Court convicts defendant of property damage and orders civil compensation for victim's losses.

Jugt n° 392/25 Rép. n° 2134/25 not. 1930/25/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 19 juin 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 13 mars 2025 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à D- ADRESSE2.), prévenue et défenderesse au civil, comparant en personne, en présence de : PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par citation du 13 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 13 mai 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. Maître Michel KARP demanda acte qu’il se constitue partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) et développa les moyens à l’appui de celle-ci. La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 317/2024 dressé en date du 24 mai 2024 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg. Vu l’ordonnance numéro 1280/24 rendue en date du 2 octobre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 528 et 545 du code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, - le 24 mai 2024 vers 12.07 heures à ADRESSE4.), volontairement endommagé le parebrise, deux vitres latérales gauche et la vitre arrière du véhicule BMW immatriculé NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE2.), - le 24 mai 2024 vers 12.26 heures à ADRESSE5.), détruit la porte d’entrée de PERSONNE2.), partant une clôture urbaine.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Elle a expliqué ses gestes par un excès de rage envers sa tante PERSONNE2.) en raison d’une forte consommation d’alcool. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 528 et 545 du code pénal telles que mises à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est convaincue: « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, 1) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce d’avoir le 24 mai 2024, vers 12.07 heures à ADRESSE4.), volontairement endommagé le parebrise, deux vitres latérales gauche et la vitre arrière du véhicule BMW, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE2.) 2) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d’avoir le 24 mai 2024 vers 12.26 heures à ADRESSE5.), détruit la porte d’entrée de PERSONNE2.), partant une clôture urbaine. » Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi de la prévenue devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans son jeune âge et le trouble relativement faible à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à deux amendes de

250 euros chacune. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du crochet de remorquage saisi aux termes du procès-verbal numéro 318/2024 dressé en date du 24 mai 2025 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg, en tant qu’objet ayant permis de commettre les infractions retenues à charge de la prévenue. Au civil A l’audience du 13 mai 2025, PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire, s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.), préqualifiée. La partie civile, déposée au bureau du Tribunal a la teneur suivante : SCAN PARTIE CIVILE Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) de lui payer la somme de 2.030,54 euros à titre de dommage matériel, la somme de 2.000 euros à titre de dommage moral et la somme de 1.000 euros à titre de frais d’avocat. Au vu des pièces versées en cause et plus particulièrement le devis n° 2024286 dressé en date du 13 août 2024 par la société SOCIETE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) à titre de dommage matériel pour le montant réclamé de 2.030,54 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal évalue encore ex aequo et bono le dommage moral accru à PERSONNE2.) au montant de 300 euros. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) à titre de frais d’avocat, la représentation par mandataire n’étant pas obligatoire dans la présente procédure. PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de (2.030,54 + 300) 2.330,54 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 13 mai 2025, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, la prévenue et défenderesse au civil en ses moyens de défense, Au pénal condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance liquidés à 7,05 (sept virgule zéro cinq) euros, ordonne la confiscation du crochet de remorquage saisi aux termes du procès-verbal numéro 318/2024 dressé en date du 24 mai 2025 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg, Au civil donne acte à PERSONNE2.), demanderesse au civil, de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; déclare la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 2.030,54 euros et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de

300 euros ; la déclare non-fondée pour le surplus, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.330,54 euros à titre d’indemnisation du dommage subi, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 13 mai 2025, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 528 et 545 du code pénal, des articles 2, 3, 154, 162-1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.