Court orders tenants to vacate property within two months after confirming unlawful occupation since November 2023.

N° 972/25 du 25.06.2025 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due forme, e t : PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), les deux sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.), parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 25 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 11 juin 2025 à 14.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience publique du mercredi,

11 juin 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit : PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens. Les défendeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comparant en personne, ont été entendus en leurs réponses. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 25 avril 2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de : - voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 28 mars 2023 pour quitter les lieux, - voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.), - voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés, - se voir réserver tous autres droits, dus et actions, - voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée dans la requête.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas contesté la réalité, ni l’exactitude de l’engagement signé, mais ont demandé à leur voir accorder un délai de déguerpissement de quatre mois. Appréciation La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), que ce dernier s’est engagé à quitter pour le 23 novembre 2023, ce qu’il a cependant omis de faire. PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à savoir l’épouse de PERSONNE2.) qui habite dans le même logement, sont donc à considérer comme occupants sans droit ni titre depuis le 24 novembre 2023.

Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à leur égard. La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux, sauf à leur accorder à cette fin un délai de deux mois. P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, constate que PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement sis à L-ADRESSE1.), pour le 23 novembre 2023, constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) occupent le logement sis à L- ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 24 novembre 2023, déclare la demande en déguerpissement fondée, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent jugement, au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les formes légales et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.