Court acquits drunk driving owner but awards civil damages for material prejudice to victim.

Jugement n° 2057/2025

not. 28928/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE3.),

comparant en personne, assistée de Maître Martine KRIEPS, Avocat à la Cour,

demeurant à Bereldange,

prévenus

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE3.),

comparant en personne, assistée de Maître Martine KRIEPS, Avocat à la Cour,

demeurant à Bereldange,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 31 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) : délit de fuite, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre

d'air expiré, contraventions.

PERSONNE2.) : avoir toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’un véhicule par

une personne, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 1,2 g par litre de sang.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge - Président constata l’identité des prévenus, leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Abou BA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

Maître Martine KRIEPS, Avocat à la Cour, demeurant à Bereldange, exposa les moyens de défense

de la prévenue PERSONNE2.).

Maître Martine KRIEPS, Avocat à la Cour, demeurant à Bereldange, s’est constituée oralement

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil.

Maître Abou BA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et Maître Martine KRIEPS, Avocat à

la Cour, demeurant à Bereldange, eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28928/24/CC et

notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) dressé en date du DATE3.) par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE0.).

Vu la citation à prévenu du 31 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.).

AU PENAL

PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.)

d’avoir,

en date

du

DATE3.)

vers

21.43 heures à ADRESSE4.), sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper

aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, circulé en présentant

un taux d’alcoolémie d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, conduit un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux

infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) à sub 3) et les contraventions libellées

sub 4) et sub 5) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge de PERSONNE1.).

À l’audience publique du 6 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions lui reprochées, à part le délit de fuite libellé sub 1).

Quant au délit de fuite

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a

conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-

ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la

détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que

l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. »

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué

dans un accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent :

- un usager de la voie publique;

- une implication de cet usager dans un accident de la circulation;

- la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention

d’échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est

éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

-

Quant à l’élément matériel

L’infraction de délit de fuite mise à charge du prévenu requiert l’existence d’un accident, c’est-à-

dire d’un événement subit et anormal causant préjudice à autrui. (CSJ corr. 5 juillet 2010, n° 298/10

VI).

En l’espèce, il est établi en cause que le prévenu a perdu le contrôle du véhicule de marque AUDI

Q2, immatriculé NUMERO2.) (L) et a heurté dans un virage à gauche le véhicule immatriculé

NUMERO3.)(L), qui a été propulsé en raison du choc contre le véhicule immatriculé NUMERO4.)

(L). Les deux véhicules stationnés le long de la route ont ainsi été endommagés et le prévenu s’est

éloigné des lieux sans procéder aux constatations utiles.

Au vu de ce qui précède, l’élément matériel de l’infraction du délit de fuite se trouve établi en

l’espèce.

-

Quant à l’élément moral

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé le défaut de l’élément moral, alors que le prévenu

n’aurait pas eu la volonté de s’enfuir, vu qu’il serait de lui-même revenu sur les lieux de l’accident.

En l’espèce, il ressort des déclarations policières des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

que le véhicule ayant causé l’accident litigieux a pris la fuite en direction du centre de ADRESSE5.).

Par ailleurs, il ressort de leurs déclarations ainsi que des éléments du dossier répressif qu’en raison

du choc de la collision, la plaque d’immatriculation du véhicule AUDI conduit par le prévenu s’est

détachée et a été retrouvée à l’endroit de la collision.

Il est encore constant en cause que le prévenu n’a pas informé la Police de l’accident et a stationné

le véhicule AUDI sur un parking public à une distance de plusieurs centaines de mètres du lieu de

la collision et ce n’est qu’après un certain temps qu’il est revenu à pied ensemble avec la prévenue

PERSONNE2.), propriétaire du véhicule AUDI, sur les lieux de l’accident.

Au vu de l’omission par le prévenu d’avoir contacté la Police, ensemble le fait que le test

d’alcoolémie effectué sur sa personne s’est révélé positif et que la plaque d’immatriculation du

véhicule conduit par le prévenu a été retrouvée à l’endroit de l’accident, le Tribunal est convaincu

que PERSONNE1.) avait l’intention de se soustraire aux constatations utiles dans le but de cacher

son alcoolémie et n’est revenu sur les lieux de la collision que pour récupérer la plaque

d’immatriculation perdue sur place, dont il ne s’est rendu compte qu’après avoir inspecté le véhicule

AUDI stationné à plusieurs centaines de mètres du lieu de l’accident.

Au vu de ce qui précède, ensemble les constatations policières et les déclarations policières des

témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.) se

trouve établi tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la

prévention libellée sub I.1) par le Ministère Public.

-

Conduite en état d’ivresse

Le prévenu n’a pas contesté avoir consommé des boissons alcooliques avant d’avoir pris le volant,

ce qui fut confirmé par l’examen de l’air expiré qui affichait un résultat de 0,90 mg/l d’air expiré. Il

est partant à retenir dans les liens de cette prévention.

-

Défaut de permis de conduire valable

Quant à l’infraction, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

le Tribunal rappelle que l’article 84 (2), alinéa 5 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié par le

règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 dispose que : « […] Les permis de conduire délivrés

par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen qui n’ont pas été transcrits en

permis de conduire luxembourgeois endéans le délai de douze mois qui suit l’établissement de la

résidence du titulaire au Luxembourg ne sont plus valables pour la conduite d’un véhicule

automoteur sur le territoire du Luxembourg. […] ».

À l’audience, le prévenu a déclaré ne pas avoir été au courant des disposition légales en la matière.

Le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert l’existence

dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance concrète et réelle

sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve. Quant à l’ignorance de la loi, si elle

ne résulte pas de la force majeure, elle n’est pas une cause de justification. Elle ne peut constituer

une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée

comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (Cour de cassation, 8 juin 1950, P.14, 41,

Cour d’appel, 30 octobre 1970, P.21,375, Cour d’appel, 8 juillet 2013, n°385/13 VI).

En l’espèce, l’ignorance de la loi telle qu’invoquée par le prévenu ne saurait être retenue à son

profit, alors que tout titulaire d’un permis de conduire est censé connaître la législation routière et

PERSONNE1.) aurait aisément pu se renseigner sur les conditions de transcription de son permis

de conduire sénégalais alors que ces renseignements sont à la portée de tous les citoyens entre

autres sur le site de Guichet.lu.

Il est constant en cause que le prévenu est déclaré au Luxembourg depuis le 1er juin 2023 et qu’il

est titulaire d’un permis de conduire sénégalais.

Le Tribunal constate que lorsque PERSONNE1.) a conduit un véhicule sur la voie publique en date

du DATE3.), son permis de conduire sénégalais n’était plus valable en vertu de la disposition

précitée, étant donné que le prévenu n’a pas fait transcrire son permis délivré par les autorités d’un

pays tiers à l’Espace Économique Européen endéans le délai d’un an.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir l’infraction libellée à charge de

PERSONNE1.) aux termes de la citation.

-

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées.

La preuve des contraventions libellées sub 4) et sub 5) de la citation résultant à suffisance de la

genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf à

préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 5), que seules des propriétés privées ont été

endommagées.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE3.) vers 21.43 heures à ADRESSE4.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

en l'espèce de 0,90 g/l par litre d'air expiré,

3) avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées. »

Les infractions sub 2), sub 4) et sub 5) retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles ; ce groupe d’infraction est en concours réel avec les infractions retenues

sub 1) et sub 3), qui se trouvent elles-mêmes en concours réel. Il y a partant lieu d’appliquer les

articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au

double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 3) à charge d’PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au

point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction

répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une

peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière

déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens

d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins

long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue

pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en

danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi

qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite retenue sub I. 1), à une

interdiction de conduire de 20 mois pour la conduite en état d’ivresse retenue sub I. 2), ainsi

qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour la conduite sans permis de conduire valable

retenue sub I. 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du

chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution

des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et

de temps, en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré qu’une personne conduit ce

véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 0,90 mg/l.

À l’audience publique du 6 juin 2025, la prévenue PERSONNE2.) a contesté l’infraction lui

reprochée, au motif d’avoir ignoré qu’PERSONNE1.) avait consommé des boissons alcooliques,

à part une seule bière.

En l’espèce, il ressort des déclarations policières du prévenu

d’PERSONNE1.)

que

PERSONNE2.) l’aurait conduit le jour des faits, à 17.30 heures, vers une station d’essence située

à ADRESSE6.), où il aurait acheté trois canettes de bière, qu’il aurait aussitôt consommé en

présence de celle-ci. Dans la suite, ils se seraient rendus ensemble au café « SOCIETE1.) »

située à ADRESSE5.), où il aurait continué à consommer de l’alcool.

À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est revenu sur ses déclarations policières et a indiqué

n’avoir consommé qu’une seule bière en présence de PERSONNE2.). Il aurait consommé les

autres boissons à l’insu de PERSONNE2.), alors que celle-ci n’apprécierait guère sa

consommation d’alcool.

À la barre, la prévenue PERSONNE2.) a indiqué n’avoir pu observer PERSONNE1.) consommer

qu’une seule bière dans la voiture et ne pas avoir été au courant de la quantité réelle d’alcool

absorbée par celui-ci.

Au vu des déclarations contradictoires du prévenu PERSONNE1.) lors de son audition policière

et à l’audience du Tribunal, ensemble les contestations de PERSONNE2.) à l’audience, il n’est

pas établi à l’exclusion de tout doute que celle-ci était consciente que PERSONNE1.) avait bu

plus qu’une bière au moment où elle lui avait remis les clés de sa voiture, de sorte qu’il y a lieu

de l’acquitter de l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public.

Compte tenu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE2.) est partant à acquitter :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le DATE3.) vers 21.43 heures à ADRESSE4.),

avoir toléré qu’une personne conduit ce véhicule sur la voie publique, même en l’absence de

signes manifestes d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce

de 0,90 mg/l. »

AU CIVIL

À l’audience publique du 6 juin 2025, Maître Martine KRIEPS, Avocat à la Cour, demeurant à

Bereldange, s’est constituée oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal

est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre lui.

À l’audience, la partie demanderesse réclame à titre de réparation des dégâts causés le montant

de 8.620 euros.

La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend

obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.).

À l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) conclut ensuite à un partage de responsabilités

dans le chef de PERSONNE2.) du fait que celle-ci aurait toléré que PERSONNE1.) aurait conduit

son véhicule sur la voie publique, et qu’elle aurait été consciente de l’état alcoolisé de ce dernier.

Par cette faute, PERSONNE2.) aurait contribué à son propre dommage.

Quant à la question de savoir s’il y a lieu d’instaurer un partage de responsabilité, il n’est pas établi

à l’exclusion de tout doute que PERSONNE2.) ait été au courant de l’état alcoolisé de

PERSONNE1.) au moment où elle lui avait remis les clés, d’autant plus qu’il ressort des

déclarations des deux prévenus à l’audience que PERSONNE1.) buvait en cachette à l’insu de

PERSONNE2.).

Il n’y a dès lors pas lieu d’instaurer un partage de responsabilité.

La demande civile est fondée pour être en relation directe avec les faits retenus à charge du

défendeur au civil, et justifiée, au vu des pièces versées, pour le montant de

8.160,01 euros, montant qui correspond à la différence du montant de la valeur résiduelle du

véhicule fixée par le procès-verbal d’expertise (19.440,01 euros) et le prix de vente de l’épave

vendue ( 11.280 euros). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.)

le montant de 8.160,01 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la demande en

justice, à savoir le 6 juin 2025, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, les

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense,

la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les mandataires des prévenus

entendus en leurs moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la

durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la

durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée

ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction

de conduire,

PERSONNE2.)

a c q u i t t e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

laisse les frais à la charge de l’État,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

r e j e t t e la demande en partage de responsabilité de PERSONNE1.),

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant

de huit mille cent soixante euros et un centime (8.160,01), avec les intérêts au taux légal à

partir du 6 juin 2025, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de huit mille cent soixante

euros et un centime (8.160,01), avec les intérêts au taux légal à partir du 6 juin 2025, jusqu’à

solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,

183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Felix

WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.