Court imposes 24-month driving ban and orders vehicle restitution for refusing license check and driving without valid license.

Jugt n° 1976/2025

not.: 30407/24/CC

I.C. (s)

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Restit.

1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 13 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 17 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation : refus de remettre le permis de conduire aux agents chargés de l’exécution du

retrait, défaut de permis de conduire valable

À cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 23 mai 2025.

À cette audience, Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30407/24/CC et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, région

Sud-Ouest, Commissariat Belvaux (C2R).

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 1er juillet 2024 vers

14.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du commissariat de police, refusé de remettre le

permis de conduire aux agents chargés de l’exécution du retrait.

Il est encore reproché sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 12 août 2024 vers 19.50

heures à ADRESSE6.), conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction judiciaire de conduire de 8 mois résultant d'un jugement no.

254 rendu en date du 15 décembre 2023 par le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, exécutée

du 18 juin 2024 au 12 février 2025 et notifiée au prévenu à personne en date du 15 mars 2024,

sinon en date du 1er juillet 2024.

À l’audience publique du 23 avril 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

À cette même audience, le mandataire de PERSONNE1.) a soulevé qu’il n’était pas établi à

l’abri de tout doute que son mandant se soit vu notifié le jugement par défaut susmentionné et

par la même l’exécution de l’interdiction de conduire prononcée par ce dernier, de sorte que ledit

jugement ne serait pas encore coulé en force de chose jugée et partant que son mandant de ne se

trouverait pas sous le coup d’une interdiction de conduire et devrait dès lors être acquitté de

l’ensemble des infractions libellées à son encontre.

Il résulte du rapport n°8673-187/2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

Commissariat Belvaux (C2R) que PERSONNE1.) s’est rendu le 15 mars 2024 audit

commissariat de police et que ce dernier s’est vu notifier le jugement et l’avis important selon le

procès-verbal n°264 de ce même jour.

Il appert encore du procès-verbal n°264 du 15 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux (C2R) que PERSONNE2.), inspecteur adjoint, a remis

à PERSONNE1.) le jugement n°254/2023 précité ainsi qu’une copie de l’avis contenant les voies

de recours. Le Tribunal relève encore que ledit procès-verbal comporte la signature de

PERSONNE1.).

Suivant rapport n°22769-587 du 1er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Belvaux (C2R), l’interdiction de conduire prononcée à l’encontre de

PERSONNE1.) lui a été notifiée ce même jour audit commissariat de police. PERSONNE1.) a

toutefois opposé un refus de restituer son permis de conduire portugais aux agents chargés de

l'exécution de cette mesure, invoquant la nécessité de conserver ce document en raison de son

activité professionnelle. Le procès-verbal de notification de l’exécution d’une interdiction de

conduire n°2024/544, signé par PERSONNE1.), renseigne également que ce dernier a refusé de

remettre son permis de conduire.

Le Tribunal relève de prime abord que les procès-verbaux et rapports susmentionnés valent

preuve jusqu’à inscription de faux, conformément à l’article 154 du Code de procédure pénale,

et qu’en l’absence de toute procédure d’inscription de faux, les constats y actés sont dès lors à

considérer comme établis à suffisance de droit.

Pour autant que le permis n’ait pas d’ores et déjà fait l’objet d’un retrait immédiat par les forces

de l’ordre, l’interdiction de conduire judiciaire prononcée au fond, de manière ferme, tel qu’en

l’espèce, conduisent au retrait matériel du permis de conduire.

Le Tribunal rappelle en outre que les autorités luxembourgeoises peuvent matériellement retirer

un permis de conduire délivré par les autorités de l’SOCIETE1.) d’une personne ayant sa

résidence normale au Luxembourg.

Sur base des prédites constatations policières ainsi que de l’aveu du prévenu tant quant au refus

de remettre son permis de conduire aux agents de police que de la conduire sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable, il y a lieu de retenir que les infractions mise

à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte que ce dernier est à

retenir dans les liens de celles-ci.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1) le 1er juillet 2024 vers 14.00 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du commissariat de

police,

avoir refusé de remettre le permis de conduire aux agents chargés de l'exécution du retrait,

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

2) le 12 août 2024 vers 19.50 heures à Soleuvre, Place de l'Indépendance,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction judiciaire de conduire de 8 mois, exécutée du 18 juin

2024 au 12 février 2025 et résultant d'un jugement n° 254 rendu en date du 15 décembre

2023 par le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, notifiée au prévenu à personne en date

du 15 mars 2024. ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il convient

partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l'article 13 point 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le refus de remettre le ou les

permis de conduire aux membres de la Police Grand-Ducale chargés de l'exécution du retrait est

puni d'une amende de 251 à 5.000 euros.

L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 précitée dispose que toute personne qui conduit un

véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée

à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros

ou à une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée pour l’infraction de défaut de permis

de conduire valable.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende de CINQ CENTS (500) euros et à une interdiction de conduire

de 18 mois du chef du délit de défaut de permis de conduire valable.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque

Mercedes, modèle CLA 220d, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO2.)/2024 du 12 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Belvaux.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composé de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens

de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 198,29 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée

de VINGT-QUATRE (24) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A-F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque Mercedes, modèle CLA

220d, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024 du

12 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 3-3, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des

articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le

premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par

Madame le premier juge-président, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.