Luxembourg court convicts defendant of theft and money laundering, imposing 24 months prison and fine.

Jugt. no. 2004/2025

not. 27294/23/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

demeurant à RO-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 27 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 4 juin

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple),

2. infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal (blanchiment-détention).

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Venera VLADOIANU, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé au 18 juin 2025. A cette date, le

prononcé fut remis à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le Tribunal rendit

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance numéro 557/25 (XXIIe) rendue le 21 mai 2025 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles 461, 463

et 506-1 (3) du Code pénal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 27294/23/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 4 juin 2025.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) daté du 28 mai 2025 et ses casiers

judiciaires allemand et français datés du 30 mai 2025, versés à l’audience par le Ministère

Public ainsi que les casiers judiciaires belge et roumain datés du 11 juin 2025 respectivement

du 13 juin 2025 versés par le Ministère Public en cours de délibéré.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance,

le crime ou le délit n 'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

sinon comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit

sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté I 'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

le 17 juillet 2023 vers 16.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), sis à L-

ADRESSE3.), notamment une montre de la marque SOCIETE1.), modèle « De Ville Trésor »,

d'une valeur de 20.200 euros, partant un objet ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu l'objet énuméré sub 1., formant l'objet de l'infraction de vol, sachant,

au moment où il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction. »

A l’audience publique du 4 juin 2025, le prévenu a avoué la commission des infractions mises

à sa charge et a sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions libellées à son encontre sont encore établies tant en fait qu’en droit par les

éléments du dossier répressif et notamment par les aveux du prévenu tout au long de

l’instruction, par l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin

SOCIETE1.), par les déclarations de PERSONNE2.), employé dudit magasin SOCIETE1.), par

l’identification du prévenu sur la planche photographique soumise à PERSONNE2.), par les

constatations et investigations policières consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés

en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience du 4 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, pour avoir commis lui-même les infractions,

le 17 juillet 2023 vers 16.45 heures, à L-ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), sis à

L-ADRESSE3.), notamment une montre de la marque SOCIETE1.), modèle « De Ville

Trésor », d'une valeur de 20.200 euros, partant un objet ne lui appartenant pas,

2. en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct

de l’infraction énumérée au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait, qu'il

provenait de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu le bien énuméré sub 1., formant le produit direct de l'infraction

de vol, sachant, au moment où il recevait ce bien, qu'il provenait de ladite infraction. »

La peine

Les infractions de vol simple et de blanchiment-détention retenues à charge de PERSONNE1.)

se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de

l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, au vu de l’amende

obligatoire.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner

à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au vu de ses multiples antécédents judiciaires spécifiques en France, en Grèce, en Italie, en

Allemagne et aux Pays-Bas, et des condamnations y prononcées, toute mesure de sursis est

légalement exclue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant

contradictoirement,

PERSONNE1.), assisté d’un interprète

assermenté, entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu ayant

eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une

amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 7,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code

pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président,

en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, et de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.