Court acquits defendant of domestic violence charges due to insufficient evidence and lack of corroborating testimony.

Jugement n°2117/2025

not. 40346/24/CD

(acquitte)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne

prévenu

Par citation du 3 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 329 alinéa 2 et 330-1 du

Code pénal et 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.

À l’audience du 17 juin 2025, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Mario FERREIRA CACEIRO assermenté

à l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice

40346/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 3 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 3 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, au ADRESSE4.) à

ADRESSE2.), volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), née

le DATE2.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, lui brisant trois côtes,

entraînant une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub b) 1) au prévenu d’avoir, en date du DATE3.) à

ADRESSE2.), volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), née

le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, notamment en la poussant

contre un mur et en lui agrippant le bras.

Le Ministère Public reproche sub b) 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, menacé PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec

laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en lui disant « je vais te tuer, je n'ai peur de

personne ».

Le Ministère Public reproche sub b) 3) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances

de

lieux

et

de

temps,

menacé

PERSONNE2.),

née

le

DATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en faisant un geste

de lui couper la gorge et en s'approchant d'elle avec un couteau de cuisine à la main.

Le Ministère Public reproche sub

c)

1)

à

PERSONNE1.)

d’avoir, en date du

DATE5.) à ADRESSE2.), volontairement donné des coups ou fait des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui

portant des coups à l'arrière de la tête, en lui donnant une gifle, en la poussant contre le

réfrigérateur, en lui portant un coup de poing au bras et en lui administrant un coup de pied

au genou, causant un hématome à la cuisse gauche, un hématome au bras gauche et une

plaie punctiforme de l'arcade sourcilière gauche entraînant une incapacité de travail personnel

d'au moins 3 jours (DATE5.) au DATE6.)).

Le Ministère Public reproche sub c) 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de

lieux et de temps, menacé PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou à

vécu habituellement, de mort en lui disant « je vais te tuer ».

À l’audience du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’ensemble des préventions

mises à sa charge par le Ministère Public.

Lors de la même audience, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, formellement nié que

son mari PERSONNE1.) l’avait agressée physiquement ou menacée. Elle a déclaré qu’elle

avait inventé l’ensemble des faits, pour lesquels elle a déposé une plainte auprès du

Commissariat de police d’ADRESSE3.), suite à des disputes conjugales houleuses, lors

desquelles elle s’était, d’après ses dires, vivement emportée.

Si le Tribunal n’ignore pas qu’il n’est pas rare que certaines victimes de violences domestiques,

confrontées au cadre judiciaire, reviennent sur leurs déclarations initiales, qu’elles minimisent

ou démentent les faits subis en raison de la complexité des dynamiques relationnelles et

émotionnelles en jeu, cette seule constatation ne saurait suffire pour asseoir une

condamnation.

En effet, compte tenu du fait que PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, retracté ses

déclarations policières, ensemble les contestations du prévenu à la barre, le Tribunal ne

saurait, à l’abri de tout doute, retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions

lui reprochées par le Ministère Public.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter :

« Comme auteur,

a) au ADRESSE4.) à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une

incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il

vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE2.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, lui brisant trois côtes,

entraînant une incapacité de travail personnel,

b) le DATE3.) à ADRESSE2.),

1) en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé,

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, notamment en la

poussant contre un mur et en lui agrippant le bras,

2) en infraction aux articles 372 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des

propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat

a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou

a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou

à vécu habituellement, de mort en lui disant "je vais te tuer, je n'ai peur de personne",

3) en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les propriétés, punissable d'une

peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six moins, avec la circonstance

que la menace d'attentat a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou

à vécu habituellement, de mort en faisant un geste de lui couper la gorge et en s'approchant

d'elle avec un couteau de cuisine à la main,

c) le DATE5.) à ADRESSE2.),

1) en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé,

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.),

née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui portant des

coups à l'arrière de la tête, en lui donnant une gifle, en la poussant contre le réfrigérateur, en

lui portant un coup de poing au bras et en lui administrant un coup de pied au genou, causant

un hématome à la cuisse gauche, un hématome au bras gauche et une plaie punctiforme de

l'arcade sourcilière gauche entraînant une incapacité de travail personnel d'au moins 3 jours

(DATE5.) au DATE6.)),

2) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des

propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat

a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou

a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou

à vécu habituellement, de mort en lui disant « je vais te tuer ».»

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de toutes les infractions mises à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’État,

Par application des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.