Court orders tenants to vacate property within two months but denies procedural fee claim.

N° 970/25

du 25.06.2025

Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître Marc

THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), les deux état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de Maître

Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 25 mars 2025 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 14 mai 2025 à 14.30 heures, à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience

publique du mercredi, 11 juin 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme

suit :

Maître Tiphanie ANDRIEN, en remplacement de Maître Marc THEWES, comparant

pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

(ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens.

Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR,

représentant les parties défenderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a été

entendu en ses réponses.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 25 mars

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 3 octobre 2022 pour

quitter les lieux,

-

voir constater qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit

ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux

occupés,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance,

-

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience, Maître Tiphanie ANDRIEN a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que

relatée dans la requête.

Maître Samuel BECHATA n’a pas contesté la réalité, ni l’exactitude de l’engagement

signé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mais a demandé à leur voir accorder un

délai de déguerpissement de six mois.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition d’PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), que ces derniers se sont engagés

à quitter pour le 1er septembre 2023, ce qu’ils ont cependant omis de faire.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont donc à considérer comme occupants sans

droit ni titre depuis le 2 septembre 2023.

Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à leur égard.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des

lieux, sauf à leur accorder à cette fin un délai de deux mois.

En revanche, la condition d’iniquité n’étant pas établie, la demande de l’ÉTAT en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile est à déclarer non fondée.

En sus, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, les

conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à quitter le logement

sis à L-ADRESSE1.), pour le 1er septembre 2023,

constate qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) occupent le logement sis à L-

ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la

notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les formes légales et aux frais de ces

derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés,

déboute l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de sa demande basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.