Tenant without title ordered to vacate within two months; procedural fee claim dismissed; no provisional execution granted.

Répertoire n° 1689/2025

E-BAIL-252/25

Audience publique du 25 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2

Place de Clairefontaine et pour autant que de besoin par son Ministre de

l’Immigration et de l’Asile, poursuites et diligences de l’Office national de

l’accueil (ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représentée

par son directeur actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, en

remplacement de Maître Marc THEWES, avocats à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Samuel BECHATA, en

remplacement de Maître Samira MABCHOUR, avocats à Luxembourg.

FAITS

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée le 4 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 23

mai 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 13 juin 2025.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties

demanderesse et défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe en date du 4 avril 2025, l’ETAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour faire :



constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 16 janvier 2023,



constater que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre du

logement,



condamner la partie défenderesse à déguerpir du logement avec tous ceux

qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification

du jugement à intervenir,



condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une

indemnité de procédure de 250 € sur base de l’article 240 du NCPC,



ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,



condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que l’immeuble sis à ADRESSE2.) est

géré par l’Office national d’accueil (ONA) en tant que structure pour demandeurs

de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. L’ONA

s’est substitué à l’OLAI avec effet au 1er janvier 2020.

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale le 16 décembre 2022. Par un

engagement unilatéral signé le 16 janvier 2023, PERSONNE1.) a accepté de quitter

le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er janvier 2024 au plus

tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle

L’ETAT expose que PERSONNE1.) n’a pas encore quitté les lieux au terme

convenu.

L’ETAT expose encore que, conformément aux dispositions de la loi du 18

décembre 2015, PERSONNE1.) n’a plus droit aux conditions matérielles d’accueil

que l’ONA offre. Les structures d’hébergement de l’ONA sont encore exclues de

la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. L’article 7 de la loi du

4 décembre 2019 n’a que modifié le libellé de l’article 1 paragraphe 3 point e) de

la loi du 21 septembre 2006 en changeant les termes « aux structures

d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visées par la loi du 16

décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché

de Luxembourg » en les termes « aux structures d’hébergement réservées au

logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire visés par la loi du 18

décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

temporaire. » Ces structures d’hébergement sont destinées à l’hébergement

temporaire et provisoire, tel que prévu par l’article 2 de la loi du 4 décembre 2019.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que l’ONA a continué à héberger PERSONNE1.)

dans une de ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches pour

trouver un logement adapté à ses besoins personnels. Une certaine tolérance basée

sur la situation sociale défavorisée de l’occupant ne lui confère aucun droit acquis.

Par courrier recommandé du 26 février 2025, l’ONA a mis en demeure

PERSONNE1.) de quitter le logement mis à sa disposition pour le 26 mars 2025 au

plus tard, ce qu’elle a refusé de faire. A ce jour, elle occupe toujours les lieux et

n’a pas restitué les clefs. Elle est dès lors à considérer comme occupante sans droit

ni titre.

Appréciation

Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE1.) a signé un engagement

unilatéral par lequel elle a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa

disposition pour le 1er janvier 2024 au plus tard. PERSONNE1.) s’est partant

expressément engagée à quitter ce logement avec tous ceux qui l’occupent de son

chef, à une certaine date, désormais dépassée.

Dès lors, PERSONNE1.) n’a plus de titre l’autorisant à occuper les lieux et elle est

à considérer comme occupante sans droit ni titre.

PERSONNE1.) explique qu’elle se trouve en précarité et vulnérabilité sociale et

qu’elle a des difficultés linguistiques. Elle demande un délai de déguerpissement

de 6 mois.

La demande en déguerpissement est par conséquent fondée, et il y a lieu d’accorder

un délai de 2 mois à PERSONNE1.).

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt

du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

2003, II, n° 54, p. 47).

A défaut de toute iniquité requise, la demande ETAT DU GRAND DUCHE DE

LUXEMBOURG est à déclarer non fondée.

Exécution provisoire

La partie requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution. »

A défaut de toute condamnation pécuniaire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

Par ces motifs

Le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la

notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse

dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit non fondée la demande de ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le

présent jugement.