Tenant rejected payment order defense for unpaid security deposit advance in Luxembourg civil court.

N° 1009 / 25

du 2 juillet 2025

Audience publique du mercredi, deux juillet deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la

SOCIETE1.), établie

à L-ADRESSE1.), représenté par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour

demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Thomas FOULQUIER, avocat à

la Cour, comparant pour la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la

Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

inscrite au RCSL sous le numéro B 265322, inscrite au barreau de Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Céline SCHMITZ, en remplacement de

Maître Nicky STOFFEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA4-463/25 rendue en

date du 3 mars 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la SOCIETE1.),

préqualifié, réclame paiement à PERSONNE1.), préqualifiée, du montant de 3.500

€.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 12 mars 2025.

Par déclaration entrée au greffe le 24 mars 2025, la partie défenderesse a formé

contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre entrée au greffe en date du 18 avril 2025, la partie demanderesse a donné

des explications supplémentaires et a demandé la convocation des parties à

l’audience.

Par courriel entré au greffe de la justice de paix en date du 25 avril 2025, le

mandataire de la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à

l’audience.

Par lettre du greffier du 24 avril 2025, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 18 juin 2025 à 14.30 heures de l’après-midi en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la

Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des

parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 18 juin 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Joël DECKER, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

Maître Céline SCHMITZ, comparant pour la partie défenderesse, fut entendue en ses

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA4-463/25 du 3 mars 2025, il

a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la SOCIETE1.) le montant de 3.500,- €

du chef de l’avance d’une caution locative.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24 mars 2025,

PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de la SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à l’audience

publique du 18 juin 2025.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé, PERSONNE1.)

n’établissant pas avoir effectué des remboursements de sa dette qu’elle ne conteste

pas en principe.

Le contredit est partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 3.500,- € avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement – 12 mars 2025 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.