Court rejects late payment defense and convicts defendant of three traffic violations with fines.

Jugt n° 419/25 not. 7993/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 26 juin 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 26 mars 2025 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 45 rendue le 24 décembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à trois amendes de 70 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 9 janvier 2025. Par courriel entré au Parquet de Luxembourg en date du 15 janvier 2025, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 26 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 5 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu l’ordonnance pénale numéro 45/24 rendu en date du 24 décembre 2024 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamnée à trois amendes de 70 euros chacune. Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 9 janvier 2025. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 15 janvier 2025, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que propriétaire du véhicule immatriculé NUMERO1.) (L), contrevenu au code de la route en date du 11 avril 2024, 16 mai 2024 et 29 mai 2024. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a conclu à son acquittement en soulevant avoir payé, certes avec un certain retard, les avertissements taxés en question. Il ressort du dossier répressif et de la pièce versée en cause par la prévenue qu’elle s’est acquittée des trois avertissements taxés litigieux en date du 19 août 2024.

Alors que ce paiement a été effectué après la période impartie, il n’a pas été pris en compte et la Police Grand-ducale a dressé un procès-verbal en date du 14 août 2024. Il s’ensuit que les infractions mises à charge de la prévenue sont établies, de sorte à ce qu’il y a lieu de confirmer la condamnation de l’ordonnance pénale. PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme propriétaire du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.) (L), au sens de l’article 14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993, 1) le 11 avril 2024, à 10.21 heures à ADRESSE3.), parking, inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets, 2) le 16 mai 2024, à 14.00 heures à ADRESSE3.), parking, 3) le 29 mai 2024, à 15.33 heures à ADRESSE4.), défaut de payer la taxe de stationnement dans l’hypothèse d’un parcmètre à distribution de tickets, le temps d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30 minutes. » Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du code pénal. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à trois amendes de 70 euros chacune. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 45/24 rendue en date du 24 décembre 2024 ;

statuant à nouveau : condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à 3 (trois) amendes de 70 (soixante-dix) euros chacune, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.