Tenant's request for eviction delay rejected due to one-year procedural delay and missed filing deadline.

Répertoire No. 2320/25

L-Bail-329/23

Audience publique du 2 juillet 2025

Demande en sursis dans l’affaire :

FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT

( comparant par Maître Clarisse RETIF, avocate, en remplacement de

Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour )

c/

PERSONNE1.)

( comparant par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour )

Décision

Par jugement n° 940/24 rendu en date du 13 mars 2024 par le tribunal de

paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, PERSONNE1.) a été condamnée à déguerpir du logement sis à L-

ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef, dans un délai

de deux mois à compter de la notification du prédit jugement.

Par jugement n°2025TALCH03/00061 rendu en date du 25 mars 2025 en

instance d’appel par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la

signification dudit jugement a été accordé à PERSONNE1.).

Ce jugement a été signifié à PERSONNE1.) en date du 14 avril 2025.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en

date du

16 juin

2025,

PERSONNE1.)

demande

un sursis à

déguerpissement de trois mois sur le fondement de l’article 16 de loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

La requérante fait valoir qu’elle aurait des difficultés à se reloger alors

qu’elle se trouverait actuellement dans une situation financière difficile,

étant donné qu’elle dépendrait d’aides sociales.

En outre, elle a fait plaider qu’elle a deux enfants à charge qui sont encore

scolarisés à charge.

La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT pour sa part a soulevé

l’irrecevabilité de la requête sur base de l’article 16 de la loi du 21

septembre 2006, alors qu’une décision d’appel aurait confirmé le délai de

déguerpissement, que plus d’un an s’est écoulé entre le délai du dépôt de

la requête sollicitant entre autres le déguerpissement et que la demande

de sursis a été présentée hors délai pour ne pas avoir été introduite dans

un délai d’au moins 3 jours avant l’expiration du sursis.

A titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de la demande, étant donné que

la requérante n’aurait effectué aucun effort sérieux pour trouver un

nouveau logement.

Appréciation

Aux termes de l’article 16, alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 21 septembre 2006

« Si après une condamnation au déguerpissement en première instance,

l’appel de la partie condamnée à déguerpir est déclaré irrecevable ou nul,

ou si le déguerpissement est confirmé en instance d’appel, quel que soit le

délai accordé par le juge d’appel à la

partie condamnée au

déguerpissement, cette partie ne pourra plus introduire une demande en

sursis à l’exécution de la décision.

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il

s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la

procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans

le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant

un précédent sursis.»

L’article 18 de cette loi précitée dispose encore que « Si le délai de

déguerpissement accordé à l'occupant par la décision est supérieur à

quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance,

au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en

prolongation du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard

trois jours avant l’expiration du sursis. »

Il résulte des travaux préparatoires de la loi sur les baux à loyer que le

législateur a entendu par ces dispositions précisément d’éviter dorénavant

des abus de recours en justice en refusant le sursis aux personnes qui ont

interjeté appel contre une décision de déguerpissement et dont l’appel a

été déclaré non fondé ou encore dans l’hypothèse où la procédure

judiciaire a déjà duré plus d’un an respectivement quinze mois en cas de

résiliation pour besoin personnel.

En l’espèce, une requête tendant à la résiliation du contrat de bail conclu

entre parties et au déguerpissement du requérant a été déposée le 16 juin

2025.

Par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal de paix de Luxembourg a résilié

le contrat de bail existant pour non-paiement des loyers et a par

conséquent ordonné le déguerpissement de PERSONNE1.) dans un délai

de 2 mois à partir de la notification du jugement.

Ce jugement a été confirmé en instance d’appel quant à la résiliation du

contrat de bail et au déguerpissement de PERSONNE1.) par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 25 mars 2025, sauf à reporter le délai

de déguerpissement à un mois à partir de la signification du jugement.

Au regard du jugement rendu le 25 mars 2025 et eu égard aux dispositions

précitées, il y a dès lors lieu de déclarer irrecevable la demande en

obtention d’un premier sursis au déguerpissement introduite par

PERSONNE1.) par requête du 16 juin 2025.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation

sans droit ni titre, statuant contradictoirement et sans recours,

dit la demande en sursis recevable en la pure forme ;

déclare la demande en sursis présentée par PERSONNE1.) irrecevable

sur base de l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006 ;

laisse les frais à la charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec

laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière