Court acquitted one defendant of attempted theft while convicting the other of simple theft and ordering restitution.

Jugt n° 2078/2025

not. 10054/25/CD

Ex.p 1x

Confisc/rest 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement retenu au Centre de rétention,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) en ADRESSE3.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Phillipe STROESSER, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg

- p r é v e n u s -

__________________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 mai 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

tentative de vol simple ; vols simples.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus furent informés

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Les prévenus se virent attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10054/25/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu la citation à prévenu du 21 mai 2025, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance numéro 473/2025, rendue le 17 avril 2025 par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de tentative de

vol simple et de vols simples.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le

Ministère Public reproche sub I.1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, le

4 mars 2025, vers 17.00 heures, à ADRESSE4.), tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de personnes non autrement identifiées notamment des téléphones portables et/ou des

portes feuilles.

Le Ministère Public reproche sub I.2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 24 janvier 2025,

vers 13.35 heures, à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement deux téléphones mobiles

appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub II. au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, le 22 février 2025

entre 14.20 heures et 14.30 heures, et le 24 février 2025, vers 16.20 heures, à ADRESSE6.) et

ADRESSE7.), soustrait frauduleusement deux téléphones mobiles au préjudice d’autrui.

Le Ministère Public reproche sub III. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 26 décembre 2024,

à ADRESSE8.), le 24 janvier 2025, vers 13.35 heures, à ADRESSE5.), le 6 février 2025, à

ADRESSE9.), soustrait frauduleusement deux téléphones mobiles appartenant à autrui.

A l’audience publique du 19 juin 2025, le Ministère Public a demandé au Tribunal de se

déclarer incompétent pour les infractions libellées sub II. et sub III. dans la citation à prévenu

du 21 mai 2025, alors que la chambre du conseil, par ordonnance n°474/25 du 17 avril 2025,

avait déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) des faits

qualifiés de vol simples libellés sub II. et sub III.

Eu égard au non-lieu prononcé par la chambre du conseil, le Tribunal n’est pas valablement

saisi des faits libellés sub II. et sub III. dans la citation à prévenu du 21 mai 2025, de sorte que

le Tribunal est incompétent pour en connaitre.

A l’audience publique, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté d’avoir commis l’infraction

de vol simple du 24 janvier 2025 et la tentative de vol du 4 mars 2025.

Au vu des éléments du dossier répressif notamment des constatations et investigations

consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, des déclarations claires et

précises des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), des images des caméras SOCIETE1.)

ainsi que des aveux du prévenu, le Tribunal retient qu’PERSONNE1.) a commis les infractions

libellées sub I. 1) et II. 2).

PERSONNE1.) a cependant tenu à préciser qu’PERSONNE2.) n’avait pas participé à la

tentative de vol libellée sub I. 1) et qu’il a même essayé de l’en dissuader.

PERSONNE2.) a quant à lui contesté à l’audience d’avoir participer à la tentative du vol du 4

mars 2025.

Le Tribunal constate qu’il ressort des images des caméras SOCIETE1.) qu’PERSONNE2.) se

tenait à l’écart des potentielles victimes. Le Tribunal retient partant qu’il ne ressort d’aucun

élément du dossier répressif qu’PERSONNE2.) aurait participé à la tentative de vol, de sorte

qu’il est à acquitter de l’infraction de tentative de vol libellée sub I.1) à son encontre.

PERSONNE2.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteurs, co-auteurs ou complices,

le 4 mars 2025, vers 17.00 heures, à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 51, 461 et 463 du code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de personne non

autrement identifiée notamment des téléphones portables et/ou des portes feuilles, »

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 4 mars 2025, vers 17.00 heures, à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 52, 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de personnes non

autrement identifiées notamment des téléphones portables et/ou des portes feuilles,

2) le 24 janvier 2025, vers 13.35 heures, à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustraire frauduleusement deux téléphones mobiles appartenant à

autrui. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme prévue pour les différents délits.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La tentative de vol simple est punie d’un emprisonnement allant de huit jours à trois ans et

d’une amende de 251 à 3.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 9 mois.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu en Belgique, tout aménagement de la peine

est légalement exclu.

Au vu de la situation financière de PERSONNE1.), le Tribunal fait abstraction d’une peine

d’amende à son égard par application de l’article 20 du Code pénal.

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire, du téléphone portable

ENSEIGNE1.) modèle ENSEIGNE2.) noir, IMEI NUMERO1.) et du téléphone ENSEIGNE3.)

modèle ENSEIGNE4.) rouge, IMEI NUMERO2.) saisis suivant procès-verbal numéro JDA

175431-8 du 4 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et

moyens défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, les

mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense et les prévenus s’étant vu

attribuer la parole en dernier,

s e

d é c l a r e incompétent pour connaître des infractions libellées sub II. et III. dans la

citation à prévenu du 21 mai 2025,

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 21,42 euros,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire, du téléphone portable ENSEIGNE1.)

modèle ENSEIGNE2.) noir, IMEI NUMERO1.) et du téléphone ENSEIGNE3.) modèle

ENSEIGNE4.) rouge, IMEI NUMERO2.) saisis suivant procès-verbal numéro JDA 175431-8

du 4 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg (C3R).

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 461, 463 et 466 du Code pénal et des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’État et de

Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.