Small claims court dismisses defendant's non-appearance and orders payment for unpaid wine bottles delivered in Luxembourg.

Répertoire

n° 2176/2025

RPL 296/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 25 juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 15 juillet 2024 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

de 59,72 euros, suite à une facture impayée.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 24 octobre 2024 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 29 octobre 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui « der Leistungsort des Vertrages in Bech-Kleinmacher, dem

Firmensitz des Auftragstellers ».

En vertu de l’article 4 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012, les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que

soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, 1) a) en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le

point b) de ce même article dispose que, aux fins de l’application de la présente

disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert

de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être

livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du

contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Il résulte des pièces du dossier et des renseignements fournis par la partie

demanderesse, que la demande a trait à une facture impayée relative à livraisons

de bouteilles de vins, marchandises livrées à la partie défenderesse au camping

ADRESSE3.), partant sur le territoire du grand-duché de Luxembourg.

Il en découle que le tribunal est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande est à déclarer fondée au vu de la facture versée en

cause et de l’absence de contestation de la partie défenderesse.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

SARL le montant de 59,72 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

condamne PERSONNE1.) à payer euros à payer à la société SOCIETE1.) SARL

le montant de 59,72 euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière