Small claims court allows lawyer's fee claim against non-responding defendant, adjusting interest start date to filing date.

Répertoire

n° 2284/2025

RPL 13/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 1er juillet 2025 deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Stephanie ALMEIDA SANTOS, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 janvier 2023 au greffe

du tribunal de céans, Stephanie ALMEIDA SANTOS introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Stephanie ALMEIDA SANTOS demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 1.669,25.-EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir du

1er novembre 2022, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 200.-EUR comme frais de

procédure.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés une première fois le 14 février 2023, une seconde fois le 4

septembre 2023 et une troisième fois le 14 janvier 2025 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 18 janvier 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Quant à la compétence territoriale du tribunal

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que Maître Stephanie ALMEIDA

SANTOS exerce ses activités professionnelles en France ou qu’elle a dirigé son

activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence

en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en

l’espèce.

Les prestations d’ordre ayant été exécutées au cabinet de la partie

demanderesse respectivement devant des Tribunaux de Luxembourg-Ville, et le

défendeur ne contestant d’ailleurs pas la compétence du tribunal de céans, il est

compétent pour connaître de la demande

Sur le fond

Stephanie ALMEIDA SANTOS demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 1.669,25.-EUR au titre d’un mémoire d’honoraires

n°NUMERO1.) du 1er août 2022.

Elle expose que PERSONNE1.) l’avait mandatée afin d’assurer sa défense dans

le cadre de deux procédures de saisie spéciale engagées à son encontre par

devant la Justice de paix de Luxembourg.

A l’appui de sa demande, elle verse le mémoire d’honoraires précité ainsi que

trois rappels lui envoyés les 7 septembre, 20 septembre et 2 novembre 2022,

ainsi qu’une mise en demeure datée du 13 décembre 2022.

Elle produit encore une conversation échangée par messagerie entre les parties,

dans laquelle PERSONNE1.) ne conteste pas la créance, se montrant désolé de

la situation, indique qu’il vient de régler les honoraires de son avocat en France

et exprime son souhait d’étaler le paiement en deux fois, si cela convient à Maître

Stephanie ALMEIDA SANTOS.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aucune contestation sérieuse n’a été

formulée par PERSONNE1.), ni quant au principe ni quant au montant de la

créance.

Au vu des pièces versées, la demande est dès lors à déclarer fondée et

PERSONNE1.) est condamné à verser à Maître Stephanie ALMEIDA SANTOS

la somme de 1.669,25.-EUR.

La partie demanderesse sollicite que les intérêts courent à partir du 1er novembre

2022.

Or, cette date ne correspond ni à une échéance contractuelle convenue, ni à une

mise en demeure formelle.

A défaut de justification précise quant au choix du 1er novembre 2022 comme

point de départ des intérêts, il y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, soit le 13 janvier 2023.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de Maître Stephanie ALMEIDA

SANTOS en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de 50.-EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande en paiement de Maître Stephanie ALMEIDA SANTOS fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Stephanie ALMEIDA

SANTOS la somme de la somme de 1.669,25.-EUR avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice, soit le 13 janvier 2023 ;

dit encore fondée la demande de Maître Stephanie ALMEIDA SANTOS en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile à hauteur de 50.-EUR ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Stephanie ALMEIDA

SANTOS la somme de 50.-EUR à titre d’indemnité de procédure ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière