Tenant ordered to vacate unauthorized dwelling within three months; procedural fee claim rejected.

N° 969/25

du 25.06.2025

Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître Marc

THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de Maître

Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 25 mars 2025 au greffe de la Justice de paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 14 mai 2025 à 14.30 heures, à la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience

publique du mercredi, 11 juin 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme

suit :

Maître Tiphanie ANDRIEN, en remplacement de Maître Marc THEWES, comparant

pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

(ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens.

Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Samira MABCHOUR, comparant

pour la partie défenderesse PERSONNE1.), a été entendu en ses réponses.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 25 mars

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 26 janvier 2023

pour quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement

sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

-

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de

250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience, Maître Tiphanie ANDRIEN a marqué son accord à un délai de

déguerpissement de trois mois, et a, quant au surplus, réitéré la demande de l’ÉTAT

telle que relatée dans la requête.

Maître Samuel BECHATA n’a pas contesté la réalité, ni l’exactitude de l’engagement

signé par PERSONNE1.), mais a demandé à lui voir accorder un délai de

déguerpissement de six mois au motif qu’elle serait seule avec un enfant en bas âge.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE1.) un

logement sis à L-ADRESSE1.), que cette dernière s’est engagée à quitter pour le 1er

janvier 2024, ce qu’elle a cependant omis de faire.

PERSONNE1.) est donc à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 2

janvier 2024.

Il en découle que l’ÉTAT a déjà fait preuve d’une grande clémence à son égard.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux, sauf à lui

accorder à cette fin un délai de trois mois.

En revanche, la condition d’iniquité n’étant pas établie, la demande de l’ÉTAT en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile est à déclarer non fondée.

En sus, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, les

conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que PERSONNE1.) s’est engagée à quitter le logement sis à L-

ADRESSE1.), pour le 1er janvier 2024,

constate que PERSONNE1.) occupe le logement sis à L-ADRESSE1.), sans droit ni

titre depuis le 2 janvier 2024,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du

présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE1.) dans les formes légales et aux frais de cette dernière, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

déboute l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de sa demande basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.