Water association's payment order dismissed; defendant proved no debt and no water usage.

Rép. n° 2318/25

Rôle n° L-OPA2-382/25

Audience publique du 2 juillet 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

entre

le syndicat des eaux ORGANISATION1.), c/o PERSONNE1.), trésorier,

Schlaederhaff, L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par son trésorier, PERSONNE1.), son président, PERSONNE2.), et

son secrétaire, PERSONNE3.),

et

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant en personne, assisté de son épouse, PERSONNE5.).

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-382/25 rendue le

15 janvier 2025 par Laurence JAEGER, juge de paix à Luxembourg,

PERSONNE4.) fut sommé de payer au ORGANISATION1.) la somme de 300

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

jusqu’à solde, ainsi que le montant de 30 euros à titre d’indemnité de procédure.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE4.) en date du 21 janvier 2025.

Par courrier entré le 5 février 2025 à la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE4.) forma contredit contre ladite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du tribunal

de paix de et à Luxembourg du 2 avril 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19 pour

la fixation de l’affaire.

A l’audience publique du 2 avril 2025, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle

du 14 mai 2025.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, PERSONNE1.), dûment

mandaté suivant procuration pour représenter le ORGANISATION1.), et

PERSONNE4.), assisté par son épouse PERSONNE5.), firent retenir l’affaire

pour débats et furent ensuite entendus en leurs explications et moyens respectifs.

Aux fins de permettre au ORGANISATION1.) de communiquer des pièces

supplémentaires à la partie adverse et de les verser au tribunal, l’affaire fut

refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 11 juin 2025.

A cette audience, les représentants du syndicat des eaux ORGANISATION1.),

à savoir PERSONNE1.), trésorier, PERSONNE2.), président, PERSONNE3.),

secrétaire, et PERSONNE4.), assisté de son épouse PERSONNE5.), furent

entendus en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

le jugement qui suit :

A. La procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-382/25 délivrée en date

du 15 janvier 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à

PERSONNE4.) de payer au ORGANISATION1.) c/o PERSONNE1.) la somme

de 300 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité

de procédure de 30 euros.

Au titre de sa requête, le ORGANISATION1.) poursuit le paiement de sa

facture d’eau de 2023.

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg

le 5 février 2025, PERSONNE4.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question, lui notifiée le 21 janvier 2025.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-382/25.

B. L’argumentaire et les prétentions des parties

Le ORGANISATION1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation

de PERSONNE4.) à lui payer la somme de 300 euros, avec les intérêts légaux

à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde, ainsi que l’indemnité de procédure de 30 euros en faisant valoir

qu’en sa qualité de locataire du près sur lequel se trouve le compteur d’eau et

sur lequel l’eau a été consommée, PERSONNE4.) doit régler la somme redue

au titre de la facture d’eau conformément aux statuts du ORGANISATION1.),

dont la version de 2021 serait la même que celle de 2025. Il explique qu’au mois

d’automne, il procède à la lecture des compteurs d’eau. PERSONNE4.) serait

dès lors redevable pour l’année 2023 du montant de 25 euros pour le compteur

d’eau et de la somme de 275 euros pour sa consommation d’eau, soit un euro

par mètre cube. Il n’y aurait pas de fuite d’eau dès lors qu’en 2024, il n’y aurait

pas eu de consommation d’eau d’après les données provenant de la lecture du

compteur. Il devrait avancer 50 centimes par mètre cube à la Commune.

PERSONNE4.) s’oppose à la demande en contestant sa qualité de débiteur du

montant réclamé, dès lors qu’il ne résulterait aucunement des statuts dont la

version de 1995 à avril 2025 lui serait applicable que le locataire de la parcelle

devrait payer la facture litigieuse. Son beau-père entretemps décédé, qui était

membre du ORGANISATION1.), lui aurait donné en location la parcelle, qui

appartiendrait actuellement en indivision à son épouse et à la sœur de celle-ci.

Il fait ensuite valoir qu’il n’a jamais reçu la facture litigieuse de la part de la

partie adverse et ne sait pas à quoi elle correspond. Il ajoute qu’il n’a jamais

utilisé d’eau sur la parcelle. Par ailleurs, il n’aurait jamais demandé à être

membre du ORGANISATION1.) et n’aurait jamais profité de ses services.

C. L’appréciation du Tribunal

Le contredit de PERSONNE4.) et la demande du ORGANISATION1.) ayant

été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient au

ORGANISATION1.) d’établir qu’il dispose d’une créance à l’égard de

PERSONNE4.).

Il convient de rappeler que le ORGANISATION1.) réclame paiement de la

facture d’eau de 2023 d’un montant total de 300 euros mettant en compte le prix

du compteur de 25 euros et la consommation d’eau d’un montant de 275 euros,

soit 1 euro par mètre cube.

Il résulte des pièces versées que le ORGANISATION1.) qui est une association

syndicale libre créée pour l’installation d’une conduite d’eau dans les parcs à

bétail à ADRESSE3.), ADRESSE4.) et ADRESSE5.) a été fondée en date du

28 novembre 1994.

Il est également constant en cause que le beau-père de PERSONNE4.)

entretemps décédé a été propriétaire d’une parcelle située dans l’enceinte du

ORGANISATION1.) et a été membre du ORGANISATION1.).

Il est encore constant en cause que la parcelle en question appartient

actuellement en indivision à l’épouse de PERSONNE4.) et à la sœur de celle-

ci.

Contrairement aux affirmations du ORGANISATION1.), il ne ressort

aucunement de ses statuts versés en cause, ni de l’ancienne version, ni de

l’actuelle version, et il n’est nullement établi que c’est le locataire de la parcelle

qui doit payer la consommation d’eau et le prix du compteur au

ORGANISATION1.).

Indépendamment de toute autre considération quant à la consommation

effective d’eau, le ORGANISATION1.) n’apporte donc pas la preuve qu’elle

est le créancier de PERSONNE4.).

Le contredit est partant à dire fondé et la demande en paiement du

ORGANISATION1.) est à dire non fondée.

L’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-382/25 délivrée en date

du 15 janvier 2025 est en conséquence considérée comme nulle et non avenue.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge du ORGANISATION1.).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement

et en dernier ressort,

d i t le contredit recevable et fondé,

d i t recevable, mais non fondée la demande du ORGANISATION1.),

d i t que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-382/25 délivrée

en date du 15 janvier 2025 est considérée comme nulle et non avenue,

l a i s s e les frais et dépens de l’instance à charge du ORGANISATION1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière assumée Fabienne

FROST, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en

tête.

Anne SIMON

Fabienne FROST