Court partially allowed lawyer's fee recovery against contester, reducing amounts and awarding procedural costs.

Rép. n°2266/25

du 30 juin 2025

Dossier n° L-OPA1-16726/24

Audience publique du lundi, 30 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant par PERSONNE2.), gérant.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16726/24 délivrée le 17

décembre 2024 et lui notifiée en date du 19 décembre 2024, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 17 février 2025.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025 lors

de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16726/24 du 17 décembre 2024, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

de payer à Maître PERSONNE1.), outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme

de 2.094,30 EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 19 décembre 2024,

SOCIETE1.) SARL a formé contredit par courrier du 8 janvier 2025, déposé le 10 janvier 2025

au greffe du tribunal de ce siège.

Au titre de sa requête, Maître PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de frais et honoraires

mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte de SOCIETE1.) SARL

dans deux affaires de droit du travail. Les prestations en question ont en effet été mises en

compte par l’envoi de deux notes d’honoraires (note n° 24/16366-2 du 4 septembre 2024 d’un

montant de 959,40 EUR dans une affaire opposant la société à SOCIETE2.) S. et note n°

24/16366-5 du 25 octobre 2024 d’un montant de 1.134,90 EUR dans une affaire opposant la

société à PERSONNE4.) A.) qui restent impayées de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire.

Maître PERSONNE1.), qui insiste sur le fait que la contredisante n’a pas sollicité de taxation,

demande à voir rejeter le contredit comme non fondé et à voir condamner la contredisante à

lui payer la somme de 2.094,30 EUR avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- EUR. Pour autant

que de besoin, la demanderesse a déposé au greffe les deux dossiers à la base des deux

mémoires d’honoraires.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’oppose à la demande. Elle soutient

que la demanderesse, qui n’est pas le mandataire habituel de la société (Maître PENNING

s’occupe en effet en général des dossiers juridiques de la société), l’a approchée pour un

rendez-vous pour refaire son jardin. Dans ce contexte, Maître PERSONNE1.) a proposé de

faire un « troc ». En contrepartie des prestations de jardinage (la contredisante expose avoir

remis en état le jardin de la demanderesse pendant trois jours), il avait été convenu que la

demanderesse s’occupe de quelques dossiers juridiques (à relever que la demanderesse

s’était notamment occupée d’un dossier relatif à une saisie d’une voiture qui n’avait pas de

contrôle technique ; à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

Le gérant de

SOCIETE1.)

SARL,

PERSONNE5.), qualifie les agissements de la

demanderesse de « filouterie ».

A l’audience, SOCIETE1.) SARL a indiqué que l’existence de l’accord entre parties (c’est-à-

dire le troc) peut être confirmée par une voisine de la demanderesse. Le gérant s’est ainsi

réservé le droit de verser en cours de délibéré une attestation testimoniale de la voisine.

En cours de délibéré, par courriel du 1er juin 2025, la contredisante a notamment versé une

« attestation sur l’honneur » d’une dénommée PERSONNE6.), comptable, qui fait état d’une

entrevue entre parties lors de laquelle les parties auraient convenu que Maître PERSONNE1.)

s’occupe de démarches juridiques en échange de travaux de jardinage à réaliser par

SOCIETE1.) SARL au domicile de la demanderesse.

Par courriel du 2 juin 2025, Maître PERSONNE1.) a conclu au rejet des pièces communiquées

en cours de délibéré tout en contestant encore formellement les développements faits à

l’appui du courriel du 1er juin 2025.

Appréciation

La demande de Maître PERSONNE1.) ainsi que le contredit de SOCIETE1.) SARL, non

autrement contestés à cet égard, sont à déclarer recevables.

La demande de Maître PERSONNE1.) porte sur le recouvrement de frais et honoraires qu’elle

a mis en compte à la contredisante pour des prestations d’avocat effectuées dans deux

affaires de droit du travail. A l’appui de sa demande, la requérante a déposé au greffe les deux

dossiers pour lesquels elle réclame actuellement des frais et honoraires.

Sans avoir autrement pris position par rapport au contenu des prestations réalisées par Maître

PERSONNE1.) dans les deux affaires qui opposaient SOCIETE1.) SARL à des anciens

salariés, la contredisante a contesté le principe-même de toute facturation en soutenant

l’existence d’un accord entre parties aux termes duquel la demanderesse aurait été d’accord

à réaliser des prestations juridiques en contrepartie de la prestation de travaux de jardinage

au domicile privé de Maître PERSONNE1.). La contredisante a encore fait état d’une

facturation démesurée de la part de Maître PERSONNE1.) dans un dossier portant sur une

saisine d’un véhicule non muni d’un contrôle technique.

A l’audience, la société SOCIETE1.) SARL a indiqué que la réalité du « troc » entre parties

pourrait être confirmée par une attestation testimoniale d’une voisine de

Maître

PERSONNE1.).

Au lieu cependant d’avoir versé, comme annoncé en cours d’audience, une telle attestation

testimoniale, la société SOCIETE1.) SARL, qui n’avait pas non plus formulée une offre de

preuve, a produit, en cours de délibéré, un document dactylographié intitulé « attestation sur

l’honneur » qui porte le nom d’une dénommée PERSONNE6.) (selon la demanderesse, il

s’agirait de la sœur du gérant de la société SOCIETE1.) SARL) qui fait état d’une entrevue

entre parties dans les locaux de la contredisante au cours de laquelle un « troc » aurait été

convenu entre parties.

D’emblée, le tribunal retient que ladite déclaration n’est pas conforme aux prescriptions de

l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, ceci à plusieurs niveaux.

En effet, l’attestation n’est pas manuscrite et il y a absence de la mention que l’attestation est

établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse

attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation ne contient pas non plus

les liens éventuels entre l’auteur avec les parties en litige.

Dans ces conditions, le document est à rejeter des débats.

Pour être complet et à titre superfétatoire, le tribunal constate par ailleurs que si

PERSONNE6.) fait état d’un accord entre parties (accord selon lequel la demanderesse

s’occupe de démarches juridiques tandis que la contredisante réalise des travaux de

jardinage), elle n’indique pas de manière explicite que les parties auraient chacun déclaré

expressément que les prestations réciproques ne seraient pas facturées. Il serait en effet tout

à fait possible que les parties auraient convenu de prester des services réciproques tout en

les facturant.

Dans ce contexte, le tribunal constate d’ailleurs que dans un courriel du 20 août 2024 (soit

après la réunion dont a fait état PERSONNE6.)), Maître PERSONNE1.) a transmis au gérant

de la contredisante, un projet de courrier de licenciement en sollicitant son accord tout en

demandant paiement de la facture d’acompte de 750,- EUR HTVA.

PERSONNE5.) a répondu « Bonjour accord » sans contester le fait que la demanderesse ait

fait état du paiement de la facture d’acompte, ceci donc en violation du prétendu « troc ».

Dans le même sens, le fait pour la contredisante d’avoir à son tour émis une facture pour les

prestations de jardinage (dans un courriel du 17 janvier 2025, la contredisante affirme que

« malgré de nombreux relance la FAC NUMERO1.) (ancienne fact NUMERO2.) reste

impayée ») est difficilement conciliable avec les développements de la contredisante en ce

qui concerne l’existence d’un « troc » (à noter qu’aucune copie des factures FAC NUMERO1.)

(ancienne fact NUMERO2.) n’est cependant versée aux débats).

Dans ces conditions, le tribunal retient que la contredisante reste en défaut de démontrer

l’existence d’un accord verbal entre parties aux termes duquel Maître PERSONNE1.) aurait

accepté de ne pas facturer ses prestations à fournir dans les dossiers de droit de travail dont

elle réclame actuellement le paiement.

Il convient encore de relever que le tribunal n’est actuellement pas saisi d’une demande

(reconventionnelle) en paiement de la part de la société SOCIETE1.) SARL portant sur des

travaux de jardinage. La question de savoir si de telles prestations ont eu lieu n’a donc aucune

pertinence pour la solution du présent litige. Si la société SOCIETE1.) SARL estime que de

telles prestations restent impayées, il lui incombe d’introduire une procédure.

En ce qui concerne les développements de SOCIETE1.) SARL en relation avec le dossier

portant sur la mainlevée de la saisie d’un véhicule, il convient également de retenir que lesdits

développements n’ont aucune pertinence pour la solution du présent litige. En effet, le présent

litige n’a pas de lien avec ledit dossier qui semble de surcroît viser une autre entité juridique

(la note d’honoraires mentionne en effet une « ASBL » et non la SARL même si la facture a

été adressée à la SARL). La note d’honoraires, qui a par ailleurs été réglée, date pour le

surplus du 5 juillet 2024 et est donc antérieure à la réunion du 17 juillet 2024. Le mandat

donné à Maître PERSONNE1.) pour s’occuper des dossiers de droit du travail est donc, selon

les propres dires de la contredisante, postérieur à l’émission de la facturation dans le dossier

« mainlevée du véhicule », de sorte que le gérant de SOCIETE1.) SARL, qui n’a pas contesté

être également le dirigeant de l’ASBL, est actuellement malvenu pour faire état d’une

facturation démesurée dans le dossier « mainlevée du véhicule ».

Quant à la demande de paiement de Maître PERSONNE1.), il convient de rappeler que le

juge de ce siège appréciera souverainement ladite demande en prenant en considération

différents critères. Les honoraires d’avocat doivent ainsi se rapporter à des prestations d’ordre

professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des

honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de

l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur

ce résultat ainsi que de la capacité financière du client.

Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier,

l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les

entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites.

Comme mentionné ci-avant,

SOCIETE1.)

SARL

n’a pas émis de contestations

circonstanciées en ce qui concerne le contenu des prestations réalisées par Maître

PERSONNE1.) dans le cadre des deux dossiers de droit du travail, prestations qui englobent

notamment la rédaction de deux lettres de licenciement avec effet immédiat et des échanges

de correspondances.

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,-

EUR HTVA. Au vu des pièces soumises (dont les lettres de licenciement et les échanges de

correspondances) et des développements faits à l’audience et à défaut de contestations

circonstanciées de la part de la contredisante, lesdits montants ne paraissent aucunement

surfaits, de sorte que la demande de la requérante portant sur lesdits montants est à déclarer

fondée.

Les deux notes d’honoraires contiennent encore chacun des frais de constitution de dossier

de 120,- EUR HTVA et des frais de secrétariat de 100,- EUR HTVA, respectivement de 250,-

EUR HTVA. Etant donné qu’il s’agit de montants forfaitaires et à défaut de précision, le tribunal

retient que seul un total de 220,- EUR HTVA (tel que facturé dans le dossier PERSONNE3.))

pour les frais de dossier et de secrétariat pour chaque dossier paraît justifié. A défaut de

précision quant au surplus facturé dans le dossier « PERSONNE7.) », il y a lieu de réduire les

frais de secrétariat dans ledit dossier au montant de 100,- EUR HTVA.

Dans ces conditions, et en ajoutant la TVA de 17 %, il y a lieu de dire la demande fondée pour

un total de 1.918,80 EUR et de débouter la requérante du surplus.

Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

à Maître PERSONNE1.) la somme de 1.918,80 EUR. Il y a lieu de faire courir les intérêts

légaux sur cette somme à partir du 19 décembre 2024, jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Maître PERSONNE1.)

est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 100,- EUR. Il paraît en effet

inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à charge de la partie

demanderesse.

Vu l’issue du litige, les frais et dépens sont à mettre à charge de SOCIETE1.) SARL,

conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit partiellement fondé,

dit la demande de Maître PERSONNE1.) fondée pour la somme de 1.918,80 EUR avec les

intérêts légaux à partir du 19 décembre 2024 jusqu’à solde et déboute pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître

PERSONNE1.) la somme de 1.918,80 EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 décembre

2024 jusqu’à solde,

dit la demande de Maître PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour la somme de 100,- EUR et déboute pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,- EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière