Court declared opposition admissible and partially allowed, reducing sentence to suspended imprisonment.

Jugt no

1993/2025

not. 41771/22/CD

1 x ex.p/s

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le

Tribunal d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par

le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 18 janvier 2024 sous le numéro 139/2024

et dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 307,27 euros. »

_____________________________________________________

Par lettre datée du 16 août 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le 19 août 2024,

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva

opposition au nom et pour compte d’PERSONNE1.) contre le prédit jugement no.

139/2024 du 18 janvier 2024.

Par citation du 14 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 mai 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de

l'opposition ainsi relevée.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 26 mai 2025, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Benoît MATHONNET, avocat, en remplacement

de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à

Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de justice, résuma l’affaire

et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Benoît MATHONNET, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, représenta

le prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de celui-ci.

Maître Benoît MATHONNET, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, en

représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Revu le jugement numéro 139/2024 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg en date du 18 janvier 2024, notifié à PERSONNE1.) en date du 10 août

2024.

Vu l’opposition relevée par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, au nom et pour compte d’PERSONNE1.) en date du 16 août 2024,

entrée au Parquet de Luxembourg le 19 août 2024.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement

numéro 139/2024 du 18 janvier 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues

et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le

Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41771/22/CD et

notamment le procès-verbal n° 16193/2022 dressé en date du 15 décembre 2022 et

le rapport n° 47468-2367/2022 dressé en date du 16 décembre 2022 par la Police

grand-ducale, Commissariat d’ADRESSE3.).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 520/23 (XXIe) rendue en date du 12 juillet 2023 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le

prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

chef de vol simple.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 décembre 2022, à 13.04

heures, à ADRESSE4.), au Commissariat de la Police grand-ducale d’ADRESSE3.),

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.), un sachet en papier portant l’inscription « Veritas », contenant les

choses suivantes :

-

une paire de chaussettes « INSUA Homesocks 35-38 », de couleur blanche,

d’une valeur de 14,99 euros,

-

un bandeau de la marque « Melange Alpaca », de couleur noire, d’une valeur

de 19,99 euros,

-

un bandeau de la marque « Veritas », de couleur noire, d’une valeur de 17,99

euros,

-

un bandeau de la marque « Veritas », de couleur blanche, d’une valeur de 17,99

euros, et

-

un emballage de chaussettes de la marque « Tommy Hilfiger », d’une valeur de

19,99 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas.

Les faits :

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 15 décembre 2022, vers 04.09 heures,

PERSONNE1.), qui était seul, a essayé de mettre le feu à un morceau de papier

devant la caisse extérieure de la station-service « SOCIETE1.) » à L-ADRESSE5.), et

ce en étant fortement ivre, raison pour laquelle les agents de police ont décidé de le

mettre en cellule de dégrisement au commissariat d’ADRESSE3.) sis à ADRESSE4.).

Les policiers ont libéré PERSONNE1.) le même jour vers 12.40 heures de ladite

cellule. PERSONNE1.) s'est ensuite assis dans la salle d'attente du commissariat pour

faire ses lacets.

Par la suite, en regardant les caméras de surveillance de ladite salle d’attente pour

voir si PERSONNE1.) était parti, les policiers ont constaté que ce dernier tenait

soudainement un sachet en papier dans les mains et fouillait dedans. Comme il ne

portait pas de sac sur lui auparavant, cela leur a semblé étrange et ils ont décidé de

l'interpeller.

PERSONNE1.) avait cependant déjà pris la fuite mais a pu être retrouvé quelques

minutes plus tard devant un magasin à ADRESSE3.) tenant le sachet en papier dans

sa main.

L’exploitation des images de vidéo surveillance du commissariat d’ADRESSE3.) a

permis d’établir qu’PERSONNE1.) a vu le sachet en papier pendant qu’il faisait ses

lacets et qu’il s’est ensuite éloigné dudit sachet en direction de la sortie. Il a par après

changé d’avis et a décidé de s'approcher à nouveau du sachet. Il a commencé alors à

le fouiller et à examiner tous les articles y contenus. PERSONNE1.) a ensuite remis

les articles dans le sachet, il a caché ledit sachet sous ses vêtements et a quitté la

salle d'attente avec ledit sachet en papier.

L’enquête a permis d’établir que le sachet en papier appartenait à PERSONNE2.).

Cette dernière a déclaré lors de son audition du 15 décembre 2022 avoir oublié ledit

sachet dans la salle d’attente du commissariat.

Auditionné en date du 15 décembre 2022 par les agents de police, PERSONNE1.) a

fait usage de son droit de se taire.

Lors de son interrogatoire du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré avoir dormi

au commissariat d’ADRESSE3.) en date du 15 décembre 2022 car son copain se

serait rendu avec lui audit commissariat et la police l’aurait laissé y dormir.

Il a ensuite prétendu que lorsque les agents de police lui ont demandé de partir, il

aurait vu le sachet en papier et, étant donné qu’il pensait qu’il appartenait à son copain,

il a regardé dedans et l’a pris avec afin de le rendre à son copain, alors même qu’il

savait que ledit copain n’avait pas de sachet quand ils sont entrés au commissariat.

A l’audience publique du 26 mai 2025, le mandataire d’PERSONNE1.), en le

représentant, n’a pas contesté qu’il a pris le sachet en papier mais a précisé que son

mandant ne l’a pas pris en connaissance de cause, de sorte que l’élément moral ne

serait pas donné, car il pensait que le sachet appartenait à son ami.

En droit :

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose

mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au

nombre de quatre :

1) il faut qu’il y ait soustraction ;

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession

du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en

d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du

propriétaire ou précédent possesseur.

Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la

volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

Le Tribunal constate que la matérialité du fait reproché à PERSONNE1.) résulte à

suffisance des éléments du dossier répressif dont notamment des constatations de la

Police, de l’exploitation des images de vidéo surveillance, du résultat de la fouille

corporelle réalisée sur la personne du prévenu, des déclarations de la plaignante

PERSONNE2.), ainsi que des aveux du prévenu devant le juge d’instruction et à

l’audience publique par l’intermédiaire de son mandataire.

En ce qui concerne l’élément moral de l’infraction de vol, celui-ci se déduit de la

matérialité du fait reproché à PERSONNE1.). A cela s’ajoute qu’PERSONNE1.) a

déclaré lors de son interrogatoire du 16 décembre 2022 qu’il a pris le sachet en papier

avec en pensant qu’il appartenait à son copain, alors même qu’il savait que ledit copain

n’avait pas de sachet quand ils sont entrés au commissariat, de sorte que ses

explications ne sont pas crédibles. Ses déclarations sont par ailleurs également

contredites par tous les éléments du dossier répressif. Le Tribunal a de ce fait acquis

l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a agi dans une intention frauduleuse.

Partant, le vol simple commis au préjudice de PERSONNE2.) est ainsi établi sans le

moindre doute à l’encontre d’PERSONNE1.), de sorte que cette infraction est à retenir

à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience

publique du 26 mai 2025, ensemble ses aveux partiels, de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 décembre 2022 à 13.04 heures, à ADRESSE4.), au Commissariat de la Police

grand-ducale d’ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.), un sachet en papier portant l’inscription « Veritas

», contenant les choses suivantes :

-

une paire de chaussettes « INSUA Homesocks 35-38 », de couleur

blanche, d’une valeur de 14,99 euros,

-

un bandeau de la marque « Melange Alpaca », de couleur noire, d’une

valeur de 19,99 euros,

-

un bandeau de la marque « Veritas », de couleur noire, d’une valeur de

17,99 euros,

-

un bandeau de la marque « Veritas », de couleur blanche, d’une valeur de

17,99 euros, et

-

un emballage de chaussettes de la marque « Tommy Hilfiger », d’une

valeur de 19,99 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas. »

La peine :

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, mais en tenant compte

de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 3 mois.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation

financière précaire d’PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de

l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du prévenu

entendu en ses moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro

139/2024 du 18 janvier 2024

r e c e v a b l e ;

d é c l a r e

non avenues

les condamnations y prononcées ;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 315,79 euros ;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 461 et 463 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-

1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée,

et Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Julie WEYRICH,

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement,

auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de

recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier

cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.