Court orders psychiatric expert examination for accused of theft and money laundering to assess mental state.

Jugement n° 2081/2025

not. 26548/23/CD

(exp. pénale)

(traduc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 10 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’effraction et de blanchiment-détention.

L’affaire fut remise contradictoirement au 12 juin 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience, Venera

VLADOIANU, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26548/23/CD.

Vu l'enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la

Police grand-ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 346/25 du 26 mars 2025, rendue par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à

l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et partiellement par application de circonstances

atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide

d’effraction et de blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 10 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère public reproche sub I. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 20 juin 2023, vers

5.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire

de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), au restaurant « ADRESSE3.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.)

(Pérou), notamment

1. un coffre-fort contenant des dossiers du personnel,

2. la caisse du jour (20 juin 2023) contenant 1.320 euros,

3. une paire de lunettes de soleil,

4. une casquette de la marque « GANT »,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre à l’aide d’une dalle

en béton pour l’ouvrir, partant à l’aide d’effraction.

Le Ministère public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir à partir du 20 juin 2023, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE5.), acquis, détenu ou utilisé, notamment

1. un coffre-fort contenant des dossiers du personnel,

2. la caisse du jour (20 juin 2023) contenant 1.320 euros,

3. une paire de lunettes de soleil,

4. une casquette de la marque « GANT »,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet

article et précisées ci-dessus sub I. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à

l’une ou plusieurs de ces infractions.

Il est admis en jurisprudence que « la juridiction de fond en matière correctionnelle a le pouvoir

d’ordonner des mesures d’instruction. Elle jouit à cet égard des mêmes pouvoirs que le

président de la chambre criminelle » (Cass. 28 avril 2016, pas. 37 p. 760).

Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, des propos confus tenus par le prévenu tout au

long de la procédure ainsi que de ses propres constatations lors de l’instruction à l’audience au

cours de laquelle le prévenu a exprimé des convictions pouvant apparaître comme délirantes,

estime qu’il est plausible que PERSONNE1.) souffre d’une maladie ou de troubles mentaux

susceptibles d’avoir une répercussion sur sa responsabilité pénale au moment des faits qui lui

sont reprochés. En conséquence, avant tout autre progrès en cause, le Tribunal ordonne une

expertise psychiatrique sur l’état de santé mentale et psychique du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

avant tout progrès en cause :

n o m m e

expert le docteur Joëlle HAUPERT, psychiatre, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE6.), avec la mission de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.)

afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir le 20 juin 2023, il était atteint de troubles

mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de

troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a

agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer

si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est

curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures qui peuvent être

proposées,

a u t o r i s e

l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t

qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera pourvu à son

remplacement sur simple requête présentée au président du Tribunal correctionnel par la partie

la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif,

s u r s o i t

à statuer pour le surplus,

r é s e r v e

les frais de la poursuite pénale.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut

Principal, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.