Court grants withdrawal of opposition and condemns defendant to procedural costs in Luxembourg criminal case.

Jugement n° 1990/2025

not. 7938/22/CD

Désistement d’opposition

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’un jugement rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

du 11 juillet 2024 sous le numéro 1644/2024 dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut, la représentante du demandeur au civil entendue en ses

conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

Opp. 1x

(désistement)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 14,77 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte au demandeur au civil, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution

de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable ;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour le montant de

treize mille trois cent trente-sept (13.337) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le

montant de treize mille trois cent trente-sept (13.337) euros, avec les intérêts légaux à partir

du 17 juin 2024, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496- 6

et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le

vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement. ».

Par lettre entrée au Ministère Public le 31 juillet 2024, PERSONNE1.), par le biais de son

mandataire, a relevé opposition contre le prédit jugement numéro 1644/2024 du 11 juillet 2024,

lui notifié le 27 juillet 2024.

Par citation du 16 avril 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12

juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur l’opposition

par lui relevée.

À l’audience du 12 juin 2025, Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.), conformément à l’article 185

du Code de procédure pénale. Il déclara que son mandant se désistait de son opposition.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et

il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de justice du Procureur d’État, ne

s’y opposa pas et demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu.

Le Tribunal donna acte à PERSONNE1.) de son désistement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7938/22/CD.

Vu le jugement numéro 1644/2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 11 juillet 2024 à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifiée à personne le 27 juillet

2024.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 31

juillet 2024.

Vu la citation à prévenu du 16 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

A l’audience publique du 12 juin 2025, Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, déclara

que son mandant PERSONNE1.) se désistait de son opposition et le Ministère Public ne s’y

opposa pas.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) le désistement de son opposition.

P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses

conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’il se désiste de son opposition,

a c c o r d e le désistement,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,39 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de PERSONNE2.), premier substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.