Court joins two drunk driving cases and imposes a 32-month driving ban with suspended execution.

Jugement n°2031/2025

not. 5967/23/CC

not. 42034/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenu

Par citations du 28 mars 2025 (notices 5967/23/CC et 42034/24/CC), le Procureur d'État près

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 16 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 5967/23/CC : circulation avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air

expiré (en l’espèce 0,82 mg par litre d’air expiré) ;

not. 42034/24/CC : circulation avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air

expiré (en l’espèce 1,41 mg par litre d’air expiré), contraventions.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de

prononcer la jonction des affaires introduites sous notices 5967/23/CC et 42034/24/CC.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices 5967/23/CC et 42034/24/CC afin de statuer par un

seul et même jugement.

I. Quant au dossier portant la notice 5967/23/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5967/23/CC

et notamment le procès-verbal n° 1247/2023 dressé en date du 7 février 2023 par la Police

grand-ducale, Commissariat Remich / Mondorf.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 7 février 2023 à

ADRESSE2.), au niveau du parking ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique

dans un état alcoolique prohibé par la loi.

À l’audience publique du 16 juin 2025 le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a

exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisants, du résultat de l’examen d’air expiré ensmeble des debats menés à

l’audience et notamment des aveux du prévenu que l’infraction mise à sa charge est établie

tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

I. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 février 2023 à ADRESSE2.), au niveau du parking ADRESSE3.),

avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce

de 0,82 mg par litre d'air expiré ».

II. Quant au dossier portant la notice 42034/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42034/24/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 167336-1/2024 dressé en date du

10 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 10 novembre 2024 vers

15.50 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie publique dans un état alcoolique

prohibé par la loi, ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant sur la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2), 3)

et 4) à charge de PERSONNE1.) alors que celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

À l’audience publique du 16 juin 2025 le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisants, du résultat de l’examen d’air expiré ensmeble des debats menés à

l’audience et notamment des aveux complets du prévenu que les infractions mises à sa charge

sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub

3), que seules des propriétés privées ont été endommagées.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

II. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 novembre 2024 vers 15.50 heures à ADRESSE4.),

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce

de 1,41 mg par litre d'air expiré,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sous la notice 42034/24/CC à charge de PERSONNE1.) se trouvent

en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

l’infraction retenue sous la notice 5967/23/CC, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispostions

des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques réprime les infractions retenues à charge du prévenu d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation

du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe

4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.

Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où

une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros, ainsi qu’à :



une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I.,



une interdiction de conduire de 32 mois du chef des infractions retenues sub II..

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

5967/23/CC et 42034/24/CC,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 609,64 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I. à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub II. à sa charge pour

la durée de trente-deux (32) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.