Court convicts drunk driver of public offense and orders civil compensation for victim's damages.

Jugt no 1977/2025

Not. 31065/24/CC

I.C.

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE5.),

en l’étude duquel domicile est élu,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 13 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 17 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation : ivresse (1,01 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

À cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 23 mai 2025.

À l’audience du 23 mai 2025, Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu

et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), prévenu

et défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du

Tribunal et qui furent signées par Madame le premier juge-président et par Monsieur le greffier.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 31065/24/CC et

notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 du 17 août 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu

à 1,01 mg par litre d’air expiré.

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 août 2024 vers 7.30 heures à

ADRESSE6.), circulé en état d’ivresse et d’avoir contrevenu à deux prescriptions énoncées à

l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et

3) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de l’ensemble des

contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

À l’audience du 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait l’aveu des infractions lui reprochées. Il a

encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du résultat du test d’alcoolémie au

moyen de l’éthylomètre et des aveux complets du prévenu à l’audience, il échet de retenir

PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge, sauf à préciser que des

propriétés publiques et privées ont été endommagées en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 août 2024 vers 7.30 heures à ADRESSE6.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresses, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,01 mg par litre d'air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques et privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte

qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

L’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi

que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction

de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.).

Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punies d’une amende de police de 25 à

1.000 euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de conduite en état d’ivresse.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 (…) ».

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal condamne

le prévenu à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 23 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. ».

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y

a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience publique du 23 mai 2025, Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal est

compétent pour connaître de la demande civile.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le

montant total de 16.549,56 euros (15.109,01 + 300 + 262,96 + 877,50) et à titre de réparation

de son préjudice moral subi le montant de 10.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal

à partir du jour de l’infraction, sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés le

montant de 877,50 euros ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros

conformément aux dispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

La demande en réparation des préjudices matériel et moral subis est à déclarer fondée en son

principe. En effet, les dommages dont la réparation est réclamée sont en relation causale directe

avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunal donne à considérer que le fait

que le prévenu se soit vu remettre les clés du véhicule appartenant à PERSONNE2.) par un

dénommé PERSONNE3.) ne porte pas à conséquences, ce d’autant plus que cette remise est

intervenue à l’insu du propriétaire dudit véhicule qui se trouvait au moment des faits litigieux

à l’étranger.

Au vu des pièces remises et des explications fournies à l’audience, la demande en indemnisation

du préjudice matériel subi est à déclarer fondée pour montant sollicité de 16.549,56 euros.

Le Tribunal évalue le préjudice moral accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, à la somme

de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

16.549,56 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2025, jour de la demande en

justice, jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil a finalement réclame une indemnité de procédure à hauteur de

1.500 euros.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse au civil tous

les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande

et de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 750

euros à titre d’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil

entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil et le prévenu

s’étant vu attribuer la parole en dernier,

statuant au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52

euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de VINGT-TROIS (23) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

statuant au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

sollicité de SEIZE MILLE CINQ CENT QUARANTE-NEUF VIRGULE CINQUANTE-

SIX (16.549,56) euros,

d i t la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de DIX-SEPT

MILLE QUARANTE-NEUF VIRGULE CINQUANTE-SIX (17.049,56) euros avec les

intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour la somme

de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT CENT

CINQUANTE (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 7, 12, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent

désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, par Madame le premier juge-président, en présence de Nicole MARQUES, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.