Court rejects car owner's defense of unauthorized repairs, ruling contract valid based on email approval.

Répertoire n°1757/25

E-OPA1-2881/25

Audience publique du 2 juillet 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), dûment muni d’une

procuration spéciale écrite,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), dûment munie d’une

procuration spéciale écrite.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 16 avril 2025, la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 6.450.- euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 18 avril 2025 jusqu’à solde.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 30 avril 2025, la

partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 18

juin 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les mandataires des parties

furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-2881/25 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA a

été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant

de 6.045,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement

du chef d’une facture en souffrance, facture

numéroNUMERO1.) du 12 janvier 2023.

Par écrit entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2025,

la société anonyme SOCIETE2.) SA a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai

prévus par la loi.

A l’audience publique du 18 juin 2025, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour

plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL a déclaré maintenir sa

demande en paiement et conclut au rejet du contredit.

Le tribunal relève tout d’abord que suivant l'article 58 du nouveau code de procédure

civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il incombe à la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de prouver conformément à la loi les

faits nécessaires au succès de ses prétentions.

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL expose

que la société anonyme SOCIETE2.) SA refuserait de s’acquitter de la facture litigieuse

nonobstant le fait qu’elle ait accepté un devis relatif aux travaux facturés et signé la fiche

des travaux.

La société anonyme SOCIETE2.) SA déclare s’opposer au paiement de la facture motif

pris que non elle-même, mais le locataire de la voiture lui appartenant aurait, ordonné les

travaux à son insu.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL y réplique en tirant avantage d’un

courriel lui adressé en date du 30 décembre 2022 par PERSONNE3.) pour la société

anonyme SOCIETE2.) SA faisant suite au devis lui adressé et répondant

« Bonjour

C’est d’accord, vous pouvez entreprendre les travaux conformément à votre devis de

rattachement-

Merci de me donner une date approximative de livraison du véhicule réparé.

Compte tenu du contexte et de l’évolution difficile de cette affaire, faite (s) de vote mieux

et au plus rapide…..

….. ».

La société anonyme SOCIETE2.) SA entend y résister en faisant plaider avoir rencontré

des problèmes avec PERSONNE3.) qui serait un ancien assistant et qu’elle exigerait

comme conditio sine qua non préalable avant tout règlement de sa part un « ordre de

réparation signé et tamponné », des modalités qu’elle dit avoir exposées à SOCIETE4.)

SARL à par lettre en date du 28 octobre 2024.

Or le fait que la société anonyme SOCIETE2.) SA ait connu en interne des problèmes, de

surcroît non rapportés en preuve, avec un de des salariés la représentant ne saurait affecter

les relations avec des tierces personnes.

Ce moyen est relevant pour la solution du présent litige.

Il en va de même de la teneur de la lettre du 28 octobre 2024, postérieure à l’émission du

devis et de la facture litigieuse du 12 janvier 2023.

Il s’ensuit que le contredit n’est pas fondé et il y a lieu de dire fondée la demande de la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL pour le montant de 6.045,50 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement et il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant de 6.045,50 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

partant, déclare fondée la demande en paiement de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL pour le montant de 6.045,50 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL le montant de 6.045,50 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 18 avril 2025, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° E-OPA1-2881/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

16 avril 2025,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.