chose lui arriverait si elle refusait

l’acte,

et avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur,

subsidiairement, en infraction aux articles 372, 3° et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,

âgé de moins de 16 ans,

avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.),

préqualifiée, âgée de 11 à 15 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé

de moins de 16 ans, notamment en la touchant aux seins et au vagin,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur.

4. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 20 novembre 2020 jusqu’au

mois d’octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE5.) et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur une personne de l’un ou

de l’autre sexe,

avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.),

préqualifiée, âgée de 16 à 17 ans au moment des faits, notamment en la touchant aux seins et

au vagin,

avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis à l’aide de menaces, notamment

en disant à la victime qu’il la frapperait et que quelque chose lui arriverait si elle refusait

l’acte,

et avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur,

subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l’un ou

de l’autre sexe,

avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.),

préqualifiée, âgée de 16 à 17 ans au moment des faits, notamment en la touchant aux seins et

au vagin,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur.

II. Viols (articles 375 et 377 du Code pénal)

1. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du mois d’août 2012, sinon à

partir du mois de septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE4.) et à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que l’acte de

pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, partant

en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre,

avec la circonstance que la victime du viol est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un acte de pénétration sexuelle sur

PERSONNE3.), préqualifiée, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, et

donc en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre,



en pénétrant avec son pénis dans la bouche de la victime préqualifiée,



en pénétrant avec son doigt dans le vagin de la victime préqualifiée,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur,

2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de 2017, sinon 2018, jusqu’au

20 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que l’acte de

pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, partant

en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre,

avec la circonstance que la victime du viol est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un acte de pénétration sexuelle sur

PERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 13 à 15 ans au moment des faits, partant sur la personne

d’un enfant âgé de moins de 16 ans, et donc en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre,



en pénétrant avec son pénis dans la bouche de la victime préqualifiée,



en pénétrant avec son doigt dans le vagin de la victime préqualifiée,



en pénétrant avec son pénis dans le vagin de la victime préqualifiée,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur,

3. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 20 novembre 2020 jusqu’au

mois d’octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-

ADRESSE5.) et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner

un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance que la victime du viol est un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un acte de pénétration sexuelle sur

PERSONNE3.), préqualifiée,

•

en pénétrant avec son pénis dans la bouche de la victime préqualifiée,

•

en pénétrant avec son doigt dans le vagin de la victime préqualifiée,

•

en pénétrant avec son pénis dans le vagin de la victime préqualifiée,

le tout sans son consentement, notamment à l’aide de menaces, en disant à la victime qu’il la

frapperait et que quelque chose lui arriverait si elle refusait l’acte,

avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur. »

La Chambre criminelle constate qu’au moins l’une des signatures apposées sur l’ordonnance

de renvoi n°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024 ne correspond pas aux noms des juges indiqués

dans son en-tête comme composant la chambre du conseil au moment de la décision.

Ce cas de figure ne pouvant être considéré comme simple vice de forme ou simple erreur

matérielle, la Chambre criminelle en conclut qu’elle n’est pas valablement saisie par

l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024 par la chambre du conseil.

S’il est vrai que la juridiction de jugement a le droit et le devoir de contrôler sa compétence,

d'examiner les fins de non-recevoir à l'exercice de l'action publique qui seraient soulevées

devant elle et de donner au fait qui lui est déféré par le renvoi de la juridiction d'instruction sa

véritable qualification, elle ne peut cependant, en dehors de certains cas exceptionnels, annuler,

réformer ou supprimer cette décision sans commettre un excès de pouvoir.

Ce principe subit une exception, lorsque la nullité de l'acte juridictionnel de la juridiction

d'instruction est relative à l'organisation judiciaire et notamment à la composition régulière des

tribunaux. Pareille nullité est d’ordre public et comme telle opposable en tout état de cause.

Spécialement, s’il résulte des énonciations de l’ordonnance de renvoi que l’un des trois

magistrats ayant apposé leur signature au bas de l’acte n’est pas indiqué en tête dudit acte

comme ayant fait partie de la chambre du conseil, le Tribunal correctionnel doit constater que

cette nullité affecte l’ordonnance de renvoi elle-même. N’étant dès lors pas régulièrement saisi,

le Tribunal correctionnel doit renvoyer la procédure au ministère public pour permettre à ce

dernier de saisir à nouveau la chambre du conseil (CA 15 décembre 1975, Pas.23, p.247).

Il s’ensuit que la Chambre criminelle peut et doit annuler l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve)

rendue le 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg des chefs y énoncés.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siègeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète assermenté à

l’audience, entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions, la mandataire du prévenu entendu en ses conclusions et moyens de défense, le

prévenu ayant eu la parole le dernier,

a n n u l e

l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024 par la chambre du

conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef des préventions

suivantes : I.1. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal, I.2. infractions

aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, I.3.principalement, infractions aux articles

372, 3° in fine et 377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 3° et 377 du Code pénal,

I.4. principalement infractions aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal, subsidiairement aux

articles 372, 1° et 377 du Code pénal, II.1. et 2. infractions aux articles 375 et 377, 5° du Code

pénal et II.3. infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal,

p ar t a n t s e d é c l a r e

non valablement saisi par l’ordonnance n°742/24 (Ve) rendue

le 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

r e t o u r n e le dossier au Ministère Public,

l a i s s e les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-

Président, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Nadine

GERAY, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.