Court rejects lawyer's fee dispute, upholding original payment order against defendant's objection.

E-OPA3-7609/23

Répertoire N°: 1666/2025

Audience publique du 25 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.) (B.P. 852, L-2018)

- partie demanderesse - comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 28 mai 2025;

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître

Luc MAJERUS, avocats à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, à l’audience publique

du 28 mai 2025.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-7609/23 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.284,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 25,- euros.

Par écrit déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 10 octobre 2023

PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de PERSONNE1.), les intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 15 novembre

2023.

A l’audience publique du 15 novembre 2023 l’affaire fut fixée au 25 janvier 2024, puis

refixée à la demande des parties au 28 mars 2024, au 2 juillet 2024, au 4 décembre 2024,

au 27 février 2025, au 2 avril 2025 et finalement au 28 mai 2025.

A l’audience publique du 28 mai 2025 l’affaire fut utilement retenue. Maître Céline

SCHMITZ, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en ses conclusions. Maître

Züleyha KAN, comparant pour PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens et

explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-7609/23 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

PERSONNE1.), outre les intérêts légaux, la somme de 1.284,84 euros du chef « du

mémoire de frais et honoraires du 23 avril 2021 impayée », ainsi qu’une indemnité de

procédure de 25,- euros.

Par écrit déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 10 octobre 2023

PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

Au titre de sa requête, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement du solde d’une créance

de frais et honoraires qu’elle a mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées

pour le compte de PERSONNE2.) dans le cadre d’une affaire civile contre PERSONNE3.).

A l’audience du 28 mai 2025, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

le montant de 1.284,84 euros.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice.

Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à

l’avocat. Il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-

même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le conseil de

l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les

normes raisonnables.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les frais et honoraires de 3.734,09 euros

ttc mis en compte par PERSONNE1.) dans sa note 20210255 du 23 avril 2021 a fait l’objet

d’une demande de taxation introduite par PERSONNE2.).

Dans son avis de taxation n° T-078/23-24 du 12 septembre 2024, le conseil de l’ordre a

conclu que le montant des honoraires facturés par PERSONNE1.), à savoir 3.041,53 euros

htva, ne dépasse pas les normes raisonnables au regard de l’importance et du degré de

difficulté de l’affaire, ainsi que des nombreuses prestations mises en compte. Il a par

ailleurs retenu que la requérante pouvait encore prétendre au paiement du montant de

150,- euros au titre de frais.

Il faut rappeler que la taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie

pas la juridiction saisie. Celle-ci apprécie souverainement la demande en prenant en

considération différents critères. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des

prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du

montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité

personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du

travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. La juridiction

saisie peut trouver dans l’avis du conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour

apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle).

Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier,

l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation,

les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations

écrites.

Les prestations que PERSONNE1.) a effectuées pour le compte de PERSONNE2.) dans

le cadre de l’affaire sont énumérées de façon précise dans le mémoire de frais et

honoraires 20210255 du 23 avril 2021.

PERSONNE2.) ne formule aucune contestation concrète contre la prétention de

PERSONNE1.).

Sur question du tribunal, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que le montant

actuellement réclamé constitue le solde non payé du mémoire d’honoraires du 23 avril

2021.

Eu égard aux éléments soumis au tribunal, il faut retenir que les frais et honoraires

actuellement réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas surfaits au vu des prestations

réalisées et de l’importance et la complexité de l’affaire qui lui a été confiée. Eu égard à

l’autorité personnelle, la notoriété et l’expérience professionnelle de PERSONNE1.), le

taux horaire mis en compte est raisonnable.

Le tribunal en conclut que le contredit est à rejeter comme non fondé et qu’il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.284,84 euros avec

les intérêts au taux légal à partir du 5 octobre 2023, jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) n’a pas réitéré à l’audience une demande sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens en vertu

de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.284,84 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 5 octobre 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.