Court imposes 12-month driving ban and vehicle confiscation for driving without valid license or insurance.

Jugt n° 2040/2025

Not.: 12847/25/CC

2x ic (s)

1x confisc.

Audience publique du 26 juin 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.);

- prévenue -

FAITS :

Par citation du 23 mai 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation – défaut d’un permis de conduire valable ; défaut d’un contrat

d’assurance valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut

entendue en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenue du 23 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 11771/2025 du 20 mars 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, du 28 février 2025 au 20 mars

2025, notamment le 20 mars 2025 à L-ADRESSE4.), mis en circulation son véhicule

automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et

de l’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 3 juin 2025, la prévenue a expliqué être en possession d’un

permis de conduire cap-verdien et d’avoir pris part à une formation – laquelle n’était pas

encore terminée au moment des faits lui reprochée – en vue d’obtenir la transcription de

son permis de conduire au Luxembourg. Elle a encore présenté ses excuses et a sollicité

la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

effectuées par les agents de la police, du certificat d’apprentissage émis par la société

nationale de circulation nationale le 11 mars 2025 duquel il résulte que la formation en

vue de l’obtention du permis de conduire n’est pas encore terminée et des déclarations

spontanées de PERSONNE1.), les infractions telles que libellées par le Ministère Public

sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est dès lors convaincue :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

du 28 février 2025 au 20 mars 2025, notamment le 20 mars 2025 à L-ADRESSE4.),

1) d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis

de conduire valable ;

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable ».

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut

d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à

une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi

qu’à une amende de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses ».

La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal

numéro 11772/2025 du 20 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-

Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer

une amende subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications et moyens de défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

344,73 euros (dont 335,21 euros pour les frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

jours;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal numéro

11772/2025 du 20 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Esch (C3R).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles

1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à

l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de PERSONNE2.),

premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou

leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.