Luxembourg court declares dismissal abusive and awards damages for material and moral prejudice to employee.

Rép.no.

2206 /25

L-TRAV-608/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 26 JUIN 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Tom GEDITZ

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Benoît MARECHAL., avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

comparant par Maître Erol YILDIRIM, avocat à la Cour, demeurant à Bech-

Kleinmacher,

_________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 9 septembre 2024, 15 heures, salle N° JP.1.19.

Après trois remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique

du jeudi, 22 mai 2025, 9 heures, salle N° JP.0.02.

Maître Clément SCUVEE se présenta pour la partie demanderesse et Maître Erol

YILDIRIM se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,

audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27

août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement intervenu en date du

21 décembre 2023 et aux fins de s’y voir condamner à lui payer le montant total de

12.255,33 euros avec les intérêts légaux à partir du licenciement sinon de la

contestation des motifs sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.500 euros au titre d’indemnité de procédure.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

La demande, régulière en la pure forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 22 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a

demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 2.000 euros au titre d’indemnité de procédure.

FAITS

PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

qualité de « Professional Support Legal Assistant » suivant un contrat de travail à

durée indéterminée prenant effet en date 22 mai 2023.

Par lettre datée du 21 décembre 2023, il a été licencié avec un préavis de deux mois

commençant à courir le 1er janvier 2024 et expirant le 29 février 2024.

Suite à la demande de motifs du salarié du 16 janvier 2024, l’employeur lui a fait

parvenir les motifs du licenciement par lettre recommandée datée du 23 janvier 2024.

Cette lettre de motivation est reproduite dans la requête introductive d’instance à

laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.

Par un courrier du 15 mars 2024, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de l’organisation

syndicale SOCIETE2.), a contesté les motifs de son licenciement.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

PERSONNE1.) critique la lettre de motivation du 23 janvier 2024 pour ne pas être

suffisamment précise.

Il considère dès lors que le licenciement du 23 décembre 2023 serait abusif et il

requiert actuellement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les

montants suivants :

dommage moral

3.000,00 €

dommage matériel

6.058,53 €

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conclut au débouté de la demande de

PERSONNE1.).

Elle soutient que les motifs gisant à la base du licenciement du requérant seraient tous

énoncés de façon suffisamment et ils seraient encore réels et suffisamment sérieux

pour justifier le congédiement du requérant.

Enfin, en ce qui concerne les revendications financières du requérant, la société

SOCIETE1.) les conteste toutes tant en principe que quant au quantum.

MOTIFS DE LA DECISION

Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le salarié a

demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision

par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre

recommandée de demande des motifs, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude

ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de

l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même

en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur

caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité.

Les motifs doivent encore été énoncés avec une précision suffisante pour permettre

au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au

contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et

socialement anormal.

La précision doit donc répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre

à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui

lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité

d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues

par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être de nature à

empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs

invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que

l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas

de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions

et est le seul support valant énonciation des motifs.

Aux termes de la lettre de motivation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

entend justifier le licenciement de PERSONNE1.) par un défaut de qualité dans la

prestation de son travail.

L’employeur évoque cinq problèmes qu’il aurait identifié lors d’une réunion en date du

5 septembre 2023.

Force est de constater que ces cinq points ne sont pas illustrés par des exemples

concrets.

L’employeur évoque ensuite qu’il aurait rappelé ces « various elements » en date des

23 octobre et 7 décembre 2023 et fait encore état de ce que le requérant n’aurait

souvent pas suivi les instructions qui lui avaient été données.

En dernier lieu, l’employeur se réfère à des rappels adressés au requérant et il cite

encore quatre mails à la page suivante.

Il signale que malgré ces rappels, il n’y aurait pas eu d’amélioration et conclut que le

« level of service delivered by you does not match with our expectations and that no

further improvements should be awaited. »

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude

du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour

d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008,

numéro 32403 du rôle).

En effet, une exécution défectueuse systématique du travail par le salarié, constatée

sur la durée, peut constituer un comportement fautif permettant à l’employeur de

procéder au licenciement de son salarié.

Le motif tenant à l’insuffisance professionnelle doit donc résulter de faits précis et

objectifs susceptibles de vérification démontrant l’inaptitude du salarié à exercer sa

fonction et observés sur une certaine durée.

L’insuffisance professionnelle invoquée par l’employeur à l’encontre de son salarié

constitue dès lors un motif de licenciement valable à condition qu’elle soit

matériellement vérifiable. En effet, le motif tenant à l’insuffisance professionnelle doit

donc résulter de faits précis et objectifs susceptibles de vérification démontrant

l’inaptitude du salarié et observés sur une certaine durée.

En l’espèce, à la lecture de la lettre de motivation, il convient de constater que les

problèmes constatés avec les prestations du requérant sont relatés en des temps trop

vagues et généraux que l’employeur n’a fourni aucun détail concernant le travail

effectué par le requérant et pour quelles raisons précises ses performances n’auraient

pas été satisfaisantes. Les exemples fournis sont en effet trop vagues.

Dans ces conditions, les motifs liés à l’insuffisance professionnelle et au défaut de

rendement de PERSONNE1.) ne sont pas suffisamment vérifiables et ne permettent

pas au salarié d’en rapporter la contre-preuve ni ai tribunal d’en apprécier le caractère

sérieux.

Le tribunal se doit donc de déclarer abusif le licenciement de PERSONNE1.), intervenu

en date du 21 décembre 2023, étant donné que l’imprécision des motifs équivaut à

une absence de motifs.

L’indemnisation

Actuellement, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui

payer le montant de 3.058,53 euros à titre de dommage matériel.

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires évaluées sur une période de référence

de trois mois à compter du 1er mars 2024 duquel ont été déduit les allocations de

chômage perçues en Allemagne.

La partie défenderesse conteste la demande dans son principe et dans le quantum.

Elle critique notamment que le requérant n’aurait pas postulé pour un poste d’assistant

juridique, mais pour toutes sortes d’emplois.

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement

a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son

licenciement abusif.

Il est de principe qu’il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite

du congédiement abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié

abusivement licencié doit être aussi complète que possible. Néanmoins, le salarié

licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un

nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice

matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la

nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts

légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

Les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se

rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au

salarié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié licencié étant en

effet censé faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de

remplacement.

En l’espèce, PERSONNE1.) a été licencié en date du 21 décembre 2023 avec un délai

de préavis se terminant le 29 février 2024 sans dispense de prestation de travail

pendant le délai de préavis.

Il demande de fixer la période de référence de trois mois à compter du 1er mars 2024

et indique avoir retrouvé un nouvel emploi en octobre 2024.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié abusivement licencié doit être

aussi complète que possible, il lui appartient cependant d’établir qu’il a subi un

dommage par suite du congédiement abusif.

Il doit ainsi prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un

nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice

matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a versé de très nombreux documents pour

établir sa recherche d’emploi. Les premiers datent du 5 janvier 2024.

En raison des éléments du dossier relevés ci-avant, de la situation sur le marché de

l’emploi à l’époque du licenciement, de l’âge du requérant, de la nature de l’emploi

occupé par lui, le tribunal du travail fixe la période de référence au cours de laquelle la

perte de revenus est à mettre en relation causale avec le licenciement abusif à la

période à compter du 1er mars 2024 au 30 juin 2024.

La perte de revenus subie correspond à la différence des salaires qu’il aurait touchés

pendant cette période auprès de son ancien employeur, s’il n’avait pas été licencié et

les indemnités de chômage perçues par lui au cours de la même période.

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer fondée

pour le montant réclamé de 6.058,53 euros.

Préjudice moral

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à

sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo

et bono, à la somme de 800 euros.

Les demandes accessoires

Les indemnités de procédure

PERSONNE1.) sollicite en plus une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce

chef à la partie requérante à 300 euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par la partie défenderesse est à rejeter.

L’exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

l’exécution provisoire n’est pas fondée pour la condamnation relative à la

condamnation au paiement de dommages-intérêts et indemnités qui ne constituent

pas des créances salariales.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

reçoit la demande en la pure forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 21

décembre 2023;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel

pour le montant de 6.058,53 euros ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice

moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;

en conséquence

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 6.858,53 euros (six mille huit cent cinquante-huit euros et cinquante-trois

cents), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

une indemnité de procédure évaluée à 300 euros;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg,

et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la

greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire

de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG