Court dismisses appeal against fixed fine due to failure to submit proof of payment as required by law.

Jugt n° 394/25

not. 667/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 19 juin 2025

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 13 mars 2025

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

Faits :

Par citation du 13 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 13 mai 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la réclamation contre

la décision d’amende forfaitaire du 30 septembre 2024 dans le dossier CSA2410063313.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, fut entendue en ses

conclusions et réquisitions.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 14879/2024 du 19 décembre 2024 dressé par la Police

Grand-ducale, Unité de la police de la route, UPR-CSA.

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 10 mars 2024 à 16.45 heures,

l’appareil de contrôle automatisé de marque et de type Poliscan Vitronic installé à la fin

de l’autoroute A4, ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée se trouve

limitée à 70 km/h, a enregistré un véhicule immatriculé NUMERO1.) (F), qui est passé

devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 83 km/h. Une vitesse de 80 km/h a

été retenue après pondération technique.

En date du 28 mai 2024, un avis de constatation a été envoyé au détenteur du véhicule

identifié en la personne de PERSONNE1.).

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 30 septembre 2024,

PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros

conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. Cette décision a été

notifiée en date du 3 octobre 2024 à PERSONNE1.).

Par courrier reçu le 19 décembre 2024 par la police grand-ducale, PERSONNE1.) a

formulé une réclamation contre l’amende forfaitaire prononcée à son encontre.

La représentante du Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de la réclamation

formulée contre l’amende forfaitaire prononcée en cause en raison de l’absence de

production d’un justificatif établissant la consignation de l’amende forfaitaire.

En droit, il y a lieu de préciser que l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit ce qui suit:

« (…) La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours

du délai prévu à l’alinéa 2, la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé

en vertu des dispositions de l’article 5 notifie au procureur d’État une réclamation

écrite, motivée, accompagnée de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou des

renseignements permettant de l’identifier. La réclamation doit encore être accompagnée

de la justification de la consignation auprès de la Police grand-ducale de l’amende

forfaitaire sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision d’amende forfaitaire. Ces

formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la personne

concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction en dernier ressort. En

cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au

montant de l’amende forfaitaire. (…) ».

En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire de réclamation renvoyé à la

police, il est clairement indiqué, en caractères gras : « Annexe indispensable :

Justification de paiement de l’amende forfaitaire de 98 EUR » mais que PERSONNE1.)

n’a cependant pas accompagné sa réclamation d’une preuve de consignation du montant

précité.

Etant donné qu’il est donc établi en cause que PERSONNE1.) n’a pas respecté les

formalités prévues par l’article 6 (3) de la loi précitée du 25 juillet 2015 en omettant de

faire accompagner sa réclamation « de la justification de la consignation auprès de la

Police grand-ducale de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans l’avis sur la

décision d’amende forfaitaire » - formalité à laquelle PERSONNE1.) a cependant été

expressément rendu attentive - sa réclamation est à considérer comme irrecevable.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en dernier

ressort, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu

en ses moyens de défense,

constate que PERSONNE1.) n’a pas accompagné sa réclamation de la justification de

la consignation auprès de la Police grand-ducale du montant de l’amende forfaitaire ;

déclare irrecevable la réclamation formulée par PERSONNE1.) contre la décision

d’amende forfaitaire rendue à son encontre ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance liquidés à 7,05 (sept virgule zéro

cinq) euros.

Le tout par application des articles 3, 4, 5, 6 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ainsi que des articles

1, 138, 146, 152, 153, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

*

Le présent jugement contradictoire rendu en dernier ressort peut faire l’objet d’un recours en cassation

conformément aux dispositions de l’article 177 du Code de Procédure pénale.

Le recours en cassation se fait conformément à la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation et à l’article 417 du Code de Procédure pénale, dans le délai d’un mois à partir du jour où la partie

condamnée a eu légalement connaissance du jugement, en se présentant en personne auprès du greffier du

Tribunal de Police de Luxembourg.

Cette déclaration de recours pourra être faite dans la même forme par un avocat à la Cour ou par un fondé de

pouvoir spécial de la partie condamnée. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il pourra déclarer son recours à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.