Court imposes 18-month driving ban for drunk driving and hit-and-run, suspending full execution.

Jugement n° 2030/2025

not. 37743/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Céline SEMEDO BORGES, Avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 28 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce

de 0,95 mg par litre d'air expiré) ; principalement : délit de fuite ; subsidiairement :

infraction à l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques et contraventions.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Céline SEMEDO BORGES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37743/24/CC et notamment le procès-verbal n° 43043/2024 et le rapport n° 42699-1936/2024

dressée

en date du

6 octobre 2024

par la Police grand-ducale,

Commissariat

Capellen/Steinfort.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 6 octobre 2024 vers 4.41 heures à

ADRESSE2.), d’avoir circulé en présentant un taux d’alcoolémie de 0,95 mg par litre d’air

expiré, d’avoir commis un délit de fuite, sinon d’avoir enfreint l’article 163 de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

ainsi que d’avoir transgressé quatre autres dispositions de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3), à

6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

À l’audience publique du 16 juin 2025, le prévenu a reconnu la matérialité des faits qui lui sont

reprochés. Le mandataire du prévenu a considéré, s’agissant du délit de fuite, que l’élément

moral faisait défaut étant donné que son client aurait été à tel point ivre et éventuellement

drogué à son insu, au point qu’il n’aurait pas fui le lieu de l’accident de manière consciente et

dans le but de se soustraire aux constatations utiles, mais parce qu’il se serait trouvé dans un

état second.

Le délit de fuite étant une infraction instantanée, il existe dès l'instant où le conducteur prend

la fuite pour échapper aux constatations utiles et est dès lors consommé dès que le conducteur

s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait dû rester sur place pour

permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les traces

matérielles, sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire un véhicule

(Cour, arrêt n° 367/96, V, du 1.10.96 ; Cour, arrêt n° 381/96, VI, du 14.10.96).

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite,

mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston

SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

Le prévenu a déclaré qu’il ne se rappelait plus l’accident en raison de sa consommation

excessive d’alcool. Il a encore émis l’hypothèse selon laquelle un inconnu aurait mis un produit

dans son verre qu’il avait momentanément délaissé au cours de la soirée puisqu’il n’arriverait

pas à s’expliquer autrement son attitude.

Le Tribunal écarte d’emblée les développements faits par le prévenu tendant à faire valoir

qu’une substance lui aurait été administrés à son insu étant donné qu’ils ne sont étayés par

aucun élément du dossier répressif et restent d’être prouvés en l’espèce.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l’état d’ivresse prévu à l’article 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 vise l’état d’une personne qui n’a plus le contrôle permanent de

ses actes, sans qu’il soit requis qu’elle ait perdu la connaissance de ceux-ci ; cet état n’a d’effet

que sur les réflexes et l’attention du conducteur, ce qui n’exclut point que ce dernier a eu

connaissance de l’accident et voulut échapper par la fuite aux constatations utiles (Cass. 2

février 1970, P. 1970, I, 474).

L’ivresse non pathologique, malgré l’altération de la volonté qu’elle peut entraîner, laisse

subsister la responsabilité pénale même pour les infractions intentionnelles. L’individu qui s’est

enivré a dû prévoir les conséquences juridiques de son acte. L’ivresse est généralement

imputable à une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une période d’activité

consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées). La faute antérieure

consistant dans le fait d’aggraver, en pleine connaissance de cause, le risque créé par tout

individu qui prend la route d’un véhicule automobile, empêche le prévenu d’invoquer

valablement une cause de justification, c’est-à-dire de prouver l’absence de faute.

Il serait par ailleurs inique de pouvoir invoquer l’ivresse au volant qui constitue elle-même une

infraction, soit pour effacer un dol acquis par la loi, tel la connaissance de l’accident en matière

de délit de fuite, soit comme cause de justification (G. SCHUIND, Traité pratique de droit

criminel, T. I).

Au vu de l’ampleur des dégâts considérables causés à l’autre véhicule, témoignant d’un

véritable accrochage que toute personne un tant soit peu lucide aurait nécessairement dû

remarquer, le Tribunal considère que le prévenu ne saurait se retrancher derrière son état

d’ivresse pour invoquer qu’il ne se serait pas aperçu de l’accident.

Le Tribunal retient partant que le prévenu a quitté les lieux en parfaite connaissance de cause

et ce dans le but d’échapper aux constatations utiles et notamment celles relatives à son

aptitude à conduire.

L’élément moral est partant établi en l’espèce et l’infraction de délit de fuite est à retenir dans

le chef du prévenu.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant du résultat de l’air expiré ensemble des débats menés à

l’audience et notamment des aveux partiels du prévenu que l’ensemble des infractions mises

à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 6 octobre 2024 vers 4.41 heures à ADRESSE2.),

1) avoir circulé, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en

l’espèce de 0,95 mg par litre d’air expiré,

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accidnet n’est pas imputable à sa faute,

3) défaut de se comporte raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

5) vitesse dangereuse selon les circonstances,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sub 1), 3), à 6) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal

entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2),

de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement la prévention retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.).

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

Au vu de la gravité des infractions retenues, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à



une interdiction de conduire de 22 mois pour le délit de conduite en état d’ivresse, et

à



une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite retenu à son encontre.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder

la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle,

composée

de

son

Vice-Président,

statuant

contradictoirement,

PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 17,27 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de vingt-deux (22) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.