Court convicts driver of fleeing after accident, imposing driving ban and fines despite lack of fault.

Jugement n° 2059/2025

not. 18019/22/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE0.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 8 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

délit de fuite, contraventions.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge - Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne

pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eu la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18019/22/CC et

notamment le procès-verbal dressé en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 8 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.)

vers 15.40 heures à ADRESSE1.), sur ADRESSE2.), à hauteur de la sortie ADRESSE3.), sachant

qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si

l’accident n’est pas imputable à sa faute et subsidiairement d’avoir été impliqué dans un accident

qui n’a provoqué que des dommages matériels, et de ne pas être resté sur place pour procéder en

commun aux constations nécessaires.

Le Ministère Public reproche sub 2) à sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux

infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées

sub 2) à 5) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge d’PERSONNE1.).

À l’audience publique du 6 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions lui reprochées.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, des déclarations policières des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) faites sous

la foi du serment à la barre, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du

prévenu PERSONNE1.), que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait, qu’en droit,

de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans l’ensemble des préventions mises à sa charge, sauf à

préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 4), que seules des propriétés privées ont été

endommagées.

Au vu ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE2.) vers 15.40 heures à ADRESSE1.), sur ADRESSE2.), à hauteur de la sortie

ADRESSE3.),

1) principalement,

sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions sub 2) à sub 5) retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles ;

ce groupe d’infractions

est en concours réel avec

l’infraction retenue

sub 1) à charge du prévenu. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de

prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction retenue sub 1) à charge d’PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement,

conformément

aux

articles

et

de

la

loi

modifiée

du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au

point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques, sanctionne les contraventions retenues sub 2) et 5) à l’encontre du

prévenu de pénalités pouvant aller de 25 euros à 250 euros.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction

répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une

peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière

déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens

d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins

long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue

pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des infractions commises ainsi que des nombreux antécédents judiciaires du

prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500

euros, à une amende de police de 200 euros, qui tiennent compte de sa situation financière, ainsi

qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction du délit de fuite retenue sub 1).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent,

dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du

chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire d’PERSONNE1.), il

n’y a pas lieu d’accorder la faveur du sursis à l’exécution pour l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, il y a lieu cependant lieu d'excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre,

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct

lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour

déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, à une amende de police de deux cents (200) euros

ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 38,42 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à

cinq (5) jours et de l’amende de police à deux (2) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct

lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour

déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155,

179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 2, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Felix

WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.