Court convicts absent driver of driving without insurance via default judgment and imposes license ban.

Jugement no

2 0 2 3 / 2 0 2 5

not : 13671/23/CC

2x i.c.

1x confisc.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut par à l’audience publique du 30 mai 2025.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13671/23/CC

et notamment :

-

le procès-verbal numéro 1577/2023 du 6 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R), et

-

le procès-verbal de saisie 1585/2023 du 4 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Vu la citation à prévenu du 2 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique

du 30 mai 2025. La citation ayant été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

am 3. April 2023 gegen 16.00 Uhr in ADRESSE3.), unbeschadet der genauen Zeit-und

Ortsumstände,

es auf der öffentlichen Strasse in den Verkehr gebracht zu haben, ohne dass es durch einen

gültigen Versicherungsvertrag gedeckt war. »

La Police grand-ducale est intervenue à la suite d’un accident de la circulation qui a eu lieu le

3 avril 2023, vers 16.00 heures. PERSONNE2.) s’est arrêté à un passage piéton afin de laisser

traverser un piéton lorsque le prévenu a percuté le véhicule le précédant.

Lors de la vérification des papiers de bord, les agents ont constaté que la voiture conduite par

le prévenu n’était plus couverte par un contrat d’assurance valable depuis le 10 février 2023.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l'audience :

« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

am 3. April 2023 gegen 16.00 Uhr in ADRESSE3.),

es auf der öffentlichen Strasse in den Verkehr gebracht zu haben, ohne dass es durch einen

gültigen Versicherungsvertrag gedeckt war. »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à

l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité de l’infraction retenue à charge du

prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de quinze (15)

mois et à une amende de mille deux cents (1.200) euros.

Eu égard au fait que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience

publique pour répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à

la l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La confiscation du véhicule appartenant au prévenu et ayant servi à commettre l’infraction

retenue à sa charge est une sanction adéquate en l'espèce et adaptée à la gravité de l’infraction

retenue, étant donné qu'à côté de la sanction patrimoniale à charge du prévenu, elle constitue

un moyen raisonnablement efficace d'empêcher la récidive dans son chef, partant une mesure

de prévention dans l'intérêt général de la sécurité sur les voies publiques.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant

les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (D), saisi suivant procès-verbal numéro 1585/2023

du 4 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat

Remich/Mondorf, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 13 avril 2023.

Comme la voiture se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende

subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire

à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 22,67 euros dont les frais de garage ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)

jours ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.) (D), saisi suivant procès-verbal numéro 1585/2023 du 4 avril

2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf,

saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 13 avril 2023.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification

du jugement réputé contradictoire vous pouvez faire appel pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.