Late opposition to a default fine declared inadmissible under 15 days statutory deadline.

Jugt n° 418/25 not. 10410/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 26 juin 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 26 mars 2025 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 3509 rendue le 6 décembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route au montant de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 18 décembre 2024. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 26 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 5 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Par une ordonnance pénale numéro 3509/24 rendue en date du 6 décembre 2024 par le Tribunal de Police de céans, PERSONNE1.) a été condamnée à payer un montant de 500 euros. Cette ordonnance pénale a été notifiée le 18 décembre 2024 à PERSONNE1.). Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 6 janvier 2025, PERSONNE1.) a déclaré souhaiter relever opposition contre cette ordonnance pénale. La représentante du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’opposition comme étant tardive.

Aux termes de l’article 151 du Code de procédure pénale « La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, le prévenu forme opposition à l’exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. (…)

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ». Conformément aux dispositions de l’article 151 du Code de procédure pénale précité et au réquisitoire du Ministère Public, l’opposition de PERSONNE1.) est à déclarer irrecevable comme étant tardive alors qu’elle a été relevée par courrier entré au Parquet le 6 janvier 2025 tandis que l’ordonnance pénale numéro 3509/24 rendue par le tribunal de police en date du 6 décembre 2024 a été notifiée à PERSONNE1.) le 18 décembre 2024. Le délai d’opposition de 15 jours était dès lors révolu à la date du recours par opposition, de sorte que l’ordonnance pénale numéro 3509/24 du 6 décembre 2024 sortira ses pleins et entiers effets à l’encontre de PERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense, déclare l’opposition irrecevable, dit que l’ordonnance pénale numéro 3509/24 du 6 décembre 2024 sortira ses pleins et entiers effets à l’encontre de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 14,10 (quatorze virgule dix) euros. Le tout par application des articles 151, 152, 153, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.