Small claims court allows consumer claim for defective phone delivery and grants partial procedural costs.

Répertoire

n° 2255/2025

RPL 341/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 30 juin 2025 deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL,

établie à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 5 août 2024 au greffe

du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 1.083,99 euros, à augmenter des

intérêts légaux à partir du 3 juin 2024, jusqu’à solde.

La requérante sollicite l’allocation de 280 euros à titre de frais de procédure.

Suivant formulaire B du 29 août 2024, le tribunal demande au requérant de

vouloir fournir une traduction des pièces importantes (Email correspondance

Amazon) dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg :

français, luxembourgeois ou allemand, de vouloir verser le formulaire A dans une

des

langues

officielles

du

Grand-Duché

de

Luxembourg :

français,

luxembourgeois ou allemand, de rectifier le point 1.1.1 de sa demande (Justice

de paix) de rectifier le point 4 de sa demande, de cocher le point 4.1 au lieu du

point 4.4, au plus tard pour le 30 septembre 2024.

L’envoi postal est notifié le 4 septembre 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés le 11 octobre 2024 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 16 octobre 2024 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007

et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est

recevable.

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 1083,99.-EUR

correspondant au prix d’acquisition d’un téléphone portable, de marque

Apple modèle iPhone 15, acheté via le site internet SOCIETE1.) avec les

intérêts légaux à partir du 30 juillet 2024 jusqu’à solde.

Il sollicite encore la somme de 370.- EUR à titre de frais de procédure se

composant des postes suivants :

Frais de notification : 20.- EUR ;

Frais de copie :10.- EUR ;

Frais de traduction : 150.- EUR

Honoraires d’avocats : 200.- EUR

En l’espèce, il ressort des pièces traduites librement versées en cause,

qu’en date du 2 mai 2024, le requérant a acquis le téléphone portable

précité sur la plateforme internet d’SOCIETE1.) et que la livraison à

domicile était prévue pour le 4 juin 2024. Toutefois, il aurait été livré en

date du 5 juin 2024 et à l’ouverture du colis, il aurait constaté que celui-ci

contenait une crème solaire au lieu de l’appareil électronique escompté.

Bien qu’ayant renvoyé le mauvais colis à la requérante et suivi les

instructions de celle-ci, SOCIETE1.) refuserait de l’indemniser prétextant

qu’il leur aurait réexpédié le mauvais colis. Il aurait également déposé

plainte auprès de la police italienne pour fraude informatique à ce sujet.

Le tribunal constate que le montant de 1083,99.-EUR est justifié par les

pièces versées au dossier et en l’absence de contestation de la partie

défenderesse.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui

payer la somme réclamée de 1083,99.-EUR.

La partie demanderesse sollicite encore des intérêts sur cette somme à

partir du 30 juillet 2024.

Lorsqu'il n'en a pas été convenu autrement, la mise en demeure se fait par

sommation d'huissier ou par lettre recommandée à la poste conformément

à l’article 1146-1 du Code civil.

En l’absence de mise en demeure, les intérêts ne sont dus qu’à partir de

la demande en justice, soit le 5 août 2024, et ce jusqu’à solde.

Quant aux frais de procédure réclamés, le tribunal constate qu’aucune

pièce justificative des montants réclamés n’est versée au dossier et

aucune base légale n’est invoquée.

Toutefois, la demande est à analyser en tant que demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il

apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015,

n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant

de 50.- EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision

rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des

petits litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L.

à payer à PERSONNE1.) la somme de1083,99.-EUR, cette somme avec

les intérêts légaux à partir du 5 août 2024, date de la demande en justice,

jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L. à

payer à PERSONNE1.) une indemnité de 50.- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute

voie de recours et sans caution,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L. aux

frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière