Court convicts driver of driving under influence and confiscates drugs while ordering phone and car restitution.

Jugement n° 2033/2025

not. 47598/24/CC

i.c. (2x)

confisc./ restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 2 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

ayant circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se

trouve

sous

influence

de

tetrahydrocannabinol

(THC),

d’amphétamines,

de

méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de

benzoylecgonine, présomption confirmée par le résultat de la batterie de tests

standardisés et par le résultat de l’examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de

se prêter à une prise de sang et une prise d’urine ; avoir circulé en présentant des

signes faisant présumer que

le conducteur se trouve sous influence de

tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de

MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine ; conduit sans être titulaire

d’un permis de conduire valable et contravention.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

47598/24/CC et notamment le procès-verbal n° 1900/2024 dressé le 16 décembre 2024 par

la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu le rapport d’essai établi en date du 16 janvier 2025 par le Laboratoire National de Santé,

Service de chimie analytique.

Vu la citation à prévenu du 2 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, étant conducteur d’un

véhicule

automoteur

sur

la

voie

publique,

en

date

du

16 décembre 2024 vers 21.00 heures à ADRESSE3.), sur l’autoroute A4, en direction

d’ADRESSE4.), refusé de se prêter à une prise de sang et à une prise d’urine alors qu’il

présentait

un indice grave faisant présumer

qu’il se trouvait

sous influence de

tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA,

de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie

de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive, d’avoir conduit alors qu’il

présentait

un indice grave faisant présumer

qu’il se trouvait

sous influence de

tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA,

de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, d’avoir conduit sans être titulaire d’un

permis de conduire valable ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 4) à

charge du prévenu dans la mesure où celle-ci est connexe au délit libellé sub 2).

À l’audience publique du 16 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte encore de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment

des aveux du prévenu que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en

droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 décembre 2024 vers 21.00 heures à ADRESSE3.), sur l’autoroute A4, en direction

d’ADRESSE4.),

1) ayant circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se

trouve

sous

influence

de

tetrahydrocannabinol

(THC),

d’amphétamines,

de

méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de

benzoylecgonine, présomption confirmée par le résultat de la batterie de test

standardisés et par le résultat de l’examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de

se prêter à une prise de sang et une prise d’urine,

2) avoir circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se

trouve

sous

influence

de

tetrahydrocannabinol

(THC),

d’amphétamines,

de

méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de

benzoylecgonine,

3) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

4) vitesse dangereuse selon les circonstances ».

Les infractions retenues sub 2) et 4) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre

elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1)

et 3) qui se trouvent à leur tour également en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu

d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge

d’PERSONNE1.)

d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en

danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

La gravité des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une

amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à



une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 1),



une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) et à



une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son

encontre.

Quant aux confiscations

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous

quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces

actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une

infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les

revenus de ces biens ;

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du

propriétaire de bonne foi ;

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens

substitués ;

4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;

5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou

intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit,

y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y

afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,

dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de

s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il

s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré

un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,

et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

substance inconnue en poudre, 1 pièce de 30,9 grammes brut,

saisie suivant procès-verbal n° 1901/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police

grand-ducale, Service intervention autoroutier,

1 joint de 0,9 gramme net,

un sachet zip de 2,8 grammes net,

saisis suivant procès-verbal n° 1903/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police

grand-ducale, Service intervention autoroutier.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire,

-

du téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone S », de couleur grise,

-

du téléphone portable de la marque « Apple », de couleur noire, écran fissuré,

saisis suivant procès-verbal n°1902/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police

grand-ducale, Service intervention autoroutier.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire, du téléphone portable

de la marque « Apple », modèle « 13 », de couleur noire, portant le n° IMEI NUMERO1.), saisi

suivant procès-verbal n°1903/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police grand-

ducale, Service intervention autoroutier.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire, du téléphone portable

de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur noire, écran raillé, portant le

n° IMEI

NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n°1904/2024 dressé en date du

16 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution du véhicule de la marque « Renault », modèle

« Clio », portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO3.) (F), dont le prévenu est

propriétaire, saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du 24 décembre 2024.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 398,33 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à huit (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de

conduire

sur la voie publique du chef de l’infraction retenue

à sa charge

sub 1),

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de

conduire

sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge

sub 2),

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de

conduire

sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge

sub 3),

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

substance inconnue en poudre, 1 pièce de 30,9 grammes brut,

saisie suivant procès-verbal n° 1901/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police

grand-ducale, Service intervention autoroutier,

1 joint de 0,9 gramme net,

un sachet zip de 2,8 grammes net,

saisis suivant procès-verbal n° 1903/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police

grand-ducale, Service intervention autoroutier,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire, du téléphone portable de la marque

« Apple », modèle « 13 », de couleur noire, portant le n° IMEI NUMERO1.), saisi suivant

procès-verbal n°1903/2024 dressé en date du 16 décembre 2024 par la Police grand-ducale,

Service intervention autoroutier,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire, du téléphone portable de la marque

« Apple »,

modèle

« IPhone

SE »,

de

couleur

noire,

écran

raillé,

portant

le

n° IMEI

NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal n°1904/2024 dressé en date du

16 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier,

o r d o n n e

la restitution du véhicule de la marque « Renault », modèle « Clio », portant les

plaques d’immatriculation françaises NUMERO3.) (F), dont le prévenu est propriétaire, saisi

suivant ordonnance du juge d’instruction du 24 décembre 2024.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.