Court dismisses theft charges against four defendants via default judgment due to absence of one and valid representation of others.

Jugt 2069/2025

not. 12503/24/CD

not. 12203/24/CD

not. 35256/23/CD

not.3193/24/CD

not. 2905/24/CD

not.41063/23/CD

(jonction)

DÉFAUT sub 4)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.) (Association ADRESSE3.)),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE5.),

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE6.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE7.),

4) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à ADRESSE8.) (Guinée-ADRESSE8.)),

demeurant à L-ADRESSE9.),

- p r é v e n u s -

___________________________________________________________________________

ex.p. / s. 2x

ex.p.

2x

(jonction)

Par citation du 15 mai 2025 (not. 12503/24/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

Par citations du 15 mai 2025 (not. 12203/24/CD, 35256/23/CD et 2905/24/CD), Monsieur le

Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu

PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols simples.

Par citation du 15 mai 2025 (not. 3193/24/CD), Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 3 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur la prévention suivante :

vol à l’aide de violences pour assurer sa fuite.

Par citation du 30 octobre 2024 (not. 41063/23/CD), Monsieur le Procureur d’État près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) de

comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

À l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire poursuivie sous la notice 41063/23/CD fut remise

contradictoirement au 3 juin 2025.

A l’audience du 3 juin 2025, le prévenu PERSONNE4.) ne comparut pas.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se présenta et

déclara représenter le prévenu PERSONNE3.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et

il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Madame le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du

Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires poursuivies sous les notices

numéros

12503/24/CD,

12203/24/CD,

35256/23/CD,

3193/24/CD,

2905/24/CD

et

41063/23/CD, les résuma et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se virent attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros

12503/24/CD,

12203/24/CD,

35256/23/CD,

3193/24/CD, 2905/24/CD

et

41063/23/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe), rendue le 24 juillet 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire poursuivie

sous la notice numéro 3193/24/CD, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances

atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux

articles 461, 468 et 469 du Code pénal.

Vu les informations adressées en date du 15 mai 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale.

Vu les citations à prévenus des 30 octobre 2024 et 15 mai 2025, régulièrement notifiées à

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le prévenu PERSONNE4.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 3 juin

2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 12503/24/CD,

12203/24/CD, 35256/23/CD, 3193/24/CD, 2905/24/CD et 41063/23/CD pour y statuer par un

seul et même jugement.

Sous la notice n°12503/24/CD, le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’avoir, le 2 mars 2023, entre 17.47

heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE10.), au supermarché MATCH, ainsi qu’à ADRESSE11.), à la station de service

SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché MATCH deux bouteilles

de whisky de la marque Johnnie Walker, d’une valeur totale de 43,77 euros, et au préjudice de

la station de service SOCIETE1.) une bouteille de vodka de la marque Ciroc Peach, d’une valeur

de 29,70 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Sous la notice n°12203/24/CD, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

d’avoir, le 8 mai 2023, vers 21.14 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE12.), à la station de service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la société SOCIETE3.) S.A. :

- trois bouteilles de whisky de 0.7 litres de la marque Jack Daniels Old No 7,

- deux bouteilles de whisky d'un litre de la marque Jack Daniels Old No 7,

- deux bouteilles de cognac de la marque Hennessy,

- une bouteille de vodka de la marque Ciroc Passion,

- une bouteille de vodka de la marque Ciroc Red Berry,

pour une valeur totale de 262,59 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Sous la notice n°35256/23/CD, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

d’avoir, le 5 juillet 2023, entre 17.30 heures et 17.42 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE13.), dans le magasin « ADRESSE14.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de SOCIETE4.) s à r. l. quatre bouteilles de whisky de la marque

Chivas Regal, d’une valeur totale de 127,96 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Sous la notice n°3193/24/CD, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

d’avoir, le 15 juillet 2023, entre 18.40 heures et 18.55 heures, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), dans le magasin « ADRESSE14.) »,

soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.) deux bouteilles de whisky

d’une valeur totale de 66,89 euros, partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide de violences en repoussant avec violence l’agent de sécurité

PERSONNE5.) pour assurer sa fuite.

Sous la notice n°2905/24/CD, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

d’avoir, le 26 juillet 2023, vers 14.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE16.), au supermarché SOCIETE5.), soustrait frauduleusement au

préjudice du supermarché SOCIETE5.) une canette de Coca, une tartelette aux fraises et du

poulet qu’il a consommé et n’a pas payé, ainsi qu’une bouteille de cognac Hennessy, partant

des choses appartenant à autrui.

Sous la notice n°41063/23/CD, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.)

d’avoir, le 15 septembre 2023, vers 13.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE17.), au magasin SOCIETE6.), soustrait

frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un T-shirt noir d’une valeur de 15,99 euros,

partant une chose appartenant à autrui.

À l’instar des conclusions du Ministère Public à l’audience, le Tribunal constate dans l’affaire

poursuivie sous la notice 3193/24/CD qu’il ne ressort pas à l’exclusion de tout doute des

déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE5.), faites lors de son audition devant la police

en date du 15 juillet 2023, que PERSONNE1.) ait exercé des violences à son égard pour assurer

sa fuite. Il n’y a partant pas lieu retenir à l’encontre de PERSONNE1.) la circonstance

aggravante du vol commis à l’aide de violences.

Pour le surplus, les prévenus n’ont pas autrement contesté avoir commis l’ensemble des

infractions leurs reprochées. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont mentionné leurs problèmes

personnels et le besoin de se faire aider dans le cadre de leur addiction aux drogues.

Le Tribunal retient que les infractions libellées à charge des prévenus résultent à suffisance des

éléments des dossiers répressifs et notamment des déclarations des plaignants entendus dans le

cadre des différents dossiers, des images des caméras de vidéosurveillance des différents

magasins figurant aux dossiers répressifs, des résultats des fouilles corporelles opérées sur la

personne des prévenus, notamment de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) et des aveux de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) faits à l’audience, de sorte que les

infractions libellées à charge des prévenus sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus sont à retenir dans les liens des

infractions telles que libellées à leur charge, sous réserve de la précision retenue dans le dossier

portant la notice 3193/24/CD.

PERSONNE3.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Not. 12503/24/CD

le 2 mars 2023, entre 17.47 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), au supermarché MATCH, ains qu’à

ADRESSE11.), à la station de service SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché MATCH

deux bouteilles de whisky de la marque Johnnie Walker, d'une valeur totale de 43,77

euros, et au préjudice de la station de service SOCIETE1.) une bouteille de vodka de la

marque Ciroc Peach, d'une valeur de 29,70 euros, partant des objets appartenant à

autrui,

VI. Not. 41063/23/CD

le 15 septembre 2023, vers 13.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus précisément à ADRESSE17.), au magasin SOCIETE6.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un T-shirt

noir d'une valeur de 15,99 euros, partant une chose appartenant à autrui. »

PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Not. 12503/24/CD

le 2 mars 2023, entre 17.47 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), au supermarché MATCH, ains qu’à

ADRESSE11.), à la station de service SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché MATCH

deux bouteilles de whisky de la marque Johnnie Walker, d'une valeur totale de 43,77

euros, et au préjudice de la station de service SOCIETE1.) une bouteille de vodka de la

marque Ciroc Peach, d'une valeur de 29,70 euros, partant des objets appartenant à

autrui,

II. Not. 12203/24/CD

le 8 mai 2023, vers 21.14 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE12.), à la station de service SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)

S.A. :

- trois bouteilles de whisky de 0.7 litres de la marque Jack Daniels Old No 7,

- deux bouteilles de whisky d'un litre de la marque Jack Daniels Old No 7,

- deux bouteilles de cognac de la marque Hennessy,

- une bouteille de vodka de la marque Ciroc Passion,

- une bouteille de vodka de la marque Ciroc Red Berry,

pour une valeur totale de 262,59 euros, partant des objets appartenant à autrui,

III. Not. 35256/23/CD

le 5 juillet 2023, entre 17.30 heures et 17.42 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE18.), dans le magasin « ADRESSE19.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE4.) Sàrl quatre

bouteilles de whisky de la marque Chivas Ragal, d'une valeur totale de 127,96 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

IV. Not. 3193/24/CD

le 15 juillet 2023, entre 18.40 heures et 18.55 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), dans le magasin « ADRESSE14.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.)

deux bouteilles de whisky d’une valeur totale de 66,89 euros,

partant un objet appartenant à autrui,

V. Not. 2905/24/CD

le 26 juillet 2023, vers 14.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE16.), au supermarché SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE5.)

une canette de Coca, une tartelette aux fraises et du poulet qu’il a consommé et pas payé,

ainsi qu’une bouteille de cognac Hennessy,

partant des choses appartenant à autrui. »

PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus, au vu des éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux complets :

« comme auteur ayant eux-mêmes commis l’infraction,

I. Not. 12503/24/CD

le 2 mars 2023, entre 17.47 heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE10.), au supermarché MATCH, ains qu’à

ADRESSE11.), à la station de service SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché MATCH

deux bouteilles de whisky de la marque Johnnie Walker, d'une valeur totale de 43,77

euros, et au préjudice de la station de service SOCIETE1.) une bouteille de vodka de la

marque Ciroc Peach, d'une valeur de 29,70 euros, partant des objets appartenant à

autrui. »

La peine

Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvent

en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte de leurs aveux complets

ainsi que de leurs repentirs paraissant sincère à l’audience, le Tribunal décide de condamner



le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six mois,



le prévenu PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de trois mois,



le prévenu PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de deux mois.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’ayant pas subi au jour des faits de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de leur accorder le bénéfice du sursis intégral quant

à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

PERSONNE1.) a fait l’objet en 2021 d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme

prononcée par le Tribunal correctionnel de Marseille, de sorte que toute mesure de sursis est

légalement exclue à son égard.

En raison de la situation financière précaire des prévenus, le Tribunal décide finalement, en

application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE4.), le Tribunal le condamne

à une peine d’emprisonnement de deux mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

PERSONNE4.) n’ayant pas comparu à l’audience du 3 juin 2025, tout aménagement de la peine

à prononcer à son encontre est exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions, les

mandataires

de PERSONNE1.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.) entendus en leurs moyens de défense et les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

12503/24/CD, 12203/24/CD, 35256/23/CD, 3193/24/CD, 2905/24/CD et 41063/23/CD,

PERSONNE4.)

c o n d a m n e

PERSONNE4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DEUX (2) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 97,92 euros,

PERSONNE3.)

c o n d a m n e

PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TROIS (3) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 32,52 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DEUX (2) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Félix WANTZ, premier substitut du Procureur d’État, et Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.)

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

PERSONNE4.)

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.