Court validates garnishment of pension arrears and current term for child support and fees.

N° 1006 / 25

du 2 juillet 2025

Audience publique du mercredi, deux juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant Maître Alex PENNING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, laissant défaut à l’audience,

e t :

PERSONNE2.), pensionné, né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t e n c o r e :

l’établissement publique CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no D-SAPA-61/24 rendue en date du 26 mars 2025 par le juge

de paix directeur à Diekirch, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie

PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 6.065,33 € à titre

d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 550,84 € à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er avril 2025.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 2 avril 2025. Cette

dernière a fait sa déclaration affirmative par lettre déposée au greffe en date du 15

avril 2025.

Par courriel entré au greffe en date du 12 mai 2025, l’huissier de justice Georges

WEBER a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 13 mai 2025, les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 4 juin 2025 à 14.30 heures de l'après-midi en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le

mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été refixée au 18 juin

2025, où elle fut utilement retenue de sorte que les débats ont eu lieu comme suit :

Maître José LOPES GONÇALVES, comparant pour la partie débitrice saisie, a été

entendu en ses explications.

La partie créancière saisissante et la partie tierce saisie n’ont pas été présentes ou

représentées à l’audience

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance no. D-SAPA-61/24 du 26 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée

à pratiquer saisie sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de

6.065,33 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais et du montant de

550,84 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à

partir du 1er avril 2025.

A la demande de la partie créancière saisissante, les parties ont été convoquées à

l’audience.

La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y a

lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-

61/24 du 26 mars 2025 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre

les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le

montant de 6.065,33 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais et le

montant de 550,84 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire à partir du 1er avril 2025, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la partie créancière saisissante ainsi que

de la partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAPA-61/24 du 26 mars 2025 par PERSONNE1.) sur la

pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 6.065,33 € à titre d’arriérés de

pension alimentaire et de frais et pour le montant de 550,84 € par mois à titre de

terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er avril 2025 ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur la

pension de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie et de

continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la

partie créancière saisissante ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension alimentaire

sur la partie insaisissable de la pension de la partie débitrice saisie ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.