Court convicts defendant of burglary and theft, imposing 30 months prison with 15 months suspended.

Jugt. no. 2007/2025

not. 32766/21/CD

1x ex.p./sp

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Algérie),

alias PERSONNE3.), né le DATE3.) au ADRESSE2.),

alias PERSONNE4.), né le DATE4.) au ADRESSE2.),

alias PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE4.) (ADRESSE2.)),

alias PERSONNE6.), né le DATE6.) au ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 27 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, de comparaître à l’audience

publique du 6 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

I. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

II. infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens du prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé au 18 juin 2025. A cette date, le

prononcé fut remis à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le Tribunal rendit

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.), préqualifié.

Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par

application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction, devant

une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux

articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 32766/21/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 6 juin 2025.

Vu le casier judiciaire espagnol de PERSONNE1.), préqualifié, daté du 17 mars 2025 et ses

casiers judiciaires luxembourgeois, italien et français datés du 28 mai 2025, versés à l’audience

par le Ministère Public.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteurs, co-auteurs ou complices,

I. en infraction en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

1. entre le 19 septembre 2021 vers 00.00 heures et le 24 septembre 2021 vers 12.57 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), notamment dans

une maison habitée,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE7.) à

Luxembourg, la somme de 200.- euros (4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une

montre,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

notamment en forçant une fenêtre de la cave pour escalader ladite fenêtre.

2. entre le 22 septembre 2021 vers 10.00 heures et le 20 octobre 2021 vers 17.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE8.)

à Luxembourg, divers objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

notamment en forçant la grille de la fenêtre de la cave ainsi que la fenêtre pour escalader ladite

fenêtre.

II. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs

de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, co-auteur ou complice des infractions primaires (consommées) de vol

qualifié, libellées sub I), d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites

infractions, soit la somme de 200.- euros (4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et

une montre ainsi que divers objets non autrement déterminés, tout en sachant, au moment où ils

recevaient et détenaient ces biens qu’ils provenaient des infractions libellées sub I), puis d’avoir

utilisé ces biens à des fins personnelles ».

A l’audience du 6 juin 2025, le prévenu a admis la totalité des faits mis à sa charge par le

Ministère Public.

Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières

consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause, le résultat de l’expertise

génétique du 21 mars 2025, le résultat du rapport de mise en correspondance du 26 mars 2025,

les aveux du prévenu auprès de la police et du Juge d’instruction, ainsi que l’instruction menée

à l’audience publique du 6 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens

des infractions lui reprochées.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.), préqualifié, est convaincu :

« comme auteur, pour avoir commis lui-même les infractions,

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

1. entre le 19 septembre 2021 vers 00.00 heure et le 24 septembre 2021 vers 12.57 heures, à

L-ADRESSE5.), dans une maison habitée,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE7.) à Luxembourg, la somme de 200.- euros (4x50 euros), un ordinateur portable, une

caméra et une montre,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment

en forçant une fenêtre de la cave et en l’escaladant pour accéder à l’intérieur de la maison,

2. entre le 22 septembre 2021 vers 10.00 heures et le 20 octobre 2021 vers 17.30 heures, à L-

ADRESSE6.),

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le

DATE8.) à Luxembourg, divers objets non autrement déterminés,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment

en forçant la grille de la fenêtre de la cave ainsi que la fenêtre pour l’escalader afin d’accéder

à l’intérieur de la maison.

II. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code

pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du

Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur des infractions primaires de vol qualifié libellées sub I., d’avoir

acquis, détenu et utilisé le produit direct desdites infractions, soit la somme de 200.- euros

(4x50 euros), un ordinateur portable, une caméra et une montre ainsi que divers objets non

autrement déterminés, tout en sachant, au moment où il recevait, détenait et utilisait ces biens

qu’ils provenaient des infractions libellées sub I. ».

La peine

Les infractions de vol qualifié retenues à charge de PERSONNE1.), préqualifié, se trouvent en

concours réel entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction

de blanchiment-détention. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement

de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à

une amende de 251 à 10.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 506-1 3) du Code

pénal.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de

le condamner à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.500

euros.

PERSONNE1.), préqualifié, n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et ne semble pas indigne d’une certaine indulgence. Le Tribunal décide

cependant, au vu de son comportement à l’audience, de lui accorder la faveur du sursis partiel

uniquement quant à l’exécution de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), préqualifié, assisté d’un

interprète, entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge, qui

se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.535,71 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.), préqualifié, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 506-

4 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le

Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président,

en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, et de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.