Court confirms police court judgment on fine and civil damages after defendant admits facts.

Jugement n° 2066/2025

not. 18419/25/CD

app. pol. (1x)

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance

d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du 26 juin 2025 le jugement qui suit dans la cause entre :

le MINISTÈRE PUBLIC, appelant au pénal,

et

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

intimée au pénal et au civil,

prévenue

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

appelante au civil,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

Tribunal de Police de Luxembourg en date du 6 mars 2025 sous le n° 170/25 dont le dispositif

est conçu comme suit :

« Par ces motifs

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile entendue

en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, la prévenue et

défenderesse au civil en ses moyens de défense,

Au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250

(deux cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,70 (seize virgule

soixante-dix) euros.

Au civil

donne acte à PERSONNE2.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

déclare la demande civile fondée et justifiée à titre d’indemnisation du dommage subi, ex

aequo et bono, toutes causes confondues à concurrence de 250 euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 250 euros à titre

d’indemnisation du dommage subi, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

à savoir le 18 février 2025, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 399 du code pénal, des articles

2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique dudit

tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent

jugement. ».

Par déclaration datée du 8 avril 2025, PERSONNE2.) interjeta appel au civil contre le

jugement n° 170/25 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 6 mars

2025.

Par déclaration datée du 9 avril 2025, le Procureur d’État interjeta appel au pénal contre le

jugement n° 170/25 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 6 mars

2025.

En vertu de ces appels et par citation du 2 juin 2025, la prévenue PERSONNE1.) fut

régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 17 juin 2025 devant le Tribunal

correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur

les mérites des appels interjetés.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

PERSONNE2.), réitéra sa constitution de partie civile, contre la prévenue et défenderesse au

civil, PERSONNE1.).

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

18419/25/CD.

Vu le jugement n° 170/25 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du

6 mars 2025.

Vu la déclaration d’appel du 8 avril 2025 de la partie civile contre le jugement n° 170/25 rendu

en date du 6 mars 2025 par le Tribunal de Police de et à Luxembourg.

Vu la déclaration d’appel du représentant du Ministère Public du 9 avril 2025 contre le

jugement n° 170/25 rendu en date du 6 mars 2025 par le Tribunal de Police de et à

Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 2 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Les appels de la partie civile et du Ministère Public, interjetés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 août 2024 vers 17.10 heures à

ADRESSE3.), au centre commercial « SOCIETE1.) », volontairement porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE2.) en la bousculant, en l’attrapant par l’avant-bras gauche et en

la tirant par les cheveux, avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont causé une

incapacité de travail personnel de deux jours.

La juridiction de première instance a retenu l’infraction libellée et a condamné PERSONNE1.)

à une amende de police de 250 euros.

Le juge de police a également condamné PERSONNE1.) au civil à payer à PERSONNE2.) la

somme de 250 euros.

Le représentant du Ministère Public demande la confirmation de jugement dont appel.

Le juge de première instance a fourni, sur base des éléments du dossier répressif et des

débats menés à l’audience, une relation correcte des faits à laquelle le Tribunal peut se

référer, les débats devant le Tribunal n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux

qui ont été soumis à l’examen du juge de police.

À l’audience publique du 17 juin 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et

a exprimé son repentir.

Le Tribunal retient que c’est à juste titre que le premier juge a retenu la prévenue dans les

liens de l’infraction libellée à son encontre.

La peine prononcée est légale et adaptée à l’infraction retenue à charge de la prévenue.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel.

AU CIVIL

À l'audience publique du 17 juin 2025, PERSONNE2.), réitéra sa constitution de partie civile,

contre

PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse

au civil,

tout

en

concluant à la

condamnation en instance d’appel d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.000 euros à

titre de dommage moral (au lieu de 2.000 euros en première instance).

Au vu de la décision à intervenir au plan pénal à l’égard d’PERSONNE1.), le Tribunal est

compétent pour connaître de cette demande.

Le Tribunal estime que le montant a été adéquatement évalué par le juge de première

instance de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris au civil.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son Vice-

Président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police,

statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications, la demanderesse au

civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

r e ç o i t

les appels relevés par le Ministère Public et par la partie civile PERSONNE2.) en

la forme,

d i t les appels recevables,

d é c l a r e les appels non fondés,

c o n f i r m e le jugement numéro 170/25 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en

date du 6 mars 2025,

l a i s s e les frais de la poursuite en instance d’appel à charge de l’État,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par le premier juge en y ajoutant les articles 3-6, 172,

173, 174, 179, 182, 184, 185, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation

contre le présent jugement.