Court allows correction of a material error in a judgment regarding the missing unit of imprisonment.

Jugt n° 2016/2025

not. 22515/17/CD

Requête en rectification d’une erreur matérielle

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représenté par Maître Diana CUNHA OLIVEIRA, avocat, en remplacement de

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 6 juin 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 24 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

requête en rectification d’une erreur matérielle.

À cette audience, Maître Diana CUNHA OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Gilles BOILEAU, premier substitut, demanda au Tribunal

de faire droit à la demande en rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement

numéro 1216/2025 du 2 avril 2025.

Maître Diana CUNHA OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, fut entendue en ses

conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 6 juin 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu la requête du 21 mai 2025, présentée par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, tendant à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans le

jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025 rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Revu le jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder

à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de

droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugement n° 242).

Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans

le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 2 avril 2025 sous le

numéro 1216/2025, en ce sens qu’il y a lieu de rectifier une partie du dispositif alors qu’il ne

comporte pas l’unité de la peine d’emprisonnement retenue, à savoir rectifier

« c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18), à une amende de soixante-cinq milles (65.000) euros,

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,92 euros, »

en

« c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de soixante-cinq milles (65.000)

euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,92 euros, »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.), le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu

entendu en ses conclusions,

r e ç o i t la requête en la forme,

la d i t fondée,

d i t

qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéro

1216/2025 du 2 avril 2025,

o r d o n n e que dans le jugement numéro 1216/2025 du 2 avril 2025, à la page 371, la phrase

« c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18), à une amende de soixante-cinq milles (65.000) euros,

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,92 euros, »

soit remplacée par la phrase

« c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de soixante-cinq milles (65.000)

euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 104,92 euros, »

o r d o n n e

que la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du

jugement rectifié du 2 avril 2025 sous le numéro 1216/2025 et qu’à l’avenir, il ne sera plus

délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement, sans la rectification ordonnée,

laisse les frais de la présente requête à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge-délégué et Laure

HOFFELD, juge-délégué, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Lisa WEISHAUPT,

attachée de justice et de la greffière assumée, Alexia BIAGI, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut

également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal

ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel

peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site

internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout

autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.