Court grants defendant's withdrawal of opposition, reinstating original 2018 conviction and costs.

Jugement n° 2115/2025

not. 2374/17/CD

(désist. opp.)

Désistement d’opposition

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représenté par Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 1906/2018 rendu par défaut à

son encontre en date du 21 juin 2018 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,82 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 269, 271 et 528 du Code pénal; des article

7.B.1. de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite. »

Par courrier daté du 2 juillet 2024 et notifié au Ministère Public le 4 juillet 2024, le mandataire

de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 1906/2018 rendu en date

du 21 juin 2018 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 10 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée.

À cette audience, Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, déclara que son

mandant se désistait de son opposition.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État,

demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu.

Le Tribunal donna acte à PERSONNE1.) de son désistement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2374/17/CD.

Vu le jugement n° 1906/2018 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 21 juin 2018.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du 2 juillet

2024 et notifié au Ministère Public le 4 juillet 2024.

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 10 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

À l’audience publique du 25 juin 2025, le mandataire représentant le prévenu PERSONNE1.),

se désista de son opposition.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) le désistement de son opposition.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de PERSONNE1.), représentant

le prévenu à l’audience, entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il se désiste de son opposition,

a c c o r d e le désistement,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 57,22

euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.