Court awards penalty damages for breach of contract but rejects procedural fee request due to lack of proof of inequity.

Répertoire n°: 1664 / 2025

Audience publique du 25 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- partie demanderesse - comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 28 mai 2025;

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.)

SARL, à l’audience publique du 28 mai 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 27 mars 2025, la société

SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 28 avril 2025, pour y voir

statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la minute du présent

jugement pour en faire partie intégrante. Le rôle porte le numéro E-CIV-93/25.

A l’appel de la cause le 28 avril 2025 l’affaire fut fixée au 28 mai 2025.

A l’audience publique du 28 mai 2025, l’affaire fut utilement retenue. Maître Mathieu

FETTIG, comparant pour la société SOCIETE1.) SA, donna lecture de la citation et fut

entendu en ses explications et conclusions. PERSONNE1.), comparant pour la société

SOCIETE2.) sàrl, fut entendu en ses explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de

l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 27 mars 2025, la société

SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour la voir condamner au paiement du montant

de 3.870,- euros à augmenter des intérêts légaux à compter de la mise en demeure sinon

à compter de la demande en justice, jusqu'à solde ainsi qu’un montant de 1.500,- euros

au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) SA expose être une société qui

met à disposition de ses clients des distributeurs automatiques de toute nature

(notamment boissons, friandises, snacks, etc.).

La société SOCIETE2.) sàrl aurait souhaité avoir à sa disposition un tel appareil pour des

boissons chaudes plus précisément. Les parties auraient convenu, suivant bon de

commande n° 2004 du 9 octobre 2024, de la commande d’un distributeur automatique

d’une valeur de 12.900,- euros.

Par la suite, la défenderesse n’aurait cependant plus voulu le distributeur commandé.

Ce cas de figure est expressément réglé par les conditions générales de la société

SOCIETE1.) SA.

En effet, l'article 12 des conditions générales prévoit que :

« En cas de manquement grave par le CLIENT aux obligations des présentes et après

avoir mis le CLIENT en demeure de régulariser sa situation endéans quinzaine par lettre

recommandée, SOCIETE1.) SA pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat

sans autre formalité ni procédure en justice. Est notamment à considérer comme

manquement grave dans le chef du CLIENT : le non-paiement même unique d'une ou

plusieurs factures.

Les acomptes et avances ne feront l'objet d'aucun remboursement. En outre,

SOCIETE1.) SA se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire correspondant

à 30 % de la valeur de la commande (valeur du marché) sans préjudice quant à tout autre

montant supérieur dont SOCIETE1.) SA serait en mesure de rapporter la preuve (perte

de chance, perte de bénéfice, etc.). Le CLIENT ne peut rompre son contrat sous peine

d'une indemnité de 30 % de la valeur de la commande ».

Malgré mises en demeures des 2 novembre 2024 et 16 janvier 2025, la société

SOCIETE2.) sàrl refuse de se conformer aux stipulations contractuelles et ne souhaite

plus avoir le distributeur. Dès lors, il lui incombe de se conformer aux stipulations

contractuelles et de procéder au paiement de (30 % de 12.900.- euros) 3.870,- euros.

La responsabilité de la partie citée est recherchée sur base contractuelle (article 1134,

1142 et 1147 du code civil), subsidiairement et pour autant qu'il n'y ait pas lieu à

application de la base contractuelle, la responsabilité de la partie adverse est recherchée

sur base délictuelle (articles 1382 et 1383 du code civil).

La société SOCIETE2.) sàrl fait valoir qu’elle n’a pris aucune initiative pour obtenir un

distributeur et que c’est la partie demanderesse qui l’a approchée pour discuter d’une

éventuelle commande. Sur base des discussions qui ont eu lieu entre parties, la

défenderesse déclare avoir signé le bon de commande. Par la suite, elle aurait annulé la

commande via téléphone. Elle aurait disposé d’un mois pour annuler et comme aucune

date ne figure sur le bon de commande, elle aurait pu annuler à tout moment. La partie

défenderesse fait valoir avoir été prise par surprise et qu’elle n’aurait pas lu le contrat au

moment de la signature.

Appréciation

Suivant l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver […] ».

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des preuves, il incombe à la

société SOCIETE1.) SA de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de ses prétentions.

A ce titre, elle verse un document intitulé « bon de commande », émis pour compte de la

société SOCIETE2.) sàrl, et signé par son gérant PERSONNE1.) portant sur un

distributeur au prix de 12.900,- euros (sous la rubrique « Remarques » est indiqué « + 9

€ / jour x 60 mois »).

Le tribunal relève encore que le document signé prévoit de manière explicite que « La

commande et irrévocable et définitive » avec mention « Pour accord et ayant pris

connaissance des conditions générales de vente au verso ».

Il y a lieu de noter que les conditions générales figurent au verso du contrat de sorte

qu’elles ont été connues et acceptées au moment de la signature du contrat.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) sàrl s’est

contractuellement engagée envers la société SOCIETE1.) SA pour la commande du

distributeur.

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) sàrl ne souhaite pas prendre livraison

du distributeur.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) SA renvoie aux

conditions générales qui prévoient que « Le CLIENT ne peut rompre son contrat sous

peine d'une indemnité de 30 % de la valeur de la commande ».

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la clause pénale est la compensation des

dommages-intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale. Il

ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été

stipulée pour le simple retard.

L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 12.1 des conditions générales est une clause

pénale.

La clause pénale convenue entre parties a pour effet de dispenser le créancier, en cas

d’inexécution ou de retard de l’exécution d’une obligation, d’établir qu’il a subi de ce chef

un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage. La somme,

prévue à la clause pénale remplace donc les dommages et intérêts qui auraient été

éventuellement alloués par le juge (cf. Cour 29 novembre 1971, Pas. 22, p. 87).

Au vu de ces principes, il n’appartient pas à la société SOCIETE1.) SA de rapporter la

preuve du préjudice subi.

Aux termes de l’article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui

manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne

peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

En matière de pénalités conventionnelles, le maintien de la peine convenue est la règle

et la modification de cette peine est l’exception.

Une peine conventionnelle qui ne serait pas énorme ou dont le caractère abusif ne serait

pas manifeste mais qui serait simplement supérieure au préjudice subi, doit être

irréductible.

Le juge ne peut déroger exceptionnellement à l’application de la clause pénale à la

demande de l’une des parties que lorsqu’il est établi que la peine conventionnelle est

manifestement excessive ou dérisoire, compte tenu notamment de l’écart objectivement

considérable entre le montant de la somme prévue au contrat pour indemniser le

dommage et la valeur de celui-ci, du profit effectivement retiré par le créancier de

l’application de la clause pénale, de la situation concrète des parties et de l’attitude des

parties au moment de l’exécution (Lux. 11 janvier 2023, n° TAL-2022-01421 du rôle).

La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au

débiteur de l’obligation contractuelle, soit à la société SOCIETE2.) sàrl.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) sàrl ne fournit cependant aucun élément concret

pour démontrer que la peine stipulée est manifestement excessive par rapport au

préjudice réellement souffert.

Il n’y a dès lors pas lieu à réduction de la clause pénale librement convenue entre parties.

Sur base de la valeur de la commande de 12.900,- euros, la demande de la société

SOCIETE1.) SA est dès lors fondée pour le montant réclamé de (30 % de 12.900,-)

3.870,- euro.

Ce montant est à assortir des intérêts légaux à partir du 16 janvier 2025, date d’une mise

en demeure, jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société

SOCIETE1.) SA le montant de 3.870,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du

16 janvier 2025, jusqu’à solde.

S’agissant de la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité

de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du nouveau code de

procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr.,

2ème civ., 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15,

JTL 2015, n° 42, page 166).

A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile, la demande de la société SOCIETE1.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure est à rejeter.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la défenderesse, conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en la forme,

la déclare fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.870,- euros avec les intérêts au taux légal à

compter du 16 janvier 2025 jusqu’à solde.

dit non fondée et déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.