Court convicts driver of fleeing after accident for €1000 fine and €300 contravention penalty.

Jugement no 2021/2025 not. 3281/22/CC

2x i.c. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.)

comparant en personne, assisté de Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, avocat,

demeurant à Pétange,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

délit de fuite ; contraventions.

À l’audience du 14 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à

l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, avocat, demeurant à Pétange, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 30 mai 2025.

À cette audience PERSONNE1.) n’a plus comparu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3281/22/CC

et notamment le procès-verbal numéro 2720/2021 du 25 novembre 2021 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R).

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 novembre 2021 entre 14.00 à 14.30 heures à ADRESSE3.), après sortie « ADRESSE4.) »,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

3) défaut de conduire de façon à rester maître de son véhicule. »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

Le 21 novembre 2021, vers 14.00 heures, PERSONNE2.) a circulé avec sa voiture de service

sur l’autoroute ADRESSE3.) en direction de Luxembourg, peu après la station de service

ADRESSE4.). Elle roulait au pas à cause d’un accident de la circulation sur la voie de

circulation gauche lorsqu’une camionnette de la marque RENAULT a percuté son véhicule à

l’avant en changement la voie de circulation de la voie droite vers à la voie gauche. Elle aurait

klaxonné afin d’attirer l’attention du conducteur de la camionnette, mais sans résultat. Étant

bloquée dans l’embouteillage, elle serait même descendue de sa voiture pour aller voir le

conducteur de la camionnette. Elle aurait par après suivi la camionnette pendant plusieurs

kilomètres en klaxonnant et en se positionnant à la hauteur de la camionnette en indiquant le

dommage à sa voiture. Le conducteur de la camionnette aurait fait semblant de ne pas la voir

et aurait continué sa route.

Le conducteur de la camionnette a pu être identifié en la personne du prévenu, PERSONNE1.).

Lorsque les agents l’ont contacté par téléphone, celui-ci a déclaré qu’il avait certes remarqué

la victime, mais qu’il avait décidé de l’ignorer et que par ailleurs il n’aurait pas le temps de se

rendre au commissariat de police en vue de son audition. Par courriel du 8 janvier 2022, le

prévenu a informé les agents de police qu’il les contacterait à son prochain déplacement au

Luxembourg ; or, le prévenu n’est jamais revenu vers les agents.

Lors de l’audience du 14 mars 2025, PERSONNE2.), a sous la foi du serment, réitéré les

déclarations qu’elle avait faites lors de son dépôt de plainte. Elle précise que le prévenu lui

aurait coupé le chemin et endommagé tout l’avant de sa voiture de service. Sur question, elle

se dit certaine que le prévenu l’avait remarqué, compte tenu du nombre de klaxons et de grands

gestes qu’elle avait faits.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) confirme qu’il a traversé le jour des faits le Luxembourg

à bord de sa camionnette et qu’il y avait des bouchons sur l’autoroute, mais dit ne pas se

souvenir ni d’un accrochage ni d’avoir vu la victime lui faire des signes tout en précisant qu’en

2021 il faisait beaucoup de kilomètres et que « des gens sur la route, n’en ai vu beaucoup »

sans autre précision.

PERSONNE1.) conteste dès lors d’avoir percuté le véhicule conduit par PERSONNE2.) et

d’avoir commis un délit de fuite.

Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 7150).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre

1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et

administrés dans les formes, c.-à-d. la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve,

conclusion d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute

dans l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande,

surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la

conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié

ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le

résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce

à cet égard aucun contrôle (Le Poittevin, Code d’instruction criminelle, article 154, n°25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages humains,

qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude extrêmement

variables.

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles prévus par la

loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

La preuve des éléments constitutifs de l’infraction reprochée est à charge de l’accusation ou de

la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout homme est présumé innocent

jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (décision n°16 publiée à la Revue de Droit Pénal et de

Criminologie, mars 1999).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves,

précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et

cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

En matière pénale, le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

En l’espèce, le Ministère public reproche à PERSONNE1.)’avoir commis un délit de fuite, de

ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage

aux propriétés publiques ou privées et de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment

maître de son véhicule.

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :



le fait matériel d’un accident de la circulation ;



le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou

faire procéder aux constatations utiles ;



l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Les dégâts causés au véhicule conduit par PERSONNE2.) résultent des photos versées au

procès-verbal préqualifié. Il est également constant en cause que le prévenu a circulé le jour

des faits lui reprochés aux lieux libellés par le ministère public.

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur

ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses

responsabilités pénale ou civile.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur qui sait

que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour

échapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A).

PERSONNE1.) dit ne pas se souvenir d’avoir heurté un véhicule et conteste avoir eu l’intention

de commettre un délit de fuite. Cette affirmation n’est peu crédible alors que le prévenu a lors

de son appel téléphonique avec l’agent de police peu après les faits déclaré qu’il avait certes

remarqué la témoin, mais décidé de l’ignorer.

Au regard des déclarations de PERSONNE2.) qui a expliqué avoir fait de multiples appels de

phare et d’avoir klaxonné à plusieurs reprises, d’être même descendu de sa voiture pour attirer

l’attention du prévenu et des déclarations du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction

que le prévenu a quitté les lieux en connaissance de cause d’avoir causé un accident, afin de ne

pas devoir procéder aux constatations utiles et ainsi pouvoir échapper à ses responsabilités.

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

L’élément moral du délit de fuite est partant également établi de sorte que le délit de fuite libellé

sub 1) est à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Le prévenu, en heurtant le véhicule conduit par PERSONNE2.), ne s’est pas comporté

raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques

ou privées et n’a pas conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les contraventions reprochées sub 2) et 3) se trouvent dès lors établis en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 novembre 2021 entre 14.00 à 14.30 heures à ADRESSE3.), après sortie

« ADRESSE4.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

3) défaut de conduire de façon à rester maître de son véhicule. »

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre

elles, et sont en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu

à application des articles 59 et 65 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Concernant ensuite les différentes contraventions reprochées au prévenu, le Tribunal constate

que se pose en l’espèce une question d’application de la loi pénale dans le temps.

Ainsi, au moment de la commission de l’infraction (23 novembre 2021), les différentes

contraventions reprochées au prévenu étaient punies, aux termes de l’article 174 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques d’une amende de 25 à 250 euros. Or, cet article a été abrogé par un règlement grand-

ducal du 30 janvier 2024 et les peines pour les contraventions sont désormais fixées à l’article

7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques. Ce dernier dispose que les infractions aux prescriptions édictées en vertu des articles

1er, 4 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros, étant précisé que ledit article 1er de

la même loi concerne le Code de la Route.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette

règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus

restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de

comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au

moment du jugement.

Le Tribunal constate que l’ancien article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit une peine plus douce

(amende maximale de 250 euros), de sorte qu’il y a lieu à application de l’ancienne loi. Les

contraventions reprochées au prévenu sont dès lors punies d’une amende de 25 à 250 euros.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-

ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi

pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur

dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte du dépassement du délai

raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000

euros, une amende de police de 300 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois

du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

Comme le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du suris intégral quant à l’exécution

de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

interdiction de conduire de douze (12) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge

à une peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 21,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende

de police de 300 (trois cents) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 3 (trois) jours ;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

26-1, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174

de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Lisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.