Appeal dismissed as inadmissible due to filing of the appeal outside the statutory eight-day limit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed on June 19, 2025, exceeding the eight-day deadline established by law. The notification of the contested decision occurred on April 29, 2025, meaning the statutory period expired on May 13, 2025. Consequently, the court ruled that the late filing rendered the appeal legally untimely and without effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure; An appeal must be filed within eight working days from the date of notification, and failure to comply results in inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n°73/25 chap
du 20 juin 2025.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le 20 juin 2025 deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:
Vu le recours déposé le 19 juin 2025 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, Chambre de l’application des peines, par Maître Selena CORZO,
avocat à la Cour, demeurant à Kehlen, pour le compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),
contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution
des peines du 31 mars 2025, notifiée au requérant le 29 avril 2025 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours de PERSONNE1.), déposé le 19 juin 2025 au greffe de la Cour d’appel,
dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 31 mars 2025, aux termes de laquelle le requérant est
notamment déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire
d’une durée de 24 mois, prononcée par un jugement n°327 du 27 janvier 2022 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public, qui conclut, à titre principal, à
l’irrecevabilité du recours pour être introduit en dehors du délai de 8 jours ouvrables
prescrit par l’article 698 paragraphe 3 du Code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions de l’article 697 paragraphe 2 du Code de procédure
pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique.
La décision visée au recours fait partie de celles contre lesquelles un recours peut
être introduit en application de l’article 696 du même code, de sorte que la Chambre
de l’application des peines est compétente pour en connaître.
L’article 698 paragraphe 3 du Code de procédure pénale dispose que « le recours
doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de
la notification de la décision attaquée ».
C’est à juste titre que le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours, étant
donné qu’il ressort des pièces de procédure que la décision attaquée du 31 mars
2025 a été notifiée au requérant le 29 avril 2025. Le délai légal de 8 jours, prévu par
l’article 698 paragraphe 3 du Code de procédure pénale précité, pour introduire le
recours a expiré le 13 mai 2025. Dès lors, le recours introduit le 19 juin 2025 par le
dépôt au greffe de la Cour d’appel est à déclarer irrecevable pour être tardif.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge
unique conformément à l’article 697 paragraphe 2 du Code de procédure
pénale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par Laurent LUCAS, conseiller à la Chambre de l’application des
peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), qui a signé le présent
arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Laurent LUCAS, conseiller, en présence d’Amra
ADROVIC, greffier.