Tenant's deposit refund claim dismissed due to lack of evidence and defendant's absence.

Rép. n° 2281/25 du 01/07/2025 L-BAIL-683/24 Audience publique du premier juillet deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, ayant initialement comparu en personne pour l’audience du 8 novembre 2024, faisant défaut par la suite, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

Faits L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 8 novembre 2025 à 9.00 heures, salle JP 0.02. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 6 mai 2025 à 9 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle PERSONNE2.) fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par requête déposée le 23 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.900 euros au titre de restitution de la garantie locative. A l’audience publique du 6 mai 2025, PERSONNE1.), ayant initialement comparu en personne pour l’audience du 8 novembre 2024, n’a plus comparu.

PERSONNE2.) a demandé que l’affaire soit retenue et que la demande de PERSONNE1.) soit déclarée non fondée. En vertu de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, qui dispose « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure », il convient dès lors de statuer sur le mérite de la requête de PERSONNE1.) par un jugement contradictoire. PERSONNE2.) a fait valoir qu’il ne serait pas partie au contrat de bail conclu par PERSONNE1.) et qu’il n’aurait dès lors jamais perçu une quelconque garantie locative.

La requête est recevable pour avoir été déposée dans la forme requise par la loi. Aux termes de l’article 1315 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. PERSONNE1.) n’ayant pas rapporté la preuve des faits allégués à la base de sa demande, il y a lieu de déclarer sa demande en remboursement de la garantie locative non fondée.

Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme, la déclare non fondée, partant en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier