Luxembourg small claims court allows unpaid accounting invoices claim against German defendant.

Répertoire

n° 2177/2025

RPL 61/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 25 juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE2.) mbH, établie à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 31 janvier 2025 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 4.750.- EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir du 8 octobre

2024, jusqu’à solde.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 17 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes

domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur

nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le

territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un

autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du

chapitre II du règlement.

Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie requérante

indique « lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige ».

Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement

suivant lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut

être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en

l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, il ressort des pièces versées que les services de prestations

comptables ont nécessairement été prestés au Luxembourg, alors que la

requérante est une société luxembourgeoise opérant sur territoire du Grand-

duché et que les prestations sont soumises à la TVA luxembourgeoise, de sorte

que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) SARL réclame le solde de 7 factures

émises entre le 3 juin et le 23 septembre 2024 s’élevant à 4.750.-EUR.

Au vu des factures versées en cause, et en l’absence de contestations de la

partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) SARL

et de condamner la société de droit allemand SOCIETE2.) mbH à lui payer la

somme de 4.750.-EUR du chef du solde du chef des factures impayées à

augmenter des intérêts légaux à partir du 31 janvier 2025, date de la demande

en justice alors qu’aucune mise en demeure n’a été faite en l’espèce, le tout

jusqu’à solde.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) mbH à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 4.750.-EUR, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 31 janvier 2025, jusqu’à

solde,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) mbH aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière